III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI FAIT SUITE AU RAPPORT « BOIS-CARIOU »
La proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2019 et discutée en séance publique le 6 mai 2019.
Elle fait suite au rapport réalisé par les députés Pascal Bois, membre de la commission des affaires culturelles, et Émilie Cariou, membre de la commission des finances. Ils sont également les deux premiers signataires de la proposition de loi.
La discussion à l'Assemblée nationale a été marquée par un fort consensus sur l'objectif, mais également par des interrogations qui n'ont pas été levées sur la gouvernance et les moyens donnés au futur CNM .
B. LA CRÉATION D'UN EPIC CHARGÉ DANS UN PREMIER TEMPS DE LA MUTUALISATION DE FONCTIONS EXISTANTES
L' article 8 prévoit la création du CNM le 1 er janvier 2020 .
L'article 1 er institue un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la culture. Tout en facilitant la reprise des personnels des organismes qui devraient rejoindre le CNM, ce choix devrait apporter une certaine souplesse dans la gestion , qui paraît nécessaire pour lui permettre de mener à bien ses missions dans un domaine qui connaît de nombreuses évolutions.
Cet article confie au nouvel établissement plusieurs missions dans le champ de la musique et des variétés en matière d'observation, d'information, de formation, d'expertise, de valorisation du patrimoine musical, de développement international et de soutien à ce secteur . Une partie de ces missions étaient précédemment exercées par cinq organismes : un établissement public, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), et quatre associations de droit privé, le bureau export (Burex), le club action des labels et des disquaires indépendants français (CALIF), le centre d'informations et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) et le fonds pour la création musicale (FCM). Leurs missions sont étoffées et complétées par de nouvelles responsabilités en matière de développement de l'éducation artistique et culturelle, de promotion de la parité au sein des professions musicales, de veille technologique et de soutien à l'innovation.
Par coordination avec les missions dévolues au CNM, la proposition de loi prévoit l'intégration des cinq organismes existants en son sein. L' article 7 supprime le CNV. L'article 5 prévoit la reprise par le CNM des contrats et conventions conclues par le CNV, ainsi que de ses biens, droits et obligations. Il permet également au CNM de reprendre les biens, droits et obligations des quatre associations de droit privé, sous réserve de leur dissolution volontaire préalable, qui devra être précédée de la signature de conventions relatives aux modalités de leur rattachement.