Rapport général n° 147 (2018-2019) de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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Synthèse du rapport (205 Koctets)
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES CRÉDITS
DE LA MISSION
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I. DES FRAGILITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES
PERSISTANTES
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II. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE
STAGNATION DES CRÉDITS DE LA MISSION
« OUTRE-MER »
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A. À PÉRIMÈTRE COURANT, UNE
AUGMENTATION DE PLUS DE 20 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA
MISSION
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B. DES CRÉDITS STABLES SI L'ON EXCLUT LES
MESURES DE PÉRIMÈTRE, DONT LE MONTANT S'ÉLÈVE
À 466 MILLIONS D'EUROS
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C. UNE HAUSSE DES CRÉDITS À
PÉRIMÈTRE COURANT PARTICULIÈREMENT MARQUÉE POUR LE
PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
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D. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE RESPECTÉE,
TOUJOURS LARGEMENT INSUFFISANTE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS DES
OUTRE-MER
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A. À PÉRIMÈTRE COURANT, UNE
AUGMENTATION DE PLUS DE 20 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA
MISSION
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III. LA RÉAFFECTATION DES DÉPENSES
FISCALES SUPPRIMÉES EN DÉPENSES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR
DES OUTRE-MER : UNE MANoeUVRE A ACCUEILLIR AVEC UNE EXTRÊME PRUDENCE
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A. LA SUPPRESSION DE LA TVA NON PERÇUE
RÉCUPÉRABLE : UN « GAIN »
BUDGÉTAIRE DE 100 MILLIONS D'EUROS
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B. LE PLAFONNEMENT DE LA RÉDUCTION
D'IMPÔT SUR LE REVENU : UNE MESURE VISANT À RÉTABLIR
LA PROGRESSIVITÉ DE L'IMPÔT
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C. UNE ÉCONOMIE DE 170 MILLIONS D'EUROS
DEVANT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE RÉAFFECTÉE AUX
OUTRE-MER
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A. LA SUPPRESSION DE LA TVA NON PERÇUE
RÉCUPÉRABLE : UN « GAIN »
BUDGÉTAIRE DE 100 MILLIONS D'EUROS
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IV. UN PROJET DE LOI DE FINANCES MARQUÉ PAR
DIVERS AJUSTEMENTS FISCAUX
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V. UN EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL
DE L'ÉTAT DÉPASSANT LES 20 MILLIARDS D'EUROS
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I. DES FRAGILITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES
PERSISTANTES
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DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DES PRINCIPAUX
DISPOSITIFS DE LA MISSION
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1. Une réforme des exonérations de
charges sociales à coût constant, aux effets contrastés en
fonction des secteurs et des territoires
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2. Des crédits visant à favoriser le
logement stable, alors que les besoins restent importants et que la
dépense fiscale dans ce domaine est amenée à
baisser
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3. La mise en place des nouveaux plans de
convergence, toujours attendue, pâtira du niveau élevé de
restes à payer
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1. Une réforme des exonérations de
charges sociales à coût constant, aux effets contrastés en
fonction des secteurs et des territoires
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
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EXAMEN EN COMMISSION