Rapport n° 415 (2018-2019) de Mme Élisabeth LAMURE , MM. Jean-François HUSSON et Michel CANEVET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 mars 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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A. CHAPITRE IER - DES ENTREPRISES
LIBÉRÉES
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B. CHAPITRE II - DES ENTREPRISES PLUS
INNOVANTES
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1. Section 1 - Améliorer et diversifier les
financements
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2. Section 2 - Protéger les inventions et
libérer l'expérimentation de nos entreprises
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3. Section 3 - Faire évoluer le capital et
la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de
rupture
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4. Section 4 - Protéger nos entreprises
stratégiques
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1. Section 1 - Améliorer et diversifier les
financements
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C. CHAPITRE III - DES ENTREPRISES PLUS
JUSTES
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D. CHAPITRE IV - DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION
AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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E. CHAPITRE V - DISPOSITIF DE SUIVI ET
D'ÉVALUATION
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A. CHAPITRE IER - DES ENTREPRISES
LIBÉRÉES
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EXAMEN EN COMMISSION