Projet de loi de finances pour 2019 : Outre-mer

IV. UN PROJET DE LOI DE FINANCES MARQUÉ PAR DIVERS AJUSTEMENTS FISCAUX

A. DES DÉPENSES FISCALES DÉPASSANT LES 4 MILLIARDS D'EUROS

Dépenses fiscales associées à la mission

(en millions d'euros)

Dispositif	Base légale	Impôt concerné	Chiffrage pour 2015	Chiffrage pour 2016	Chiffrage pour 2017	Chiffrage pour 2018	Chiffrage pour 2019
Taux de TVA minoré	Art. 296 du code général des impôts (CGI)	TVA	1 300	1 450	1 450	1850	1900
Défiscalisation des investissements productifs	Art. 199 undecies B du CGI	IR	282	282	304	335	334
Défiscalisation des investissements en matière de logement	Art. 199 undecies A et 199 undecies D du CGI	IR	180	138	110	190	96
Défiscalisation dans le logement social	Art. 199 undecies C	IR	202	225	205	139	138
Réduction du barème de l'impôt sur le revenu	Art. 197-I-3 du CGI	IR	384	405	405	405	402
Défiscalisation des investissements productifs	Art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI	IS	140	97	60	61	nc
Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers	Art. 295 du CGI	TVA	158	154	154	154	154
TVA dite « non perçue récupérable »	Art. 295 A du CGI	TVA	100	100	100	100	0
Exclusion du champ d'application de la TICPE	Art. 267 du code des douanes	TICPE	940	996	1 055	1 169	1 272
Crédit d'impôt pour les investissements productifs	Art. 244 quater W du CGI	IR et IS	-	40	85	25	nc
Crédit d'impôt pour les investissements dans le logement social	Art. 244 quater X du CGI	IS	-	-	27	nc	nc
Autres dépenses fiscales rattachées à la mission (hors dépenses fiscales sur impôts locaux)			152	176	491	329	225
Total (en estimant constants, en 2019 le coût des dispositifs non chiffrés)			3 853	3 994	4 093	4 277	4386

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019

Le montant de la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer devrait à nouveau dépasser les 4 milliards d'euros en 2019.

Un quart de cette dépense porte sur les dispositifs de défiscalisation . Ces dispositifs d'aide fiscale sont issus, dans leur première mouture, des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 (« loi Pons »), et ont fait l'objet de nombreux aménagements depuis lors. Ils ont ainsi été restreints en 2001 (« loi Paul » ^{19 ( * )} ), étendus en 2003 (« Girardin immobilier » ^{20 ( * )} ), puis plafonnés à 18 000 euros au total par contribuable en loi de finances pour 2013 ^{21 ( * )} .

Ils ont été mis en place pour compenser les contraintes particulières pesant sur les économies ultramarines, qui rendent ces dispositifs « vitaux » ^{22 ( * )} . À ce titre, ils sont considérés par le droit de l'Union européenne comme des aides à finalité régionale, placées sous le régime du règlement général d'exemption par catégorie ^{23 ( * )} , car considérées comme de faible ampleur sur la concurrence et de nature à compenser les surcoûts liés à cette situation géographique particulière.

La baisse de la dépense fiscale associée s'explique par le fait que certains dispositifs sont en extinction progressive (199 undecies A), tandis que d'autres ont été préservés mais revus dans les lois de finances pour 2014 et 2016.

Le législateur a par ailleurs opté pour une montée en puissance des dispositifs de crédit d'impôt (244 quater W et 244 quater X), au détriment de la défiscalisation classique. Le crédit d'impôt représente une économie pour les finances publiques, l'État n'ayant plus à verser une incitation fiscale aux tiers-investisseurs. Ces dispositifs répondent en partie aux critiques adressées par la Cour des comptes, qui relevait que « pour les investissements productifs, seulement 60 % des réductions d'impôt reviennent, indirectement, aux entreprises d'outre-mer et 40 % bénéficient aux contribuables-investisseurs, alors qu'ils ne courent pratiquement aucun risque ^{24 ( * )} », même si en contrepartie ils doivent utiliser leur trésorerie.

Ce mouvement s'illustre dans l'évolution de la dépense fiscale. Alors que la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements dans le secteur locatif social, prévue à l'article 199 undecies C ^{25 ( * )} du code général des impôts représentait près de 300 millions d'euros en 2012, elle s'élève à moins de 140 millions d'euros en 2017. Parallèlement, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X pour les mêmes types d'investissement connaît une montée en puissance progressive depuis sa création et s'est élevé à 7 millions d'euros en 2017.

Coût des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies C et 244 quater W du code général des impôts

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'article 11 du présent projet de loi de finances poursuit donc ce mouvement général de rationalisation, en prévoyant l'extinction de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts au profit du crédit d'impôt. Ces évolutions sont utiles, même s'il convient de maintenir un effort budgétaire constant en matière de financement du logement outre-mer, et d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de crédits d'impôt, qui supposent notamment l'existence de dispositifs de préfinancement efficaces.

---

* ¹⁹ Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.

* ²⁰ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

* ²¹ Article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* ²² « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l'impact », Rapport d'information n° 628-(2012-2013) d'Éric Doligé et Serge Larcher.

* ²³ Règlement d'exemption n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

* ²⁴ Cour des comptes, rapport public annuel de 2012.

* ²⁵ Ce dispositif permet aux contribuables personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition, de la construction de logements neufs ou de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans qui font l'objet d'une réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer. Son taux est fixé à 50 % et son assiette est constituée du prix de revient des immeubles, minoré de certains frais ou subventions.