II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE EN 2018
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui a pour principales missions la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.
La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 183,29 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 173,29 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .
Le taux d'exécution pour l'exercice 2018 s'est élevé à 81 % en AE (149,15 millions d'euros) et 85 % en CP (146,55 millions d'euros), soit un taux légèrement inférieur à l'exercice précédent (où ils étaient respectivement de 83 et 87 % en AE et en CP).
Exécution des dépenses
du budget
annexe en 2018
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
Prévision LFI |
183,29 |
173,29 |
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Consommation |
149,15 |
146,55 |
|
Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI) |
81 % |
85 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Comme l'an passé, la moindre consommation des crédits du budget, en AE (81 %) comme en CP (85 %), est notamment liée à une sous-exécution particulièrement importante des crédits du programme 623 Edition et diffusion (60 % en AE et 67 % en CP), qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA (imprimerie, documentation, action commerciale, maintenance des outils de production, etc.). Cette sous-exécution tient notamment aux moindres dépenses de l'action n° 2 Information administrative, édition publique et promotion , qui a mobilisé seulement 58 % (- 23,2 millions d'euros par rapport aux prévisions) des crédits prévus en LFI en AE et 68 % en CP (- 14,8 millions d'euros).
D'après les informations fournies dans les documents budgétaires, cette moindre consommation provient :
- d'une part, du retard pris par certains projets informatiques (plateforme éditoriale et site unique « La Documentation française » notamment) ;
- d'autre part, d'économies ayant pu être réalisées via des achats externes.
Exécution des crédits du budget annexe
par programme en 2018
(hors fonds de concours et attributions de
produits)
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2017 |
Crédits votés en LFI 2018 |
Crédits exécutés en 2018 |
Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI |
|
|
Edition et diffusion |
AE |
42,14 |
62,54 |
37,62 |
60 % |
|
CP |
43,03 |
52,84 |
35,60 |
67 % |
|
|
Pilotage et ressources humaines |
AE |
112,77 |
120,75 |
111,53 |
92 % |
|
CP |
111,43 |
120,45 |
110,96 |
92 % |
|
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Total du budget annexe |
AE |
154,91 |
183,29 |
149,15 |
81 % |
|
CP |
154,46 |
173,29 |
146,55 |
85 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Ainsi que le souligne la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, « la sous-exécution constatée chaque année du budget voté en LFI devrait conduire la DILA à revoir le socle sur lequel elle fonde ses prévisions budgétaires ». Telle est également l'opinion de votre rapporteur spécial.