B. UNE CONFIANCE VIGILANTE SUR LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE DE LA TRAJECTOIRE
Le Cicid n'a pas traduit budgétairement la trajectoire fixée en pourcentages du RNB . En d'autres termes, le Gouvernement n'a pas précisé les moyens budgétaires qu'il faudra mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif, ni la voie qui sera suivie pour y parvenir. En effet, l'objectif peut être atteint de différentes façons, notamment en fonction de la place respective qui sera accordée aux prêts et aux dons.
D'après les données recueillies par vos rapporteurs spéciaux, il faudra d'ici 2022 que les bonifications dans les États étrangers atteignent 1,2 milliard d'euros en CP et que les crédits de dons-projets s'élèvent à 3 milliards d'euros, toujours en CP.
Vos rapporteurs spéciaux regrettent que la trajectoire annoncée n'ait pas été traduite en crédits, ce qui rend difficile d'en apprécier la soutenabilité . L'écart entre la progression des autorisations d'engagements et celle des crédits de paiement inspire certaines inquiétudes . Certes, les décaissements dépendent de l'avancement des projets, mais la faible augmentation des crédits de paiement relatifs aux dons (cf. infra ) interroge.
Ils expriment néanmoins une confiance, vigilante, à l'égard du Gouvernement , pour deux raisons.
Tout d'abord, on observe indéniablement une inflexion des crédits par rapport aux années précédentes . Ainsi, les crédits de paiement de la mission, en y ajoutant les taxes affectées, augmentent de 831 millions d'euros (+ 27 %) en 2019 par rapport à 2015. De même, comme indiqué précédemment, les autorisations d'engagements connaissent une hausse considérable , qui permettra d'engager de nouveaux projets. Il s'agira donc de s'assurer que les crédits de paiement seront disponibles, lorsqu'ils seront nécessaires.
Évolution des crédits de paiement de la mission « APD » et des taxes affectées
- à périmètre courant -
(en millions d'euros)
NB : Les chiffres 2007 à 2017 correspondent à l'exécution.
Source : commission des finances du Sénat
D'autre part, vos rapporteurs spéciaux soulignent l'engagement personnel du Président de la République sur cet objectif , qu'il a porté pendant la campagne électorale et qu'il a affirmé devant l'Assemblée générale des Nations Unies. La création du Conseil du développement, présidé directement par le Président de la République, va dans le même sens. De plus, ils ont acquis le sentiment au cours de leurs auditions que l'objectif a été intégré par l'administration, qui s'est mise en « ordre de bataille » pour y parvenir .
En définitive, il faudra néanmoins que la trajectoire en crédits budgétaires soit définie dans la loi de programmation de la politique d'aide publique au développement, annoncée pour le premier semestre 2019 , avant même la prochaine loi de programmation des finances publiques. Il faudra également que la trajectoire ne se limite pas aux seuls crédits de la mission « Aide publique au développement », qui ne représente « que » 40 % des crédits budgétaires générant de l'APD au sens de l'OCDE, mais qu'elle définisse globalement les moyens permettant d'atteindre l'objectif, ainsi que la voie choisie pour y parvenir.