N° 624
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' encadrement de l' utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ,
Par M. Stéphane PIEDNOIR,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
941 , 989 et T.A. 122 |
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Sénat : |
558 et 625 rect. (2017-2018) |
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SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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Réunie le 4 juillet 2018 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Stéphane Piednoir, la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges . Elle a adopté neuf amendements présentés par son rapporteur. À l'article premier, la commission a adopté quatre amendements visant à : - supprimer une précision inutile, s'agissant de l'exception pour les usages pédagogiques, qui sera prévue par le règlement intérieur (COM-6), et améliorer la rédaction de l'article (COM-14) ; - permettre aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissem ent et dans les activités extérieures (COM-7) ; l'amendement COM-13 modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi ; - réécrire les dispositions relatives à la confiscation , afin d' étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté de confisquer un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur , et à simplifier ces dispositions, en renvoyant au règlement intérieur de l'établissement la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils (COM-8). La commission a supprimé l'article 2, au motif que ce dernier était dépourvu d'utilité et de portée normative (COM-9). À l'article 3, la commission a supprimé la notion de citoyenneté numérique , la jugeant trop floue pour figurer dans un texte de loi (COM-10). Elle a également adopté un amendement rédactionnel portant sur l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna (COM-11). Enfin, à l'article 4, votre commission a supprimé un rapport d'évaluation superfétatoire (COM-12). La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 16 juillet 2018. |