II. DES AMBIGUÏTÉS TROP NOMBREUSES POUR DISSUADER VOTRE COMMISSION DE CLARIFIER LA RÉDACTION DE L'ARTICLE 3
A. L'ABSENCE DE DÉBAT SUR LE CHANGEMENT DE MODÈLE SPORTIF
L'inscription de l'Agence nationale du sport dans la loi ne constitue pas une simple mesure technique afin de sécuriser juridiquement le statut de l'agence comme le soutient le Gouvernement. Il s'agit en réalité de la pointe émergée d'un iceberg - le ministère des sports - qui se détache de plus en plus de l'État pour suivre sa propre route...
Toute la question est aujourd'hui de savoir où mènera cette évolution. L'objectif recherché par le Gouvernement est, en effet, difficile à atteindre puisqu'il vise à promouvoir la concertation entre les acteurs et la collégialité de la décision tout en préservant une forme de primauté de l'État dont témoigne, par exemple, des droits de vote double pour l'État sur certains sujets, l'existence d'une convention d'objectifs définissant la stratégie de l'agence et le rôle de délégué territorial confié au préfet de région. Le choix de confier la présidence de l'agence au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) illustre également la « centralisation » de la concertation.
Si les mérites de cette nouvelle collégialité restent à démontrer, les nuages sont déjà nombreux à s'amonceler au-dessus de la nouvelle agence. Ses moyens financiers semblent inférieurs aux promesses initiales (plus proches des 300 M€ que des 350 M€ évoqués initialement), la disparition programmée des CTS fait planer une menace certaine sur la haute performance - et donc la capacité de l'agence à exercer sa mission - tandis que le devenir même de l'agence n'est pas assuré au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Face à tant d'incertitudes un débat démocratique est nécessaire. Or, force est de constater que le Parlement n'a pas été associé à ces réflexions et qu'il n'a pas été en mesure jusqu'à présent d'apporter les garanties indispensables à la pérennité de la politique publique du sport. Fort heureusement, l'examen du présent projet de loi constitue une opportunité pour ouvrir ce débat et apporter ces garanties, c'est le sens des amendements proposés par votre rapporteur .
Une des premières garanties à établir pour assurer l'avenir de la politique du sport consiste à réintroduire le Parlement dans sa définition et sa mise en oeuvre . C'est ainsi que votre rapporteur vous proposera de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport.
Mais, compte tenu des enjeux, il pourrait être utile d'approfondir davantage l'implication du Parlement en permettant aux commissions chargée des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de donner un avis sur les conventions d'objectifs signées entre l'État et l'agence comme cela se fait déjà dans le domaine de l'audiovisuel public 7 ( * ) et de suivre chaque année leur mise en oeuvre.
* 7 voir à cet égard l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420614&dateTexte=&categorieLien=cid