Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

N° 415

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif à la croissance et la transformation des entreprises ,

Par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-François HUSSON et Michel CANEVET,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Fournier, présidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, M. Richard Yung, vices-présidents ; MM. Pierre Louault, Jean-Louis Tourenne, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas, MM. Serge Babary, Arnaud Bazin, Martial Bourquin, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Jacques Genest, Mme Pascale Gruny, MM. Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Mme Élisabeth Lamure, MM. Victorin Lurel, Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Vincent Segouin, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart.

Voir les numéros :

Première lecture : 1088 , 1237 et T.A. 179

Commission mixte paritaire : 1703

Nouvelle lecture : 1673 , 1761 et T.A. 244

Première lecture : 28 , 207 , 254 , 255 et T.A. 60 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 341 et 342 (2018-2019)

Nouvelle lecture : 382 et 416 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mercredi 27 mars 2019, sous la présidence de Mme Catherine Fournier, présidente , la commission spéciale a examiné en nouvelle lecture le rapport de Mme Elisabeth Lamure et de MM. Michel Canevet et Jean-François Husson sur le projet de loi n° 382 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises .

En première lecture, le Sénat avait adopté un grand nombre de dispositions du texte voté par l'Assemblée nationale, parfois sous la seule réserve d'améliorations formelles ou de précision. Mais il avait également apporté des modifications importantes sur certains volets du texte, concernant par exemple la réforme des seuils d'effectifs dans les entreprises, l'épargne salariale ou les règles applicables au contrôle légal des comptes, et s'était opposé à des dispositions marquantes du projet (privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux notamment) ainsi qu'à des dispositifs qu'il jugeait hors de tout lien avec le projet de loi initial ou contraires à certains principes constitutionnels.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel ses positions de première lecture, sous la réserve importante de l'adoption de plusieurs améliorations ou compléments apportés par le Sénat et détaillés dans le présent rapport.

La commission spéciale a considéré pour autant que ces modifications ne répondaient pas aux objections fortes formulées en première lecture.

Dès lors à l'initiative de ses trois rapporteurs, elle a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 382 (2018-2019).

En conséquence, la commission n'a pas adopté de texte . En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.