Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

N° 677

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		799 , 978 , 990 et T.A. 151
Sénat :	623, 667 et 678 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication estime que la proposition de loi ne peut pas être examinée par le Sénat, pour trois raisons :

• le référé prévu à l'article premier, délégué au fond à la commission des lois, suscite de vives incompréhensions et sera dans le meilleur des cas inefficace, dans le pire susceptible de constituer une atteinte potentielle à la liberté d'expression ;

• les dispositions relatives aux plateformes ne font que traduire l'inadaptation de la directive européenne de 2000 qui empêche toute régulation sérieuse des grands opérateurs d'Internet ;

• l'adoption de ce texte pourrait donner l'impression que la question des fausses informations a été résolue, ce qui ne sera bien évidemment pas le cas, comme nos concitoyens pourront le constater très rapidement.

Si le texte propose donc quelques avancées intéressantes et traite très justement de la question de la formation au numérique, la commission n'est pas convaincue par l'approche retenue qui aboutit à des solutions peu opératoires et fait peser des risques sur la liberté d'expression. Qui plus est, la commission déplore le recours, pour traduire un engagement du Président de la République, à une proposition de loi qui a privé la représentation nationale d'une étude d'impact, ainsi que de l'engagement de la procédure accélérée sur un texte traitant des libertés publiques les plus fondamentales.

La commission a donc adopté une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.