EXAMEN DES ARTICLES
Article 2
(supprimé)
(art. L. 3142-16, L. 3142-19,
L. 3142-20-1 [nouveau], L. 3142-25-2 [nouveau]
et
L. 3142-26 du code du travail)
Indemnisation du congé de proche
aidant
Votre commission a maintenu la suppression de cet article .
Article 2 bis
(supprimé)
(art. L. 6324-1 du code du travail)
Extension
du droit à la reconversion professionnelle
aux salariés
menacés de désinsertion professionnelle
Votre commission a maintenu la suppression de cet article .
Article 3
(supprimé)
(art. L. 351-4-3 [nouveau] du code de la
sécurité sociale)
Majoration de durée d'assurance
Votre commission a maintenu la suppression de cet article .
Article 4
(supprimé)
(art. L. 381-1 du code de la
sécurité sociale)
Affiliation obligatoire à l'assurance
vieillesse du régime général
Votre commission a maintenu la suppression de cet article .
Article 5 bis
(supprimé)
Financement d'actions en faveur des proches aidants
par
la conférence des financeurs
I - Le dispositif proposé en première lecture au Sénat
Cet article, issu d'un amendement de notre collègue Hugues Saury, avait pour ambition de permettre aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
L'Assemblée nationale, soulevant des difficultés d'ordre technique, a supprimé cet article.
II - La position de votre commission
A. Le financement du soutien aux aidants se limite actuellement aux crédits de la section IV du budget de la CNSA
Les crédits financiers consacrés au soutien des aidants sont retracés au sein de la section IV du budget de la CNSA , consacrée à la « promotion des actions innovantes, formation des aidants familiaux et accueillants familiaux et renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ». Ces crédits se sont élevés en 2016 à près de 6,4 millions d'euros, soit 2,4 millions de plus qu'en 2015 .
Ces dépenses sont à plus de 50 % consacrées aux subventions de têtes de réseau et de grandes associations, dont les principales sont l'Association française des aidants (AFA) et Union France Alzheimer. En 2016, seize accords-cadres sont signés entre la CNSA et de nombreuses associations pour un montant global de 3,3 millions d'euros.
D'autres dépenses sont, pour un quart, consacrées à des financements définis par les conventions départementales de modernisation de l'aide à domicile avec les conseils départementaux. En 2016, 33 départements sont signataires d'une convention comportant un axe spécifiquement dédié aux aidants familiaux , pour un engagement financier de la CNSA de 1,7 million d'euros. Le reliquat des crédits a été délégué par la CNSA aux agences régionales de santé (ARS) pour 1,4 million d'euros dans le cadre du plan Maladies neurodégénératives à des fins d'accompagnement des proches aidants .
Ces crédits ont connu un certain ralentissement en 2017, en se stabilisant à 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Il est par ailleurs notable que les crédits effectivement dépensés en 2017 n'aient atteint , d'après le dernier rapport du Conseil de la CNSA, que 3 millions d'euros . Ces chiffres corroborent les impressions recueillies par votre rapporteur auprès de diverses associations et collectifs d'aidants, pour lesquels la sollicitation des crédits de la section IV montrerait une complexité excessive.
La CNSA a d'autre part souligné un risque d'éparpillement de ces crédits , dont l'usage n'obéit jusqu'ici à aucune stratégie d'ensemble (la répartition de ces crédits entre aidants familiaux et proches aidants ne répond à aucune clef de répartition particulière).
Les crédits nationaux ventilés par la CNSA dans le cadre de la section IV ne sont employés que pour les actions de soutien et de formation des aidants. Les sections II et III, qui retracent les crédits destinés au financement national de l'APA et de la PCH, contribuent ainsi partiellement à financer le dédommagement financier des aidants familiaux (pour le cas des personnes handicapées) et la rémunération des proches aidants (pour le cas des personnes âgées).
Une stratégie nationale de soutien et d'accompagnement des aidants de personnes en situation de handicap a été lancée en 2016, structurée autour de quatre axes : le repérage des aidants familiaux, leur formation , la valorisation de leur expertise et le développement d'une offre de répit adaptée. Les conclusions de la concertation « grand âge et autonomie », et plus particulièrement de l'atelier relatif aux aidants copiloté par notre collègue députée Mme Annie Vidal et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ne sont pour l'heure pas connues mais ne devraient pas manquer de donner corps aux grands axes de cette stratégie nationale.
