TROISIÈME PARTIE - MESURE DE LA PERFORMANCE

La démarche de performance devait constituer l'une des innovations majeures de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 43 ( * ) , dont l'article premier prévoit que les lois de finances déterminent « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » en tenant compte « d'un équilibre économique définit, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ».

Toutefois, ses résultats ne se sont pas révélés à la hauteur des attentes . Les principales limites de la démarche de performance ont été rappelées par votre rapporteur général lors de l'examen des précédents projets de loi de règlement.

D'une part, la maquette de performance repose sur la définition d'indicateurs et de sous-indicateurs très nombreux et diversifiés. Ainsi, paradoxalement, les indicateurs de mission ne sont pas nécessairement les indicateurs « les plus représentatifs de la mission », auxquels s'ajoutent des indicateurs transversaux pour évaluer l'efficacité de certaines fonctions supports. Or les efforts de rationalisation entrepris depuis 2015 ne semblent pas suffisants pour simplifier le cadre d'analyse.

D'autre part, le choix des indicateurs pourrait encore être amélioré : certains d'entre eux ne couvrent ainsi qu'une partie trop limitée du champ du programme ou de la mission dont ils sont censés être le reflet, d'autres ne sont tout simplement pas pertinents.

Enfin, un nombre élevé d'indicateurs demeurent inexploitables faute de prévision ou de réalisation renseignée .

I. LA STABILISATION CONFIRMÉE DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE EN 2017

La maquette de performance de 2016 était marquée par une relative stabilisation , après une diminution significative du nombre d'objectifs et d'indicateurs entre 2014 et 2015.

L'année 2017 confirme cet effort de stabilisation et de rationalisation : le nombre d'objectifs diminue de 2 % , pour atteindre le nombre de 278 (hors nouvelle mission « Investissements d'avenir »). Le nombre d'indicateurs diminue quant à lui de 3 % pour atteindre 736 contre 751 en 2016 .

En outre, 92 % des indicateurs n'ont pas fait l'objet de modifications. À titre de comparaison, en 2016, ce taux s'élevait à 85 % .

Cette dynamique de rationalisation s'inscrit dans une tendance longue : depuis 2012, le nombre d'objectifs a ainsi diminué de 23 % et le nombre d'indicateurs de 28 % .

Évolution des objectifs et indicateurs de performance du budget de l'État
depuis 2012

Projets de loi de finances

PLF
2012

PLF
2013

PLF
2014

PLF
2014

PLF
2015

PLF
2016

PLF 2017

PLF 2017

Catégorie d'indicateur

Avec PIA

Hors PIA

Avec PIA

Hors PIA

Efficacité pour le citoyen

46 %

45 %

46 %

45 %

46 %

45 %

46 %

46 %

Qualité pour l'usager

20 %

19 %

20 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

Efficience pour le contribuable

34 %

36 %

34 %

36 %

35 %

36 %

35 %

35 %

PLF
2012

PLF
2013

PLF
2014

PLF
2014

PLF
2015

PLF
2016

PLF 2017

PLF 2017

Nombre de missions

50

52

51

51

50

49

51

50

Nombre de programmes

177

181

196

183

176

173

174

171

Nombre d'objectifs

490

484

506

475

392

385

385

378

Nombre d'objectifs par programme

2,8

2,7

2,6

2,6

2,2

2,2

2,2

2,2

Nombre d'indicateurs

1012

999

1025

967

784

755

751

736

Nombre d'indicateurs par objectif

2,1

2,1

2,0

2,0

2,0

2,0

2,0

1,9

dont nombre d'indicateurs modifiés

60

47

53

53

108

87

48

48

Taux d'indicateurs modifiés

6 %

5 %

5 %

6 %

14 %

12 %

6 %

7 %

dont nombre d'indicateurs nouveaux

66

72

109

51

61

22

21

6

Taux d'indicateurs nouveaux

7 %

7 %

11 %

5 %

8 %

3 %

3 %

1 %

Taux d'indicateurs non modifiés

87 %

88 %

84 %

89 %

78 %

85 %

91 %

92 %

Source : direction du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2017


* 43 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page