C. CETTE NOTE APPELLE DES MESURES COMPLÉMENTAIRES, POUR AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES RISQUES ET DOTER LES PARTIES PRENANTES D'OUTILS DE PRÉVENTION
1. Les recommandations en vue d'améliorer la connaissance des risques
S'agissant des risques potentiels pour la santé, l'ANSES fait les recommandations suivantes, eu égard aux limites relevées dans les études disponibles :
- en priorité, acquérir davantage de données concernant les aires de jeux , qui impliquent des populations sensibles et comprennent d'autres produits comme des colles, des colorants, des liants et des agents lissants ;
- approfondir les connaissances concernant les niveaux d'exposition à l' intérieur des bâtiments et le risque thermique des revêtements synthétiques ;
- procéder à une analyse plus large des polluants contenus et émis par ces granulats, en particulier concernant les poussières et les expositions professionnelles.
Lors de leur audition, les représentants de l'ANSES ont indiqué à votre rapporteur que ces travaux de recherche et d'expertise seront effectivement intégrés au programme de travail de l'agence pour 2019 , qui sera soumis pour validation au conseil d'administration d'ici la fin de l'année.
Par ailleurs, des études de grande ampleur sont actuellement menées aux États-Unis par la United States Environmental Protection Agency (USEPA), et au niveau européen par la European Tyre and Rubber Manufacturers' Association (ETRMA), regroupant les différents acteurs de la filière pneumatique. Les premières conclusions de ces travaux sont attendues pour la fin de l'année 2018 et permettront de compléter les connaissances disponibles.
2. Les recommandations en vue d'améliorer la prévention des risques
L'agence indique soutenir un projet de restriction proposé par les Pays-Bas dans le cadre du règlement REACH 4 ( * ) , visant à abaisser la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulats de pneus, qui sont des composés préoccupants.
En effet, même si les analyses réalisées à ce jour indiquent un risque sanitaire négligeable, la réglementation existante n'apparaît pas assez protectrice compte tenu de la dangerosité de certaines substances présentes dans les granulats de pneus.
L'objectif de ce projet de restriction est de privilégier une approche fondée davantage sur les usages , tendant vers les limites prévues pour les articles destinés au grand public et les jouets, compte tenu de la possibilité d'un contact régulier ou prolongé du corps avec ces substances, sur les terrains de sport ou les aires de jeux pour enfants.
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RÉGLEMENTATION REACH ET GRANULATS DE PNEUS En application de l'entrée 28 de l'annexe XVII du règlement REACH, les limites de concentration pour les 8 HAP présents dans les mélanges, intégrant les granulats et les paillis à base de pneus usagés, sont fixées à 1 000 mg/kg pour le benzo[e]pyrène, le benzo[a]anthracène, le benzo[b]fluoranthène, le benzo[j]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthène et le chrysène ; et à 100 mg/kg pour le benzo[a]pyrène et dibenzo[a,h]anthracène. Ces concentrations maximales sont nettement plus élevées que celles prévues pour les articles mis sur le marché pour le grand public (entrée 50), qui ne doivent pas contenir plus de 1 mg/kg d'un de ces 8 HAP, s'agissant des composants en caoutchouc et plastiques en contact prolongé ou répété avec la peau et/ou la bouche dans des conditions prévisibles raisonnables d'utilisation. Ce seuil est abaissé à 0,5 mg/kg pour les jouets et articles de puériculture. Les autorités néerlandaises proposent de réduite le seuil de HAP admissible dans les granulats et paillis à base de pneumatiques recyclés, considérant le seuil existant de l'entrée 28 de l'annexe XVII de REACH insuffisamment protecteur. L'objectif est de se rapprocher des seuils de l'entrée 50, même si les usages des granulats sont différents avec des conditions d'exposition spécifiques (terrains de sport, sous-couche non accessible des aires de jeux...). Les propositions de seuils qui s'appliqueraient pour la somme des 8 HAP sont les suivantes : |
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- option n°1 : seuil de 17 mg/kg , représentant le percentile 95 de la somme en 8 HAP mesurés dans les échantillons de terrains de sport synthétiques ; |
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- option n°2 : seuil de 6,5 mg/kg , représentant la valeur permettant de garantir un excès de risque de cancer pour les individus exposés inférieur à 1.10 -6 (un cas pour un million). Source : ANSES. |
Cette proposition de restriction est en cours de consultation publique sur le site internet de l'ECHA, jusqu'au 19 mars 2019. Une première date-limite est fixée au 16 novembre 2018, à laquelle les premiers commentaires peuvent être proposés aux membres rapporteurs des comités de l'ECHA. Sauf difficultés d'ordre politique au sein de la prochaine Commission ou au niveau du comité chargé d'examiner les propositions de modification, cette proposition pourrait être adoptée d'ici début 2020.
Par ailleurs, sans formuler explicitement de proposition à ce sujet, l'ANSES relève que la normalisation actuellement appliquée aux terrains synthétiques est guidée par les performances sportives , sans exigences relatives à la composition chimique ou aux risques sanitaires et environnementaux liés aux matériaux, à l'exception des métaux lourds dans la norme française NF P90-112 pour les terrains de grands jeux en gazon synthétique.
S'agissant des émissions de composés volatils, notamment en milieu fermé (terrains ou aires de jeux indoor ), des normes pourraient être mises en place en s'inspirant de la réglementation existante sur l'étiquetage des matériaux de construction 5 ( * ) , pour contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur.
Interrogés par votre rapporteur, les différents organismes rencontrés ont reconnu l'intérêt d'une normalisation plus exigeante en termes sanitaires et environnementaux, tout en rappelant la complexité et la durée de ces procédures, pouvant s'étendre sur plusieurs années. Une telle évolution serait donc à envisager après avoir consolidé les connaissances en matière de risques.
S'agissant de l'impact environnemental, l'ANSES recommande l'élaboration d'éléments méthodologiques pour conduire des évaluations locales des risques environnementaux , avant la mise en place de ce type de revêtement. Sur ce point, il a été indiqué à votre rapporteur qu'un travail pourrait être conduit en vue d'aboutir au cours de l'année 2019.
À l'issue de ce travail, des conseils ou des bonnes pratiques pourraient être diffusés auprès des aménageurs publics, en vue de permettre un enrichissement des cahiers des charges des appels d'offre pour la mise en place de terrains synthétiques ou d'aires de jeux, en y insérant des clauses guidées par des considérations sanitaires ou environnementales. Des changements dans la conception des terrains , comme l'amélioration du drainage ou un encaissement du sol, pourraient notamment prévenir une grande partie des risques de dispersion dans l'environnement.
* 4 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, instituant une agence européenne des produits chimiques
* 5 Depuis le 1er janvier 2012, les produits de construction et de décoration destinés à un usage intérieur sont munis d'une étiquette qui indique leur niveau d'émission en polluants volatils, par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).