V. UN EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT DÉPASSANT LES 20 MILLIARDS D'EUROS
En 2019, la politique transversale de l'État outre-mer est portée par 88 programmes relevant de 31 missions.
Elle se décline en six axes :
- développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ;
- offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ;
- garantir la sécurité des citoyens outre-mer ;
- améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer ;
- favoriser le développement durable des territoires en partenariat avec les collectivités ;
- valoriser les atouts des outre-mer.
L'effort financier consacré par l'État aux territoires ultramarins s'élève à 18,72 milliards d'euros en AE et 18,41 milliards d'euros en CP en projet de loi de finances pour 2019 (contre respectivement 17,98 milliards d'euros en AE et 17,83 milliards d'euros en CP en loi de finance initiale pour 2018) et 17,74 milliards d'euros en AE et 17,64 milliards d'euros en CP en exécution 2017.
Les dépenses fiscales étant estimées à plus de 4,3 milliards d'euros en PLF 2019 (cf. supra ), l'effort total de l'État devrait s'élever à 23,02 milliards d'euros en AE et 22,71 milliards d'euros en CP en 2019. 30 ( * )
Évolution des crédits de la politique transversale « Outre-mer » par mission
Source : document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2019
Les missions « Enseignement scolaire » (30 %), « Outre-mer » (12,9 %), « Relations avec les collectivités territoriales » (11,4 %), « Écologie, développement et mobilités durables » (9,6 %) et « Sécurités » (6,3 %) représentent à elles seules plus des deux tiers de l'effort de l'État en outre-mer. Hors dépenses de personnel, la mission « Outre-mer » concentre 21,3 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de ces territoires.
Ainsi, l'effort de l'État pour les outre-mer, tel que retracé par le document de politique transversale, est en augmentation de plus de 4 % en AE par rapport à 2018. Sur les 740 millions d'euros d'augmentation, 466 millions correspondent toutefois aux mesures de périmètre qui affectent la mission. 31 ( * ) À périmètre constant, l'augmentation ne s'élève qu'à 1,5 % en AE.
Évolution des crédits de la politique transversale « Outre-mer » par territoire
Source : document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2019
La répartition des AE de la politique transversale outre-mer par territoires met en évidence des taux d'évolution variables. Le total des crédits d'un territoire résulte de l'agrégation des crédits de différents programmes qui mettent en oeuvre des actions récurrentes mais aussi des programmes d'investissement avec une périodicité moins régulière, ce qui explique les fortes variations et leurs écarts entre territoires (- 11,2 % en Guadeloupe contre + 5,7 % en Polynésie française entre 2018 et 2019).
Votre rapporteur spécial Georges Patient tient toutefois à relever que, cette année, que plus d'1,7 milliard d'euros n'a pas encore été ventilé par territoires . Les baisses constatées dans le document de politique transversale pour certains territoires ne constituent pas, à ce jour, des évolutions définitives. Les crédits non encore répartis concernent notamment le fonds exceptionnel d'investissement (110 millions d'euros) et les crédits de la nouvelle action 04 « Financement de l'économie » du programme 303 « Emploi outre-mer ». Il s'agit surtout, selon les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, des exonérations de charges sociales (1,4 milliard d'euros) qui étaient jusqu'ici « ventilées par territoire sur des bases statistiques très fragiles » 32 ( * ) .
* 30 Document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2019.
* 31 100 millions d'euros découlant de la suppression de la TVA NPR, 70 millions d'euros résultant de l'abaissement du plafond de la réduction d'IR des contribuables résidant fiscalement dans les départements d'outre-mer et 296 millions d'euros de mesures techniques liées aux exonérations de charges sociales.
* 32 Éléments transmis par le gouvernement à vos rapporteurs spéciaux.