B. L'opportunité d'intégrer la conférence des financeurs de la prévention d'autonomie dans le financement des proches aidants
Outre les financements spécifiques à la section IV du budget de la CNSA, d'autres canaux peuvent être mobilisés. Par exemple, les conseils départementaux peuvent tout à fait mener des actions autonomes en matière de soutien aux aidants. Le cadre le plus adapté semble à cet égard être fourni par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie , qui réunit au niveau départemental l'ensemble des acteurs institutionnels, administratifs et associatifs directement concernés par le sujet.
Les financements dont bénéficient les conférences des financeurs proviennent en majorité de la section V du budget de la CNSA , et sont strictement destinés au financement de la prévention de la perte d'autonomie ainsi que de diverses aides techniques dans le cadre du second volet de l'APA. En 2017, ce sont près de 142 millions d'euros qui ont été consacrés, dont une part non négligeable a d'ailleurs fait l'objet d'une sous-consommation.
Actuellement, il est impossible de mobiliser ces crédits pour des actions visant directement l'accompagnement des proches aidants. Votre rapporteur estime cette situation d'autant plus dommageable qu'une part non négligeable des crédits de la section V destinée aux conférences des financeurs fait régulièrement l'objet d'une sous-consommation. Il a donc déposé un amendement n° COM-3 visant à élargir le périmètre de financement des conférences des financeurs aux actions d'accompagnement des proches aidants.
À plus long terme, il semble beaucoup plus efficient que la répartition de ces crédits se fasse à l'échelon décentralisé, sans que les proches aidants aient à directement solliciter les crédits de la section IV. La CNSA doit en effet répartir les crédits dont elle dispose en contractualisant de façon spécifique dans le cadre de la section IV, alors qu'un élargissement à l'accompagnement des aidants du champ matériel du concours des conférences des financeurs serait beaucoup plus simple. Il permettrait par ailleurs que les conseils départementaux, chefs de file des politiques sociales, s'approprient davantage l'enjeu des aidants et le mènent de front avec celui de la prévention.
Votre commission a adopté cet article ainsi rétabli.
Article 6
(supprimé)
(art. L. 113-1-4 [nouveau] du code de l'action
sociale et des familles)
Dispositions relatives à l'information du
proche aidant
I - Le dispositif proposé en première lecture au Sénat
L'article 6 adopté en première lecture au Sénat prévoyait notamment l'inscription, après recueil de l'accord des intéressés, de l'identité de l'aidant sur la carte Vitale de la personne aidée, afin de faciliter l'association de l'aidant dans le parcours de soins de cette dernière.
L'Assemblée nationale, pour des raisons de faisabilité technique, a supprimé cet article.
II - La position de votre commission
Plusieurs associations et collectifs d'aidants ont exposé à votre rapporteur les problèmes que pouvaient rencontrer les proches aidants dans l'accompagnement de la personne aidée pour de simples raisons d'identification auprès des interlocuteurs de cette dernière.
C'est pourquoi votre rapporteur a déposé un amendement n° COM-4 proposant l'identification de la personne aidante au sein du dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée. Il s'agirait d'intégrer aux dispositions régissant ce dossier, normalement strictement personnel, une dérogation concernant l'identité du proche aidant.
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Dossier médical partagé et proche aidant Le bénéfice d'un dossier médical partagé est ouvert à tout bénéficiaire de l'assurance maladie, qui est libre d'en demander la création dans le respect du secret médical. Cette création peut simplement intervenir dans le cadre d'une consultation médicale. Il contient tous les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Par ailleurs, le médecin traitant y verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse récapitulative. Il est important de préciser que, bien que l'amendement propose d'intégrer l'identité de la personne aidante au DMP, l'accès en demeure réservé à la personne titulaire ainsi qu'aux professionnels de santé autorisés. |
L'amendement précise que l'intégration ou le retrait de ces données au sein du DMP de la personne aidée peut se faire sur demande simple de cette dernière ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Il précise par ailleurs que le retrait du nom de la personne aidante peut se faire à tout moment sur demande simple de l'une des deux personnes.
Votre commission a adopté cet article ainsi rétabli.
Article 7
(supprimé)
Gage
Votre commission a maintenu la suppression de cet article .