II. LA PROPOSITION DE LOI
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 9 octobre 2018 par Mme Françoise Cartron et les membres du groupe La République En Marche.
Elle prévoit la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement , avant le 1 er janvier 2020, dressant l'état d'avancement de chacune des préconisations établies dans la note d'appui scientifique et technique publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018.
Elle prévoit également l' organisation d'un débat au Parlement sur le rapport ainsi remis.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi dans l'exposé des motifs, l'objectif principal de cette initiative est de connaître le calendrier et les modalités des suites données par les différentes parties prenantes aux recommandations formulées par l'ANSES, en particulier l'approfondissement des connaissances en matière de risques.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Lors de la réunion d'examen de la proposition de loi, votre rapporteur a souligné qu' il existe actuellement un grand décalage entre, d'une part, les inquiétudes relayées récemment par les médias et certaines associations, et d'autre part, l'état des connaissances scientifiques sur les éventuels risques liés à l'utilisation de granulats de pneus dans les terrains de sport, les aires de jeux et autres usages similaires.
Compte tenu des limites identifiées par l'ANSES parmi les études et expertises existantes sur la question, votre commission a confirmé l'intérêt d'une poursuite des travaux de recherche et d'expertise en vue de compléter les connaissances sur ces risques .
Votre commission a par ailleurs souligné la nécessité d'apporter aux élus locaux des informations complémentaires et des outils pour répondre aux inquiétudes du public.
En matière de prévention des risques, votre rapporteur estime qu'en l'état, l'absence conjointe de risque majeur identifié pour la santé et de signalement épidémiologique notable n'appelle pas une application stricte du principe de précaution , qui conduirait à renoncer complètement à la création de nouvelles installations, ou à interdire l'utilisation de terrains existants.
Selon les spécificités locales, la sensibilité de la population à ces questions et la volonté des élus, des solutions intermédiaires existent en matière de prévention des risques .
Votre rapporteur a mentionné l'exemple de la région Ile-de-France , qui, après avoir établi un moratoire sur le financement des projets de terrains synthétiques, prévoit de rétablir ce soutien en le conditionnant à des critères spécifiques, portant notamment sur la provenance des granulats, la conception des terrains pour éviter leur dispersion dans l'environnement (par un encaissement et des systèmes de drainage adaptés), et la réalisation de mesures régulières, portées à la connaissance des utilisateurs du terrain.
En s'inspirant de ces pratiques, une collectivité pourrait décider d'insérer des clauses guidées par des considérations sanitaires ou environnementales dans les marchés conclus pour la réalisation de terrains ou d'aires de jeux. La définition d'éléments de méthodologie ou de bonnes pratiques au niveau national semble à cet égard nécessaire pour éclairer les élus locaux quant aux solutions dont ils disposent.
Malgré l'absence de risque notable pour la santé, il est par ailleurs nécessaire de faire évoluer dès à présent la réglementation européenne, en tenant davantage compte des usages , dès lors que sur un terrain synthétique ou une aire de jeux, le contact direct du corps avec ces granulats peut être régulier ou prolongé, en particulier pour les enfants, de la même façon que pour les articles grand public et les jouets. À ce titre, le projet de restriction porté par les autorités néerlandaises est opportun, en vue de limiter la teneur des granulats de pneus en hydrocarbures, qui concentrent les préoccupations sanitaires. Votre rapporteur est favorable à l'évolution la plus protectrice possible pour la santé et l'environnement, en tenant compte des impacts socio-économiques.
Une partie des membres de la commission a toutefois souhaité s'abstenir lors du vote de la proposition de loi , considérant que le recours à une demande de rapport ne constituait pas nécessairement la solution la plus adaptée, compte tenu du nombre important de rapports non remis par le Gouvernement et de l'existence d'autres problématiques de santé environnement de plus grande ampleur (pesticides, perturbateurs endocriniens, effet « cocktail » des substances chimiques).
Comme l'a cependant rappelé votre rapporteur, la présente proposition de loi permet d'informer nos concitoyens et de mobiliser les pouvoirs publics afin de s'assurer que des suites concrètes seront données aux recommandations de l'ANSES. Si les éléments recueillis lors des auditions et des échanges techniques menés par votre rapporteur suggèrent que la question est bien prise en charge par les différentes parties prenantes, il demeure utile de prévoir une clause de revoyure, en l'espèce via la remise d'un rapport au Parlement d'ici le 1 er janvier 2020.
Compte tenu de l'objet du présent texte, votre commission n'a souhaité lui apporter que des ajustements mineurs.
Elle a ainsi adopté l'amendement n° COM-1 proposé par votre rapporteur pour modifier l'intitulé du texte en vue de proposer une rédaction plus concise.
À l'article unique du texte, elle a adopté l'amendement n° COM-2 de votre rapporteur pour supprimer la disposition prévoyant l'organisation d'un débat au Parlement à la suite du rapport remis par le Gouvernement. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, « une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ». Il est donc apparu préférable à votre commission de laisser chaque assemblée libre de déterminer les modalités de la discussion organisée sur le rapport remis par le Gouvernement.
Votre commission a adopté l'article unique de la proposition de loi ainsi modifié.