II. DES INDICATEURS QUI NE PERMETTENT PAS TOUJOURS UNE ANALYSE PERTINENTE DE LA PERFORMANCE DE CHAQUE MISSION OU PROGRAMME
1. Un nombre significatif d'indicateurs qui ne couvrent qu'imparfaitement le champ des missions ou des programmes dont ils sont censés mesurer la performance
L'une des faiblesses de la démarche de performance telle qu'elle est actuellement mise en oeuvre réside notamment dans la pertinence limitée de certains indicateurs retenus.
Certains d'entre eux apparaissent ainsi trop généraux , dans la mesure où ils incluent des éléments qui ne dépendent pas de l'action des gestionnaires de la mission .
Cela est par exemple le cas de l'indicateur « Rang de classement de la France dans l'étude " Doing business " de la banque mondiale » de la mission « Économie », dont les facteurs d'évolution sont dans une large mesure exogènes. En outre, comme le relevaient l'an passé les rapporteurs spéciaux des crédits de cette mission, cet indicateur ne permet pas d'appréhender la qualité, l'efficience, ni l'efficacité des dispositifs de la mission.
À l'inverse, certains indicateurs ne couvrent que partiellement le champ de la mission ou du programme dont ils sont censés mesurer la performance.
À titre d'exemple, les indicateurs d'acquisition de connaissance de la mission « Enseignement scolaire » ne rendent pas compte de l'ensemble des connaissances et compétences attendues, dans la mesure où ils se limitent à deux composantes du domaine 1 du socle « les langages pour penser et communiquer » : « la langue française » et « les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ». Or le socle commun est plus large, composé de cinq domaines de connaissances et de compétences .
2. Des indicateurs de mission qui demeurent trop peu renseignés
Votre rapporteur général a indiqué à plusieurs reprises regretter le niveau insuffisant de renseignement des prévisions et des réalisations des indicateurs de mission . Ce constat se confirme, voire se renforce une nouvelle fois cette année.
En 2017, 72 % des sous-indicateurs de mission du budget général étaient ainsi renseignés, contre 81 % en 2016 .
Sept missions affichaient un taux de renseignement de la prévision ou de la réalisation de leurs indicateurs inférieur ou égal à 50 % .
Cela est notamment le cas de la mission « Travail et emploi », dont aucun des sept sous-indicateurs n'était renseigné .
De même, sur les 31 sous-indicateurs de la mission « Enseignement scolaire », 22 étaient inexploitables faute de prévision et de réalisation renseignée , 27 étaient inexploitables faute de prévision et pour 24 d'entre eux la réalisation n'était pas renseignée .
Sous-indicateurs 2017 renseignés et sous-indicateurs dont la prévision 2017 était connue*
Mission |
Nombre de sous-indicateurs de la mission |
Sous-indicateurs renseignés 2017 |
Proportion de sous-indicateurs renseignés |
Sous-indicateurs renseignés 2017 dont la prévision était connue |
Proportion de sous-indicateurs renseignés 2017 dont la prévision était connue |
Action extérieure de l'État |
10 |
9 |
90 % |
8 |
80 % |
Administration générale et territoriale de l'État |
6 |
6 |
100 % |
6 |
100 % |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
6 |
6 |
100 % |
6 |
100 % |
Aide publique au développement |
1 |
1 |
100 % |
1 |
100 % |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 |
3 |
100 % |
3 |
100 % |
Conseil et contrôle de l'État |
8 |
8 |
100 % |
8 |
100 % |
Culture |
10 |
10 |
100 % |
10 |
100 % |
Défense |
12 |
11 |
92 % |
11 |
92 % |
Direction de l'action du gouvernement |
8 |
8 |
100 % |
4 |
50 % |
Écologie |
4 |
4 |
100 % |
4 |
100 % |
Économie |
2 |
2 |
100 % |
2 |
100 % |
Egalite des territoires et logement |
16 |
11 |
69 % |
11 |
69 % |
Engagements financiers de l'État |
5 |
5 |
100 % |
5 |
100 % |
Enseignement scolaire |
31 |
7 |
23 % |
2 |
6 % |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
7 |
7 |
100 % |
7 |
100 % |
Immigration, asile et intégration |
4 |
4 |
100 % |
4 |
100 % |
Justice |
14 |
11 |
79 % |
10 |
71 % |
Médias, livre et industries culturelles |
6 |
6 |
100 % |
6 |
100 % |
Outre-Mer |
6 |
6 |
100 % |
6 |
100 % |
Politique des territoires |
2 |
1 |
50 % |
1 |
50 % |
Recherche et enseignement supérieur |
25 |
6 |
24 % |
6 |
24 % |
Régimes sociaux et de retraite |
1 |
1 |
100 % |
1 |
100 % |
Relations avec les collectivités territoriales |
7 |
7 |
100 % |
7 |
100 % |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
7 |
5 |
71 % |
3 |
43 % |
Santé |
1 |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
Sécurités |
11 |
11 |
100 % |
11 |
100 % |
Sport, jeunesse et vie associative |
10 |
10 |
100 % |
8 |
80 % |
Travail et emploi |
7 |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
Total |
230 |
166 |
72 % |
151 |
66 % |
Rappel 2016 |
240 |
195 |
81 % |
164 |
68 % |
Rappel 2015 |
251 |
197 |
78 % |
178 |
71 % |
* Champ : budget général, sous-indicateurs de mission
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur général
En 2017, deux budgets annexes (« Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative »), deux comptes de concours financiers (« Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Avances à l'audiovisuel public »), ainsi qu'un compte d'affectation spéciale (« Gestion du patrimoine immobilier de l'État ») comportaient des indicateurs et sous-indicateurs de mission.
Les taux de renseignements de ces indicateurs sont satisfaisants et globalement supérieurs à ceux des missions du budget général .
Sous-indicateurs 2017 renseignés et sous
indicateurs
dont la prévision 2017 était connue*
Mission |
Nombre de sous-indicateurs de la mission |
Sous-indicateurs renseignés 2017 |
Proportion de sous-indicateurs renseignés |
Sous-indicateurs renseignés 2017 dont la prévision était connue |
Proportion de sous-indicateurs renseignés 2017 dont la prévision était connue |
|
Budgets annexes |
Contrôle et exploitation aériens |
9 |
9 |
100 % |
9 |
100 % |
Publications officielles et information administrative |
4 |
4 |
100 % |
4 |
100 % |
|
Comptes de concours financiers |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
5 |
5 |
100 % |
5 |
100 % |
Avances à l'audiovisuel public |
11 |
9 |
82 % |
9 |
82 % |
|
Compte d'affectation spéciale |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
1 |
1 |
100 % |
1 |
100 % |
Total |
30 |
28 |
93 % |
28 |
93 % |
* Champ : budgets annexes, comptes de concours financiers et comptes d'affectation spéciale, sous-indicateurs de mission
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur général