Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Rapport n° 624 (2017-2018) de M. Stéphane PIEDNOIR , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 4 juillet 2018

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N° 624

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' encadrement de l' utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ,

Par M. Stéphane PIEDNOIR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		941 , 989 et T.A. 122
Sénat :	558 et 625 rect. (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 4 juillet 2018 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Stéphane Piednoir, la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges .

Elle a adopté neuf amendements présentés par son rapporteur.

À l'article premier, la commission a adopté quatre amendements visant à :

- supprimer une précision inutile, s'agissant de l'exception pour les usages pédagogiques, qui sera prévue par le règlement intérieur (COM-6), et améliorer la rédaction de l'article (COM-14) ;

- permettre aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissem ent et dans les activités extérieures (COM-7) ; l'amendement COM-13 modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi ;

- réécrire les dispositions relatives à la confiscation , afin d' étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté de confisquer un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur , et à simplifier ces dispositions, en renvoyant au règlement intérieur de l'établissement la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils (COM-8).

La commission a supprimé l'article 2, au motif que ce dernier était dépourvu d'utilité et de portée normative (COM-9).

À l'article 3, la commission a supprimé la notion de citoyenneté numérique , la jugeant trop floue pour figurer dans un texte de loi (COM-10). Elle a également adopté un amendement rédactionnel portant sur l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna (COM-11).

Enfin, à l'article 4, votre commission a supprimé un rapport d'évaluation superfétatoire (COM-12).

La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 16 juillet 2018.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Déposée le 14 mai 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés du groupe La République en marche, la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges met en oeuvre un engagement de campagne du Président de la République.

Elle vise à rénover le cadre juridique encadrant l'utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles et les collèges.

Votre commission partage les objectifs de ce texte, à savoir sécuriser les pratiques des chefs d'établissements et des enseignants et offrir aux élèves les meilleures conditions pour apprendre.

Réunie le 4 juillet 2018, votre commission a adopté la présente proposition de loi avec neuf amendements, qui visent notamment à étendre le champ du texte aux lycées, pour lesquels s'appliquera un régime ad hoc , et réécrit les dispositions relatives à la confiscation des appareils. Soucieuse de la qualité de la loi, elle a supprimé les dispositions inutiles ou superfétatoires.

Votre commission souhaite que cette proposition de loi participe de la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans, en particulier pour les enfants. Si elle n'est pas un sanctuaire, l'école doit être un lieu de concentration, de sociabilité et d'apaisement, où l'usage téléphone portable doit être strictement encadré.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CADRE JURIDIQUE INCERTAIN ET INADAPTÉ DE L'ENCADREMENT DE L'USAGE DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

A. LES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DU TÉLÉPHONE PORTABLE PAR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS

1. Un équipement en smartphone généralisé, une exposition aux écrans croissante

Aujourd'hui, une écrasante majorité des adolescents possède un smartphone : selon l'édition 2017 du Baromètre du numérique ^{1 ( * )} , 86 % des jeunes de 12 à 17 ans sont équipés d'un smartphone , soit un taux d'équipement supérieur à celui mesuré pour l'ensemble de la population (73 %). Près de la moitié d'entre eux sont équipés d'une tablette numérique (48 %).

Le smartphone

Un smartphone , également appelé ordiphone, est un appareil électronique au fonctionnement très proche d'un ordinateur, doté d'un système d'exploitation permettant d'exécuter des applications similaires à des logiciels. Capables de recevoir et d'émettre un volume massif de données pour permettre un accès rapide à l'Internet mobile, les smartphones comportent par défaut plusieurs éléments récurrents, tels un appareil photo/caméra haute résolution, un écran de grande taille et une interface tactile.

Source : rapport de la mission d'information du Sénat sur l'inventaire
et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles ^{2 ( * )}

Massive, la possession de cet équipement est de plus en plus précoce : il est ressorti des auditions menées par votre rapporteur qu'il n'est pas rare que des enfants se voient confier un smartphone dès l'école primaire. À partir de l'entrée en classe de sixième, la majorité des élèves possèdent un smartphone . Une étude publiée par Bouygues Telecom en février 2018, citée par notre collègue députée Cathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ^{3 ( * )} , met en avant que l'âge moyen d'obtention du smartphone est de onze ans et demi , soit l'âge d'entrée au collège.

Évolution du taux d'équipement des jeunes de 12 à 17 ans
en téléphones et tablettes tactiles

Source : commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale,
sur la base des chiffres figurant dans le Baromètre du numérique de 2017

La « fracture numérique » semble ainsi très relative en la matière, malgré le coût élevé de ces appareils, en moyenne de l'ordre de 326 euros ^{4 ( * )} mais qui peut s'élever pour certains modèles à plus d'un millier d'euros. Comme le relevait M. Samuel Cywie, représentant de la PEEP, ne pas équiper son enfant d'un smartphone relève aujourd'hui d'un choix conscient des parents ; les inégalités sont même parfois inversées, en ce que ce choix provient souvent des milieux les plus favorisés ^{5 ( * )} .

L'équipement généralisé entraîne une augmentation forte de l'exposition aux écrans , dont le smartphone est l'instrument principal .

L'étude « Junior Connect' » de 2017 met en évidence cette progression : les 13-19 ans sont connectés sur Internet en moyenne 15h11 par semaine, soit 1h30 de plus qu'en 2015 ; les enfants âgés de 7 à 12 ans le sont en moyenne 6h10 par semaine (soit 45 minutes supplémentaires par rapport à 2015) et les enfants âgés de 1 à 6 ans 4h37 (soit 55 minutes supplémentaires). Comme le relève notre collègue Catherine Morin-Desailly dans son rapport d'information sur la formation au numérique, « c ertaines personnes interrogées ont émis des doutes sur les chiffres avancés par cette enquête, qu'ils ont jugés largement sous-estimés » ; d'autres enquêtes, conduites sur des échantillons plus restreints, donnent des résultats bien plus élevés, l'une d'entre elles concluant que la moitié environ des élèves de quatrième passaient plus de 35 heures par semaine sur Internet ^{6 ( * )} .

Ces estimations semblent corroborées par d'autres études : les élèves de collège interrogés dans le cadre de l'enquête internationale Health Behaviour in School-aged Children (HBSC), menée en 2014, déclarent passer en moyenne 7h48 par jour (week-end compris) devant un écran , exposition qui est plus prononcée chez les garçons ^{7 ( * )} . 93 % des collégiens sont au-delà du seuil de sédentarité défini par les recommandations internationales, fixé à deux heures devant un écran par jour. L'étude montre que la durée d'exposition augmente de manière quasi linéaire pendant la scolarité au collège , ce qui témoigne de la nécessité d'une éducation à l'usage raisonné des écrans.

2. Une utilisation porteuse de risques et problématique dans la vie des établissements

a) Les risques liés à une utilisation excessive de ces appareils

- L'exposition aux radiofréquences

C'est au titre de la prévention de l'exposition des enfants aux ondes électromagnétiques que la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a encadré l'utilisation des téléphones portables dans les écoles et les collèges (cf. infra ). Dans le même esprit, l'article 7 de la loi du 9 février 2015, dite « Abeille », prévoit que, dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil « sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques » et prescrit que « dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école » ^{8 ( * )} .

L'avis sur l'exposition des enfants aux radiofréquences publié par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) demeure très prudent sur les conséquences sanitaires des radiofréquences sur les enfants ; il conclut à un effet possible de cette exposition sur le bien-être des enfants et leurs fonctions cognitives, même si celle-ci pourrait relever davantage de l'utilisation du smartphone que de l'exposition aux radiofréquences ^{9 ( * )} .

- Les conséquences en matière cognitive et de santé mentale

Dans son avis précité, l'ANSES souligne le fait que « plusieurs études ont mis en évidence une association entre un « usage problématique » (intensif et inadéquat) du téléphone mobile par des jeunes et une santé mentale affectée », qui pourrait se traduire par des problèmes d'ordre relationnel et émotionnel, comme une tendance à l'isolement, des comportements à risques ou des états dépressifs ^{10 ( * )} . D'autres études relèvent des comportements d'enfermement, caractérisés par un moindre intérêt pour les relations dans la vie réelle, ainsi que des difficultés à réduire l'usage d'écrans, même si la notion d'addiction aux écrans n'est pas acceptée par la communauté scientifique.

Interrogés par votre rapporteur, MM. André Tricot et Thierry Baccino, professeurs de psychologie cognitive, ont fait état de l'absence de travaux scientifiques permettant de conclure à un effet direct de l'usage du smartphone sur les capacités cognitives ou le développement intellectuel ^{11 ( * )} .

- Le dérèglement du sommeil

Dans un avis publié en mars 2013, l'Académie des sciences mettait en avant deux effets pervers de la surconsommation d'écrans par les enfants et les adolescents : le surpoids, lié à la sédentarité, et le manque de sommeil.

D'autres travaux, à l'instar d'une publication de l' American Academy of Pediatrics d'octobre 2016 ^{12 ( * )} , corroborent le constat de conséquences préjudiciables de l'utilisation des écrans pour le sommeil des enfants, lié notamment à la stimulation exercée sur le cerveau par les écrans ainsi qu'à la lumière bleue (LED) des écrans.

- Les troubles de l'attention, de la concentration et du comportement

Sont également mis en avant les troubles de l'attention, de la concentration et du comportement auxquels mène une exposition excessive et/ou précoce aux écrans.

Cette problématique concerne tout particulièrement les plus jeunes enfants. Dans son rapport d'information sur la formation au numérique, notre collègue Catherine Morin-Desailly fait état des « dangers liés à l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, beaucoup n'hésitant pas à parler d'un véritable problème de santé publique. Les orthophonistes entendus se sont inquiétés de l'explosion du nombre d'enfants n'ayant pas encore acquis le langage et présentant des difficultés de communication en raison d'une exposition précoce aux écrans » ^{13 ( * )} .

C'est le sens des recommandations émises par M. Serge Tisseron, psychiatre dans le cadre de la règle « 3-6-9-12 » ^{14 ( * )} , relayée à partir de 2011 par l'Association française de pédiatrie ambulatoire (AFPA), pour limiter les risques associés à l'usage des écrans chez les enfants. Articulées autour de quatre étapes essentielles de la vie des enfants : l'admission en maternelle, l'entrée au cours préparatoire, la maîtrise de la lecture et de l'écriture et le passage en collège, ces recommandations peuvent être résumées de la manière suivante :

- pas d'écran avant trois ans , ou tout au moins les éviter le plus possible ;

- pas de console de jeu avant six ans car dès que les jeux numériques sont introduits dans la vie de l'enfant, ils accaparent toute son attention aux dépens des autres activités ;

- pas d'Internet avant neuf ans , et une utilisation d'Internet en présence des parents jusqu'à l'entrée en collège ;

- possibilité d' utiliser Internet de manière autonome à partir de 12 ans , tout en veillant à un accompagnement effectif des parents.

Cité dans le rapport de notre collègue Catherine Morin-Desailly, Serge Tisseron rappelle que l'application de ces recommandations ne dispense pas d'encadrer le temps passé devant un écran, et ce à tout âge. La nouvelle édition du carnet de santé, mis à jour en 2018 sur le fondement des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, recommande à cet égard de ne pas exposer un enfant aux écrans avant ses trois ans, d'éviter de mettre un téléviseur dans sa chambre ou de lui donner une tablette ou un smartphone pour le calmer, ni pendant ses repas, ni avant son sommeil.

b) Des conséquences problématiques dans les établissements scolaires

Outre ses conséquences potentielles sur la santé des enfants, l'utilisation des smartphones s'avère également problématique dans la vie des établissements scolaires :

- elle perturbe les cours et contribue à ce que le temps consacré au maintien de l'ordre dans la classe soit supérieur en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE ^{15 ( * )} ; les smartphones constituent également un moyen de triche aux examens et aux contrôles ;

- outre leurs conséquences en matière de discipline, elle détériore les apprentissages, en réduisant l ' attention et la concentration des élèves ; une étude britannique conduite dans 91 établissements du second degré démontre que l'interdiction de l'usage du téléphone mobile se traduit par une amélioration des résultats des élèves, nettement plus prononcée pour les élèves qui se trouvent le plus en difficulté ^{16 ( * )} ;

- elle nourrit des problèmes de comportement , à l'instar de la mise à l'écart des élèves ne possédant pas de smartphone , mais aussi des querelles et des vols, et constitue le moyen principal des pratiques relevant du cyberharcèlement ; la navigation sur Internet expose les élèves à la pornographie et à la cybercriminalité ;

- les intervenants rencontrés ont souligné les conséquences délétères de cette utilisation sur le climat scolaire : moindre sociabilité et isolement de certains élèves, réduction des interactions entre élèves et des jeux, etc. Ce constat est toutefois relativisé : M. Guillaume Touzé, secrétaire fédéral du SGEN-CFDT, soulignait ainsi que l'usage du téléphone portable posait problème dans les établissements où le climat scolaire était déjà dégradé ^{17 ( * )} .

B. UNE INTERDICTION DE L'USAGE DÉJÀ PRATIQUÉE MALGRÉ UN CADRE JURIDIQUE INCERTAIN

1. Un cadre juridique incertain et peu adapté

a) L'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements

C'est d'abord dans un souci de protection de la santé publique, par la limitation de l'exposition des enfants aux ondes électromagnétiques, que la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a introduit l'article L. 511-5 du code l'éducation.

Ce dernier interdit, dans les écoles et les collèges publics, l'utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement ainsi que dans « les lieux prévus par le règlement intérieur ». Dans les lycées, l'absence de disposition légale ne fait pas obstacle à ce que le conseil d'administration, par le règlement intérieur de l'établissement qu'il adopte, y encadre l'utilisation du téléphone portable ^{18 ( * )} .

Le règlement intérieur des établissements scolaires

Chaque école et établissement d'enseignement public possède un règlement intérieur, adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration. En application de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il précise les « conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ».

Il est le texte de référence pour la vie quotidienne de l'établissement, dont il détermine les règles la régissant. Par exemple, il fixe les horaires d'entrée et de sortie des élèves, les modalités de contrôle de leur assiduité, les modalités de mouvement et de circulation des élèves dans et en dehors de l'établissement. En outre, il rappelle les règles de civilité et de comportement et comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions définie à l'article R. 511-13 du code de l'éducation ainsi que « les principes directeurs qui doivent présider au choix des punitions scolaires » ^{19 ( * )} . Enfin, il dresse la liste des objets dangereux prohibés à l'intérieur des établissements et définit les modalités d'utilisation du téléphone mobile conformément à l'article L. 511-5. Longtemps considéré comme une mesure d'ordre intérieur, donc insusceptible de recours en excès de pouvoir, il constitue depuis 1992 une décision faisant grief ^{20 ( * )} .

Il est élaboré de manière différente dans les écoles primaires, où il reprend le règlement type départemental élaboré par le DASEN, et dans les collèges et lycées qui sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Ce cadre juridique actuel présente deux inconvénients majeurs.

• En premier lieu, il ne permet pas une interdiction générale et absolue de l'utilisation d'un téléphone portable dans l'établissement .

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère interprète en effet la distinction opérée par l'article L. 511-5 entre l'activité d'enseignement et le reste de l'établissement comme ne permettant pas une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone portable au sein de l'établissement , « dans la mesure où, d'une part, cet appareil ne peut pas être qualifié de dangereux ou de toxique et où, d'autre part, son introduction dans un établissement scolaire ne signifie pas qu'il en sera fait usage » ^{21 ( * )} . Elle en conclut qu' « en dehors des heures de classe, le principe de la liberté d'utilisation de ces téléphones par les élèves doit prévaloir », son interdiction étant l'exception ^{22 ( * )} .

Cette analyse, qui tend à confondre la détention par un élève d'un téléphone portable et son utilisation, ne semble pas partagée par l'ensemble des interlocuteurs, ni respectée.

En effet, une part importante des collèges, que le ministère est incapable de mesurer, et certains lycées interdisent d'ores et déjà l'utilisation des téléphones portables dans l'enceinte de l'établissement. La légalité de leurs règlements intérieurs est, en l'état du droit, contestable.

• Deuxièmement, elle interdit tout usage pédagogique de ces appareils dans la classe . Or celui-ci est mis en oeuvre de manière croissante dans le cadre du bring your own device (« apportez votre propre appareil ») (BYOD), démarche qui consiste à utiliser les appareils des élèves pour l'enseignement, les élèves ne possédant pas de smartphone ou de tablette s'en voyant prêter un par l'établissement. Du point de vue des collectivités territoriales et des établissements, le BYOD permet de contourner les politiques coûteuses d'équipement individuel de l'ensemble des élèves , aux bilans plus que mitigés, à l'heure où ces derniers possèdent déjà un smartphone ou une tablette. Dans son avis sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2016, notre collègue Jean-Claude Carle rappelait le fiasco du plan « Ordicollège 19 », mis en oeuvre entre 2008 et 2015 par le conseil départemental de la Corrèze ^{23 ( * )} . Dans son rapport d'évaluation, l'inspection générale faisait état de difficultés majeures liées à la maintenance et à l'entretien des appareils ainsi que de leur détournement ; ainsi, « les ordinateurs sont rarement utilisables [dans la classe] par tous les élèves (en moyenne un tiers des ordinateurs est manquant : panne ou oubli) », alors que « les élèves comme leurs parents déclarent que l'usage des matériels au domicile est d'ordre presque uniquement ludique » ^{24 ( * )} .

Comme l'ont fait remarquer certains enseignants et principaux, cette démarche a l'intérêt de faire comprendre aux élèves que ces appareils peuvent être utilisés à d'autres fins que la conversation ou le jeu, de manière raisonnée et pour apprendre.

b) Le cas de la confiscation

La confiscation de l'appareil constitue, après la réprimande, la solution la plus courante pour mettre fin à une utilisation illicite du téléphone portable . Confisqué par un membre de l'équipe éducative (professeur, assistant d'éducation, conseiller principal d'éducation, directeur ou chef d'établissement), l'appareil est conservé par la direction ou la vie scolaire et, le plus souvent, n'est restitué qu'aux parents de l'élève ou à ses représentants légaux en fin de journée. De l'aveu de certains chefs d'établissements ou enseignants, cette solution présente l'avantage de faire venir certains parents d'élèves peu présents ou difficiles d'accès .

Le cadre juridique de la confiscation des appareils est toutefois incertain et fait l'objet d'interprétations contradictoires .

Si elle est autorisée par les cellules juridiques de certains rectorats, la confiscation n'apparaît ni parmi les punitions scolaires ni parmi les sanctions disciplinaires, dont la liste est arrêtée par l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Les circulaires du 1 ^er août 2011 et du 27 mai 2014 ne mentionnent la confiscation que pour les objets dangereux ^{25 ( * )} . C'est probablement sur ce fondement que le site service-public.fr affirme que « la confiscation du téléphone n'est pas autorisée, car il ne s'agit pas d'un objet dangereux » ^{26 ( * )} .

Si le juge administratif a considéré que la confiscation d'un appareil jusqu'à la fin de l'année scolaire portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ^{27 ( * )} , aucune décision n'éclaire la question pour des confiscations d'une durée moindre ; or, lorsqu'elle est pratiquée, la confiscation n'excède pas, le plus souvent, une à deux journ ées scolaires .

2. Une interdiction de l'utilisation du téléphone portable dans l'établissement déjà largement mise en oeuvre

a) Les effets bénéfiques de l'interdiction...

Malgré les doutes sur la légalité de cette solution (cf. supra ), l'interdiction totale de l'utilisation par les élèves du téléphone portable dans l'ensemble de l'établissement est déjà mise en oeuvre dans un certain nombre de collèges .

Cette interdiction ne porte que sur l'utilisation de l'appareil, non sa possession : dans la grande majorité des établissements, il est exigé que les téléphones demeurent éteints dans les sacs des élèves.

Les témoignages recueillis par votre rapporteur mettent en avant les conséquences positives d'une telle mesure :

- lorsqu'ils n'en sont pas été à l'origine, la grande majorité des parents d'élèves et les enseignants ont bien accueilli la mesure , les débats préalables à l'adoption du règlement intérieur ayant permis à la communauté éducative de s'emparer de la question ;

- la simplicité et la lisibilité de l'interdiction facilitent son appropriation par les élèves et leurs parents ;

- le climat scolaire s'est amélioré et l'on observe une plus grande socialisation entre élèves, les jeux de ballon font leur retour dans la cour de récréation ;

- l'extension de l'interdiction s'est traduite par un moindre nombre d'incidents en classe ;

- le nombre de confiscations d'appareils est demeuré limité, voire diminue, et tend à se réduire avec le temps ; ainsi au collège Henri-Barbusse d'Alfortville, une quarantaine d'appareils sont confisqués en moyenne chaque année, soit à peine plus d'un par semaine ^{28 ( * )} ;

- les problèmes liés au harcèlement sur Internet ne disparaissent pas mais les comportements incriminés n'ont plus lieu dans l'établissement scolaire .

b) ...plaident pour une clarification du cadre législatif

La nécessité de légiférer provient dès lors de la clarification du cadre législatif en vigueur , permettant de mettre fin aux divergences d'interprétation. Le renversement du paradigme proposé par la présente proposition de loi , à savoir faire désormais de l'interdiction la règle en renvoyant au règlement intérieur la détermination des exceptions, simplifie la règle et facilite sa mise en oeuvre effective .

Il s'agit également de sécuriser les pratiques actuelles, notamment la confiscation des appareils et leur usage en classe dans le cadre du BYOD .

Les personnels de direction interrogés ont aussi mis en avant la dimension symbolique d'une telle mesure , l'autorité de la loi facilitant les relations avec les parents d'élèves récalcitrants. En outre, elle constituerait un signal positif en direction des élèves et des parents d'élèves et participerait de la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré des enfants aux écrans .

Enfin, les chefs d'établissement rencontrés ont insisté sur l'importance de renvoyer au conseil d'école ou au conseil d'administration de l'établissement la définition des lieux et des circonstances dans lesquels il peut être dérogé au principe d'interdiction . Il s'agit de permettre d'adapter la portée de l'interdiction au contexte de chaque établissement et, à l'occasion de la révision du règlement intérieur, de construire un consensus au sein de la communauté éducative sur cette question.

II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

A. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Déposée le 14 mai dernier à l'initiative des députés du groupe la République en Marche, la présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre l'interdiction de l'usage du téléphone dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les collèges publics, qui était un engagement de campagne du Président de la République.

Il s'agit de permettre à la fois une interdiction générale dans les établissements, aujourd'hui impossible, et de ne pas faire obstacle à l'usage pédagogique des appareils pendant les activités d'enseignement .

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi comportait un unique article réécrivant l'article L. 511-5 du code de l'éducation . Ce dernier renversait la logique actuelle de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable par un élève, en posant le principe de son interdiction au sein de l'établissement et en renvoyant au règlement intérieur la détermination des exceptions.

L'article premier a été entièrement réécrit par les députés , à l'initiative de la rapporteure :

- il est précisé que l'interdiction ne s'applique pas aux usages pédagogiques pendant les activités d'enseignement ni aux équipements spécifiques aux élèves handicapés ;

- l'interdiction est étendue aux autres appareils susceptibles d'être connectés à Internet, à l'instar des tablettes et des montres connectées ;

- son champ est étendu à l'ensemble des activités scolaires , y compris celles se déroulant en dehors de l'enceinte de l'établissement (cours d'éducation physique et sportive (EPS), sortie ou voyage scolaire) ;

- en séance publique a été introduite une disposition visant à permettre la confiscation d'un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur et précisant les modalités de cette confiscation.

En outre, les députés ont introduit trois articles supplémentaires.

L'article 2 complète l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui constitue un catalogue « d'objectifs » confiés aux établissements scolaires, en précisant que l'éducation à la responsabilité civique dispensée par ces établissements s'étend à l'utilisation d'Internet et des services de communication au public en ligne.

L'article 3 modifie les dispositions de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, relatif à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Il précise que la formation dispensée porte sur une utilisation « responsable » et qu'elle comporte une éducation - et non plus une sensibilisation - aux droits et aux devoirs liés à l'usage d'Internet et des réseaux . Il est également précisé que cette formation contribue au développement de l'esprit critique et « à l'apprentissage de la citoyenneté numérique ».

L'article 4 modifie le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui permet au projet d'école ou d'établissement de prévoir la réalisation d'expérimentations, pour préciser que ces expérimentations peuvent porter sur l'utilisation des outils et ressources numériques .

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission partage les objectifs de la proposition de loi , à savoir sécuriser juridiquement l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges et la confiscation qui est son corollaire.

Cette mesure permettra d' offrir aux élèves un cadre plus apaisé et propice aux apprentissages ; elle participe d'une plus grande sobriété dans l'usage des smartphones et autres appareils connectés.

Dans le même souci de sécurité juridique, votre commission est favorable à l'adaptation du cadre législatif afin de permettre le recours au BYOD pour les usages pédagogiques du numérique.

Dispensant les collectivités territoriales d'équiper individuellement l'ensemble des élèves, le BYOD est mis en oeuvre ou étudié par un certain nombre de conseils régionaux et départementaux. Ces derniers cherchent à éviter de reproduire les errements des politiques d'équipement menées par le passé, qui s'étaient révélées très coûteuses et peu efficientes, du fait de contraintes logistiques importantes (liées à l'usure et à l'entretien des matériels), au vu d'un usage limité.

Alors que l'immense majorité des élèves possèdent déjà un smartphone ou une tablette, le BYOD offre une solution souple et efficiente pour un usage éducatif des ressources numériques . Votre commission demeure toutefois attentive à ce que soit préservée l'égalité des élèves devant les apprentissages , ce qui implique que les établissements puissent mettre à disposition des élèves non équipés un matériel adapté.

Votre commission a cherché à améliorer le texte qui lui était soumis, en obéissant à deux orientations majeures : d'une part, simplifier et clarifier les dispositions de la proposition de loi, en supprimant les dispositions obscures et superflues et, de l'autre, favoriser l'élaboration d'une politique d'établissement.

En conséquence, votre commission a adopté la présente proposition de loi modifiée par neuf amendements présentés par son rapporteur.

À l'article premier, la commission a adopté quatre amendements visant à :

- supprimer une précision inutile s'agissant de l'exception pour les usages pédagogiques, qui pourra être prévue par le règlement intérieur (COM.6) et un amendement rédactionnel (COM.14) ;

- permettre aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement et dans les activités extérieures (COM.7) ; l'amendement COM.13 modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi ;

- réécrire les dispositions relatives à la confiscation, afin d'étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté de procéder à la confiscation ; votre commission a simplifié ces dispositions, en supprimant des précisions ne relevant pas du niveau législatif, et en renvoyant au règlement intérieur la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils (COM.8).

La commission a supprimé l'article 2, au motif que ce dernier était dépourvu de portée normative (COM.9).

À l'article 3, votre commission a souhaité conserver les dispositions prévoyant une formation à l'utilisation responsable des outils et ressources numériques, le développement de l'esprit critique ainsi qu'une véritable éducation aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet. En revanche, elle a supprimé la notion de citoyenneté numérique, la jugeant trop floue pour figurer dans un texte de loi (COM.10). Votre commission a également adopté un amendement rédactionnel s'agissant de l'application des dispositions de cet article dans les îles Wallis et Futuna (COM.11).

Enfin, à l'article 4, votre commission a supprimé un rapport d'évaluation superfétatoire (COM.12).

Par cohérence, elle a enfin, modifié l'intitulé de la proposition de loi, qui s'applique désormais à l'ensemble des établissements scolaires (COM.13).

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier (art. L. 511-5 et L. 511-6 [nouveau] du code de l'éducation) - Encadrement de l'utilisation du téléphone mobile à l'école primaire et au collège

Objet : cet article lie l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout appareil assimilable à l'école primaire et au collège à son autorisation expresse par le règlement intérieur.

I. Le droit en vigueur

Issu de la loi « Grenelle » du 12 juillet 2010 ^{29 ( * )} , l'article L. 511-5 du code de l'éducation donne la possibilité aux écoles primaires et aux collèges publics d'encadrer l'utilisation d'un téléphone portable par un élève « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».

L'article L. 511-5 - rédaction en vigueur

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.

La règle fixée par l'article L. 511-5 est donc celle d'une interdiction de principe dans la classe et d'un encadrement possible en dehors du temps d'enseignement ; il en résulte, selon la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère, qu'« en dehors des heures de classe, le principe de la liberté d'utilisation de ces téléphones par les élèves doit prévaloir » ^{30 ( * )} .

La DAJ précise que si les lycées ne sont pas visés par l'article L. 511-5, leurs conseils d'administration « peuvent également décider de définir, dans le règlement intérieur, les modalités d'utilisation des téléphones portables par les élèves. Les chefs d'établissement, au titre des pouvoirs propres qu'ils détiennent en tant que responsable de l'ordre dans l'établissement (cf. article R. 421-10 du code de l'éducation), peuvent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser les troubles liés à l'utilisation des téléphones » ^{31 ( * )} .

II. La proposition de loi initiale

Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoyait de substituer à la rédaction en vigueur de l'article L. 511-5 la rédaction suivante : « À l'exception des lieux où, dans les conditions qu'il précise, le règlement intérieur l'autorise expressément, l'utilisation d'un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges . »

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Au cours de l'examen en commission, les députés ont procédé à une réécriture complète du présent article.

Comme la rédaction initiale, elle pose le principe de l'interdiction de l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans l'enceinte des écoles primaire et des collèges, ainsi que « pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte ».

Trois exceptions sont prévues à cette interdiction : les lieux où le règlement intérieur l'autorise expressément, les usages pédagogiques - qui n'étaient pas permis dans la rédaction en vigueur - et les équipements particuliers des élèves en situation de handicap.

En séance publique, les députés ont complété le présent article par l'introduction d'un nouvel article L. 511-6 relatif aux modalités de confiscation des appareils en cas de méconnaissance des règles fixées à l'article L. 511-5.

Il permet à un membre de l'équipe de direction ou à un enseignant de confisquer un appareil et prévoit que ce dernier soit transmis « dès réception » au chef d'établissement ou au directeur de l'école. Il prévoit également que l'appareil soit « remis à une personne responsable de l'élève ou, à défaut, restitué à l'élève lui-même, au plus tard lorsqu'il quitte l'établissement à la fin des activités d'enseignement de la journée ».

Il s'agit de donner un fondement juridique à la confiscation des appareils utilisés en méconnaissance du règlement intérieur de l'établissement ; d'ores et déjà pratiquée, elle n'est fondée sur aucun des textes régissant les punitions ^{32 ( * )} et les sanctions disciplinaires ^{33 ( * )} , les circulaires ministérielles n'en mentionnant la possibilité que pour les objets dangereux, à l'instar des armes à feu ou des produits toxiques.

IV. La position de votre commission

À l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté quatre amendements au présent article.

L'amendement COM-6 supprime une précision inutile s'agissant de l'exception faite pour les usages pédagogiques des appareils visés par l'article L. 511-5. Ils feront partie des usages permis par le règlement intérieur. L'amendement COM-14 apporte une modification d'ordre rédactionnel.

L'amendement COM-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées peuvent interdire dans le règlement intérieur l'utilisation du téléphone portable dans « tout ou partie » de l'enceinte de l'établissement et dans les activités pédagogiques menées en-dehors de celle-ci. Si les lycées, bien que non visés par l'article L. 511-5, possèdent déjà cette faculté, cette disposition leur permet, le cas échéant, de décider d'une interdiction générale de l'utilisation du téléphone portable dans l'établissement, chose impossible en l'état du droit.

L'amendement COM-8 réécrit les dispositions relatives à la confiscation. Il supprime l'article L. 511-6 nouveau pour les intégrer à l'article L. 511-5. Il étend la faculté de procéder à la confiscation aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et renvoie au règlement intérieur la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils.

Votre commission a adopté le présent article ainsi modifié.

Article 2 (supprimé) (art. L. 121-1 du code de l'éducation) - Éducation à l'usage responsable d'Internet et des services de communication en ligne parmi les objectifs du système éducatif

Objet : cet article précise que l'éducation à la responsabilité civique inclut l'usage responsable d'Internet et des services de communication en ligne.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 121-1 du code de l'éducation rassemble l'ensemble des objectifs et missions du service public de l'enseignement, qui sont déclinés dans les articles suivants.

Son successivement mentionnés la transmission des connaissances et des méthodes de travail, la mixité et l'égalité entre les femmes et les hommes, « notamment en matière d'orientation », l'éducation à la responsabilité civique, la participation à la prévention de la délinquance, la formation au respect des droits de la personne, les enseignements de langue et culture régionales, l'éducation artistique et culturelle, l'éducation physique et sportive, l'information sur les violences et l'éducation à la sexualité. L'article précise en outre que « dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants . »

II. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale

Introduit en commission à l'initiative de notre collègue député M. Cédric Roussel, le présent article prévoit de préciser que si les écoles et établissement de l'enseignement secondaire et supérieur « concourent à l'éducation à la responsabilité civique », celle-ci doit comprendre « l'utilisation d'Internet et des services de communication au public en ligne ».

III. La position de votre commission

Considérant que le présent article n'a qu'une portée normative très limitée, votre commission a adopté l'amendement de suppression présenté par son rapporteur (COM-9).

Votre commission a supprimé cet article.

Article 3 (art. L. 312-9 et L. 371-1 du code de l'éducation) - Formation à l'utilisation responsable des outils numériques

Objet : cet article précise le contenu et les objectifs de la formation à l'utilisation des outils numériques.

I. Le droit en vigueur

Unique article de la section III, relative à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques, du chapitre II, du titre I ^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, l'article L. 312-9 du code de l'éducation fixe les principes de l'éducation au numérique.

Il prévoit que la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques « comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et les respect de la propriété intellectuelle ».

L'éducation aux médias et à l'information est une composante du « parcours citoyen », mis en place à partir de la rentrée 2015. Dans ce cadre, les programmes de l'enseignement moral et civique (EMC) du cycle 3 visent à faire « prendre conscience des enjeux civiques de l'usage de l'informatique et de l'Internet et adopter une attitude critique face aux résultats obtenus » ^{34 ( * )} .

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en commission des affaires culturelles et de l'éducation, le présent article apporte plusieurs modifications à l'article L. 312-9 :

- il précise que l'utilisation à laquelle sont formés les élèves est « responsable » ;

- il remplace la « sensibilisation » visée ci-dessus par une « éducation » ;

- dans le champ de laquelle il inclut la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine ;

- enfin, il précise que l'éducation au numérique « contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique ».

En séance publique, les députés ont apporté une modification d'ordre rédactionnel et prévu l'application du présent article à Wallis-et-Futuna.

III. La position de votre commission

Votre commission a souhaité conserver les principales dispositions de cet article, afin que l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable s'inscrive dans une démarche éducative.

Elle a adopté un amendement présenté par son rapporteur visant à supprimer la référence à la notion de citoyenneté numérique, qu'elle a estimée trop floue et polysémique pour figurer dans une disposition législative (COM-10).

Elle a également adopté un amendement rédactionnel (COM-11) portant sur les dispositions relatives à l'application du présent article dans les îles Wallis et Futuna.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4 (art. L. 401-1 du code de l'éducation) - Expérimentations en matière d'utilisation des ressources numériques

Objet : cet article étend à l'utilisation des outils et ressources numériques le champ des expérimentations pouvant être mises en oeuvre dans le cadre des projets d'école ou d'établissement.

I. Le droit en vigueur

Introduit par la loi « Fillon » du 23 avril 2005 ^{35 ( * )} , l'article L. 401-1 du code de l'éducation a trait aux projets d'école et d'établissement des écoles et établissements de l'enseignement public.

Son troisième alinéa permet la réalisation dans ce cadre d'expérimentations, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et pour une durée limitée à cinq ans, avec une évaluation annuelle.

Il précise que ces expérimentations peuvent porter sur « l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire ». Dans un rapport publié en juillet 2013, les inspections générales dressaient un bilan très mitigé de cette faculté d'expérimenter, en raison du cadre contraint de sa mise en oeuvre, de réticences de diverses natures ^{36 ( * )} .

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit à l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et du groupe LaREM, le présent article introduit « l'utilisation des outils et ressources numériques » dans le champ des expérimentations permises par l'article L. 401-1.

Il s'agit, selon l'objet des amendements, de permettre « des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone , notamment dans le cadre de projets dits BYOD ( bring your own device ), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage ».

Le II du présent article prévoit la remise, par le Gouvernement, d'un rapport au Parlement sur cette disposition avant le 1 ^er septembre 2020.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur demeure dubitatif sur l'intérêt du présent article ; la faculté d'expérimenter permise par le présent article ne saurait entrer en contradiction avec la recherche d'une moindre exposition aux écrans des élèves.

Compte tenu du caractère contraint de l'expérimentation, exigeant l'aval du recteur, votre commission n'a pas remis en cause le présent article ; Elle a néanmoins adopté l'amendement COM-12 du rapporteur supprimant le II, estimant que le rapport d'évaluation exigé était superfétatoire. Le dernier alinéa de l'article L. 401-1 prévoit en effet que le CNESCO procède chaque année à une évaluation des expérimentations mises en oeuvre dans le cadre de cet article, disposition déjà bien peu appliquée.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

*

* *

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 4 JUILLET 2018

___________

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Chers collègues, c'est avec un certain scepticisme que j'ai abordé l'examen de cette proposition de loi. Je m'interrogeais en particulier sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n'est pour mettre en oeuvre une promesse de campagne du Président de la République au fort impact médiatique.

Fallait-il donc légiférer sur l'encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles et les collèges ? Je vous laisserai juges de l'urgence qu'il y avait à inscrire cette proposition de loi au milieu d'un ordre du jour chargé, entre la réforme ferroviaire et la révision de la Constitution.

Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sur l'initiative du Sénat. L'objectif était alors tout autre. C'est le souci de protéger les élèves de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui avait conduit à introduire dans le code de l'éducation un article L. 511-5 interdisant l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».

Nous sommes aujourd'hui amenés à revoir notre copie, mais depuis une tout autre perspective. Je ne m'étendrai pas sur le bien-fondé de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable par les élèves à l'école et au collège. Aujourd'hui, 92 % des 12-17 ans possèdent un téléphone portable ; 86 % d'entre eux ont un smartphone, ils obtiennent le premier dès onze ans et demi, ce qui correspond à l'entrée au collège, et leur durée d'exposition aux écrans a explosé en dix ans. Au-delà des conséquences en matière de santé publique, cette évolution pèse sur la vie des établissements scolaires.

Elle perturbe les enseignements et constitue l'un des facteurs de l'indiscipline en classe. Elle a un effet direct sur les capacités d'apprentissage et d'attention des élèves. Une étude britannique menée sur près d'une centaine d'établissements du second degré montre d'ailleurs que l'interdiction générale de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements se traduit par une amélioration des résultats des élèves, qui est plus prononcée pour les élèves en difficulté. Par leurs fonctionnalités comme l'appareil photo ou l'accès à Internet, les smartphones sont l'outil principal de comportements inappropriés : prises de vue sans consentement, harcèlement sur Internet, exposition à la pornographie. Leur prix alimente les vols, mais aussi les querelles. Enfin, alors que l'école est un lieu de sociabilité, l'usage du smartphone alimente le repli sur soi.

Là où l'utilisation des téléphones portables a été interdite dans toute l'enceinte de l'établissement, comme cela est déjà le cas dans certaines écoles et des collèges (mais, vous le verrez, de manière illégale), l'effet est positif tant sur les apprentissages que sur le climat et la vie scolaires.

En premier lieu, lorsqu'ils n'en ont pas été à l'origine, la grande majorité des parents d'élèves et des enseignants ont bien accueilli la mesure, les débats préalables à l'adoption du règlement intérieur ayant permis à la communauté éducative de s'emparer de la question ; les récalcitrants, s'ils sont parfois très virulents, demeurent très minoritaires.

En outre, la simplicité et la lisibilité de l'interdiction facilitent son appropriation par les élèves et leurs parents ; son extension à l'ensemble de l'établissement s'est traduite par un moindre nombre d'incidents en classe, où l'usage était déjà interdit. Par ailleurs, le climat scolaire s'est amélioré et l'on observe une augmentation de la socialisation entre élèves ; les jeux de ballon font leur retour dans la cour de récréation. Le nombre d'appareils confisqués demeure limité, voire diminue par rapport à la situation antérieure, et tend à se réduire avec le temps. Enfin, si les problèmes liés au harcèlement sur Internet ne disparaissent pas, les comportements incriminés n'ont plus lieu dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Pour en revenir au cadre juridique actuel, l'article L. 511-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur, présente deux défauts majeurs. Il distingue les activités d'enseignement, pendant lesquelles l'utilisation du téléphone portable est interdite, des autres temps de présence dans les établissements, pendant lesquels cette utilisation peut être encadrée par le règlement intérieur ; les établissements ne peuvent donc poser une interdiction générale et absolue.

Un grand nombre d'écoles et de collèges le font néanmoins déjà et j'ai pu recueillir les témoignages de principaux de collège ayant mis en oeuvre cette interdiction. La légalité de cette mesure est très fragile et, dans certaines académies, les services juridiques des rectorats s'y opposent.

La confiscation de l'appareil constitue, après la réprimande, la solution la plus courante. L'appareil est conservé par la direction ou la vie scolaire et, le plus souvent, n'est restitué qu'aux parents de l'élève ou à ses représentants légaux. Ce qui présente l'avantage de faire venir certains parents d'élèves peu présents ou difficiles d'accès, qui trouvent subitement le temps de se déplacer au collège.

Le cadre juridique relatif à la confiscation des appareils est toutefois incertain et fait l'objet d'interprétations contradictoires. La confiscation n'est mentionnée dans les circulaires ministérielles que dans le cas d'objets dangereux ou toxiques ; le site service-public.fr affirme à cet égard que « la confiscation du téléphone n'est pas autorisée ». Les chefs d'établissement et les enseignants rencontrés nous ont fait part de leur souhait de voir clarifié ce point ; indispensable pour faire respecter l'interdiction, la confiscation est la principale source de tension avec les parents d'élèves récalcitrants.

En outre, parce qu'il interdit de manière absolue toute utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement, l'article L. 511-5, dans sa rédaction actuelle, peut placer les établissements et les enseignants dans une situation d'illégalité. Ceci est d'autant plus problématique qu'un grand nombre de collectivités territoriales - municipalités, départements et régions - envisagent de recourir à ce que l'on nomme le « bring your own device » (BYOD), que l'on peut traduire par « apportez votre propre appareil » : il s'agit de rompre avec les politiques d'équipement de l'ensemble des élèves, qui se sont révélées la plupart du temps des échecs coûteux, à des difficultés de maintenance et d'entretien, pour des équipements dont la durée de vie est souvent plus courte qu'une scolarité au collège et qui n'ont vocation à être utilisés que de manière ponctuelle. L'équipement généralisé des adolescents en smartphones (86 % des 12-17 ans) met également en question l'efficience de ces politiques.

À titre personnel, je suis réservé sur l'utilité de l'emploi des smartphones des élèves à des fins pédagogiques. Deux professeurs de psychologie cognitive spécialistes de la formation numérique ont souligné, lorsque nous les avons rencontrés, l'intérêt pédagogique limité des fonctionnalités de ces appareils. Il est vrai, toutefois, qu'ils présentent une souplesse d'emploi incontestable pour une séquence ponctuelle. Cette pratique a également le mérite de faire comprendre aux élèves que ces appareils peuvent être utilisés à d'autres fins que la conversation ou le jeu, de manière raisonnée et pour apprendre.

La proposition de loi lève les obstacles juridiques à cette pratique ; ceci dit, lesdits obstacles n'empêchaient nullement les enseignants, souvent avec le soutien de leur hiérarchie, d'utiliser ces appareils à des fins pédagogiques. La clarification apportée est néanmoins bienvenue : la proposition est autant loi d'autorisation que d'interdiction ou d'encadrement. Les députés ont ainsi modifié l'intitulé, la loi n'interdisant pas l'utilisation mais l'encadrant.

J'ai insisté auprès du ministre pour que l'utilisation pédagogique des appareils des élèves soit sévèrement encadrée, en matière d'intérêt pédagogique comme de durée, et particulièrement à l'école primaire. À l'heure où l'exposition des enfants aux écrans va croissant et atteint presque huit heures par jour pour les collégiens, il ne s'agit pas qu'ils passent l'ensemble des cours le nez sur un écran ! De surcroît, il convient de veiller au respect de l'égalité entre les élèves : ceux qui n'ont pas de smartphone ou de tablette doivent pouvoir en être équipés par l'établissement ; c'est d'ailleurs heureusement déjà le cas.

Vous l'aurez compris, il s'agit de légiférer pour sécuriser et clarifier les pratiques des établissements ; c'est l'objet de l'article 1 ^er de la proposition de loi, qui était d'ailleurs son unique article au moment de son dépôt.

L'article 1 ^er réécrit entièrement l'article L. 511-5 du code de l'éducation pour inverser le paradigme actuel : à l'autorisation de principe dans l'établissement (à l'exception de la classe où l'interdiction était absolue), il substitue une interdiction de principe, à laquelle le règlement intérieur apportera des exceptions. J'insiste sur la nécessité, à mes yeux, de renvoyer au conseil d'école ou au conseil d'administration la définition des lieux et des circonstances dans lesquels il peut être dérogé au principe d'interdiction. Ce, pour adapter la portée de l'interdiction au contexte de chaque établissement et construire au sein de la communauté éducative un consensus qui facilitera l'application de la règle.

La rédaction initiale de l'article 1 ^er a été profondément modifiée par les députés : il est précisé que l'interdiction ne s'applique ni aux usages pédagogiques pendant les activités d'enseignement ni aux équipements spécifiquement destinés aux élèves handicapés ; l'interdiction est étendue aux autres appareils susceptibles d'être connectés à Internet, à l'instar des tablettes et des montres connectées ; son champ est étendu à l'ensemble des activités scolaires, y compris celles se déroulant en dehors de l'enceinte de l'établissement (cours d'EPS, sortie ou voyage scolaire) ; en séance publique, l'Assemblée nationale a introduit une disposition permettant la confiscation d'un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur et précisant les modalités de cette confiscation.

En outre, les députés ont introduit trois articles supplémentaires.

L'article 2 complète l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui énonce un certain nombre d'objectifs confiés aux établissements scolaires, en précisant que l'éducation à la responsabilité civique dispensée par ces établissements s'étend à l'utilisation d'Internet et des services de communication au public en ligne. C'est le type même du « neutron » législatif, une disposition purement symbolique sans portée juridique.

L'article 3, à mes yeux le plus important de ces articles supplémentaires, vise à assortir cette interdiction d'une dimension pédagogique. À cette fin, il modifie les dispositions de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, relatif à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Celle-ci est dispensée dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information, elle-même intégrée, en particulier, aux programmes d'éducation morale et civique. L'article 3 précise que la formation dispensée porte sur une utilisation « responsable » et qu'elle comporte une éducation, et non plus une sensibilisation, aux droits et aux devoirs liés à l'usage d'Internet et des réseaux. Il est également précisé que cette formation contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de « la citoyenneté numérique ».

L'article 4 modifie le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui permet au projet d'école ou d'établissement de prévoir la réalisation d'expérimentations, pour préciser que ces expérimentations peuvent porter sur l'utilisation des outils et ressources numériques.

Les amendements que je vous proposerai visent à renforcer la cohérence du texte, dans une démarche constructive. Je propose ainsi un régime d'encadrement pour les lycées, distinct de celui des écoles et des collèges mais permettant, si le conseil d'administration le décide, d'interdire l'usage du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement.

Nombre de dispositions sont dépourvues de portée normative, certaines précisions sont inutiles ou ne relèvent pas de la loi. C'est notamment le cas pour les dispositions relatives à la confiscation des appareils : l'article 1 ^er entre sur ce point dans un luxe de détails qui me semble non seulement inutile, mais nuisible. Faisons confiance aux établissements !

Enfin, je clarifie certaines dispositions dans un souci de fidélité à la finalité principale de cette proposition de loi : sécuriser les pratiques des chefs d'établissement et des enseignants.

Je vous propose donc d'adopter huit amendements. À l'article 1 ^er , l'amendement COM-6 supprime une précision inutile s'agissant de l'exception relative aux usages pédagogiques, qui pourra être prévue par le règlement intérieur. L'amendement COM-7 permet aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement et dans les activités extérieures. L'amendement COM-8 rectifié réécrit les dispositions relatives à la confiscation, afin d'étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté d'y procéder et de supprimer des précisions ne relevant pas du niveau législatif. Il s'agit de renvoyer au règlement intérieur la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils.

Je vous proposerai de supprimer l'article 2, qui est dépourvu de portée normative, et de conserver, à l'article 3, les dispositions prévoyant une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, un développement de l'esprit critique ainsi qu'une véritable éducation aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet. En revanche, il convient de supprimer la notion de citoyenneté numérique, floue et polysémique. Je vous présenterai également un amendement rédactionnel concernant l'application de cet article à Wallis-et-Futuna.

À l'article 4, je vous proposerai de supprimer une demande de rapport superfétatoire. Enfin, le champ de la proposition de loi étant étendu aux lycées, je vous proposerai de modifier en conséquence son intitulé.

Nous ne devons pas être naïfs quant à la portée politique d'un tel texte et aux conséquences à en attendre, néanmoins reconnaissons qu'il va dans le bon sens. Cette forme de « déconnexion » dans les écoles et surtout les collèges et constituera un signal positif en direction des élèves et de leurs parents. Elle contribuera à la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans. Le rapport d'information de notre présidente, présenté la semaine dernière, en rappelait l'urgence.

Mme Annick Billon . - Cette proposition de loi est l'aveu d'un échec à plusieurs niveaux : un échec pédagogique, un échec des parents, un échec de la société, des enseignants, des encadrants, en matière d'appréhension des progrès du numérique. Songez qu'on en est à inscrire dans la loi l'interdiction des téléphones portables à la maternelle !

Les cognitivistes ont montré qu'un usage trop précoce du téléphone portable altérait la capacité des enfants à maîtriser leurs doigts et je trouve extrêmement triste qu'on ait aujourd'hui à délibérer sur ce type de propositions. L'interdiction au collège est une bonne chose, mais sur qui reposera le poids de sa gestion ? Des dérogations sont posées ; mais une dérogation n'en entraîne-t-elle pas une autre ? Ces questions sont peu présentes dans le texte, dont je ne suis d'ailleurs pas persuadé qu'il soit le meilleur outil pour traiter ce sujet.

Le numérique évolue tous les jours, et l'on ne connaît pas les objets connectés de demain ; ce texte en appelle d'autres.

M. Jacques Grosperrin . - Je félicite Stéphane Piednoir pour son beau travail.

Cette loi de communication est à l'image de notre société ; le Président de la République veut faire plaisir à ceux qui ne parviennent pas à contrôler leurs enfants ou leurs élèves. Autrement dit, on déresponsabilise ! Quid de l'autonomie ? Les chefs d'établissement ont su très tôt, sans attendre le ministre, adopter un règlement intérieur interdisant les téléphones portables. Cette proposition de loi clarifie, mais déresponsabilise les établissements.

L'usage abusif de ce genre de technologies, que les élèves maîtrisent beaucoup mieux que nous, dans une période charnière de leur formation produit un détournement d'attention. Peut-être est-il réactionnaire de défendre une manière plus livresque de travailler et d'apprendre. Quoi qu'il en soit, la dépendance aux écrans est un problème de santé publique, auquel les enfants sont plus exposés que les adultes, et qui n'est pas traité comme tel ici.

Un plan numérique avait été proposé par François Hollande en 2015. Depuis, que s'est-il passé ? L'Assemblée nationale a, par amendement, évoqué le sujet de l'éducation numérique, mais ne s'est pas penchée sur la question de la prévention. Une relation forte s'est-elle mise en place, en la matière, entre la ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ?

Avec cette proposition de loi, on achète une paix sociale ; mais d'autres problèmes sont laissés pendants. Qui va surveiller le respect de l'interdiction, étant donné le manque de personnel ? Toute règle, en outre, connaît ses exceptions : comment seront-elles gérées ?

M. André Gattolin . - Sur le fond, chacun s'accordera à dire qu'il n'y a pas de problème. Sur la forme, on demande s'il était bien nécessaire de légiférer. Mais l'article L. 511-5 du code de l'éducation est bel et bien défaillant. Critiquer une mesure juste en lui reprochant de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique.

En traitant ce sujet, nous nous donnons l'occasion de montrer que nous légiférons aussi sur des points qui concernent directement les gens, et pas seulement à coups de grandes visions. Voyez, par exemple et très concrètement, la situation des familles monoparentales : ce n'est pas simple ! Inscrire dans la loi cette interdiction, par un texte court, qui nous prend peu de temps, est donc important ! J'ai rarement reçu autant de courriers positifs qu'à propos de mon texte sur la suppression de la publicité dans les émissions de télévision publique pour enfants. Notre mission est aussi d'aider les gens dans la gestion quotidienne de leurs problèmes.

L'élargissement au lycée est essentiel. Pour enseigner en faculté, je peux vous dire que l'arrivée des tablettes a entraîné une perte totale d'attention pour 30 % des étudiants. On parle sans arrêt d'éducation aux médias et au numérique ; encore faut-il se donner les moyens de la promouvoir.

Ce texte, donc, est important ; qu'il soit amendé, c'est très bien. Mais qu'un Gouvernement gouverne et, d'un même mouvement, communique, c'est tout à fait normal. Un simple décret aurait été voué à rester à demi inappliqué.

M. Jacques-Bernard Magner . - Les circulaires ne sont pas appliquées ? Il faudra le dire au ministre de l'éducation nationale tout à l'heure !

M. Pierre Ouzoulias . - Merci pour votre travail, mon cher collègue. À votre place, j'aurais balayé ce texte d'un revers de main, ou bien j'en aurais étendu le champ, en interdisant les téléphones portables à la Maison-Blanche et à l'Élysée !

Mme Annick Billon . - Et en commission !

M. Pierre Ouzoulias . - Les élèves ne sont pas les seuls à utiliser les portables dans les classes. De ce point de vue, une interdiction totale du téléphone portable sur le temps scolaire pourrait être bénéfique.

Par ailleurs, s'agissant de l'extension du champ de la proposition de loi, le lycée est une enceinte dans laquelle évoluent des élèves majeurs ; la question reste posée de savoir comment l'interdiction pourrait y être organisée.

Nous avons commencé, la semaine dernière, à l'occasion de la présentation de son rapport par Mme la présidente, un travail de fond sur le numérique. Eu égard à la sagesse avec laquelle nous menons nos débats, le Gouvernement aurait pu nous missionner pour effectuer cette réflexion d'ensemble. Je regrette que tel ne soit pas le cas. Si nous votons ce texte, je crains que le dossier soit considéré comme provisoirement bouclé et que ladite réflexion, absolument nécessaire, soit remise à plus tard.

M. Jean-Jacques Lozach . - Merci au rapporteur ; nous partageons l'essentiel de son analyse. Nous sommes d'accord sur la nécessité de réglementer l'usage des appareils connectés dans l'enceinte des établissements scolaires.

Mais la question centrale est la suivante : quel est le meilleur support de cette régulation ? La loi est-elle indispensable ?

Au regard des auditions que nous avons menées, on se rend compte que les choses se passent de façon plutôt satisfaisante lorsque les règles sont clairement définies dans le règlement intérieur. C'est pourquoi nous sommes réticents sur la forme retenue. Il nous semblerait préférable de responsabiliser les acteurs concernés, en respectant l'esprit et la lettre de la décentralisation. Légiférer sur cette question représente une atteinte à l'autonomie des établissements ; en tout cas, rien ne démontre la nécessité d'en passer par la voie législative.

Sur le fond, ce texte reste un peu confus. D'une logique d'interdiction initialement, on est passé à l'accompagnement pédagogique du développement d'une société numérique. Au passage, cet accompagnement doit-il être réalisé avec des objets personnels appartenant aux élèves ou avec des équipements mis à disposition par la communauté éducative, cette dernière option étant très coûteuse ?

Nous nous abstiendrons.

M. Jean-Pierre Leleux . - Je félicite Stéphane Piednoir pour son travail. Malgré tout, en lisant ce texte, j'ai l'impression de lire un règlement intérieur. Quid du rapport de confiance que l'État devrait tisser avec les établissements ? En la matière, je pense qu'il ne faut pas légiférer : cette question est du ressort des chefs d'établissement ; elle relève de leur responsabilité locale. Ne nous mêlons pas de choses qui pourraient être réglées dans le cadre d'une subsidiarité bien comprise.

M. Max Brisson . - Il faut une loi pour régler cette question ? Dont acte ! C'est un luxe que nous nous offrons. Je rappelle néanmoins que toute une panoplie d'outils existait pour sécuriser cette affaire - circulaires, arrêtés, décrets. Songez que le Parlement ne débattra pas même une heure de la rénovation du baccalauréat et de la refonte des programmes. Et nous serions saisis de l'interdiction du téléphone portable ?

Monsieur le rapporteur, vous dites que l'interdiction du téléphone portable dans les écoles va permettre aux enfants de se remettre à jouer au ballon - encore faudrait-il plutôt parler, en jargon de l'éducation nationale, de « référentiel bondissant ». Peut-être faudra-t-il une loi pour encadrer l'usage du référentiel bondissant dans les écoles ?

On attendait de l'éducation nationale qu'elle nous dise quel usage préventif et positif il faut faire du numérique. Pour accomplir un tel travail, monsieur le rapporteur, vous seriez bien placé.

Mme Laure Darcos . - Il serait utile de travailler sur l'usage par les enfants des photographies et vidéos disponibles sur Internet, sachant que cet usage a connu ces dernières années une dérive épouvantable, comme nous le verrons cet après-midi en examinant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - je pense notamment à tout ce qui se passe dans les toilettes des établissements.

L'objet de cette proposition de loi se serait sans doute mieux prêté à l'écriture d'une simple circulaire ; le texte qui nous est présenté, en tout cas, n'est pas à la hauteur du vrai problème : l'éducation aux usages du numérique.

M. Olivier Paccaud . - Je félicite à mon tour notre collègue rapporteur pour la rigueur de son travail sur un sujet, qui, peut-être, ne méritait pas que nous légiférions. Certaines dispositions relevant de l'autonomie des établissements ont davantage leur place dans le règlement intérieur. Comme vice-président du conseil départemental en charge de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté, je visitais, chaque année, les quatre-vingts collèges du département : après l'avoir interdite, des principaux avaient préféré rétablir l'autorisation du téléphone portable lors de certaines plages horaires. Il permettait, en effet, dans des quartiers sensibles, de désamorcer des conflits. L'outil maléfique peut donc tout aussi bien s'avérer magique...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je regrette profondément que le texte que nous examinons n'ait pas été précédé d'un travail de réflexion sur les enjeux du numérique à l'école dans le cadre, par exemple, d'un groupe de travail installé par le ministre de l'Éducation nationale. Vecteur d'innovation pédagogique, le numérique ne doit, en effet, pas être abordé uniquement par le biais réducteur de l'interdiction, même si, bien entendu, certaines situations posent problème. Monsieur Gattolin, le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clémi) ne dispose que de six salariés en charge de l'éducation aux médias. Ce n'est évidemment pas sérieux ! Il est temps de repenser les moyens destinés à l'éducation aux médias, afin d'aider nos jeunes à s'approprier les outils numériques avec un regard distancié.

M. David Assouline . - Il faut éduquer les enfants et les adolescents à utiliser le téléphone portable comme un outil pédagogique. Moins coûteux qu'un ordinateur, populaire et accessible, il permet de multiples usages, y compris scolaires. De nombreuses applications ont ainsi été développées pour les apprentissages. Cessons de porter sur cet outil un regard strictement négatif ! Sans nier absolument l'utilité de notre débat, je m'interroge sur le choix du Gouvernement d'inscrire la présente proposition de loi à notre ordre du jour, déjà surchargé, comme une priorité. Le temps parlementaire pourrait, à mon sens, être mieux utilisé...

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Je vous remercie pour vos encouragements pour mon baptême du feu comme rapporteur sur un texte court et à l'intérêt incertain.

Madame Billon, nous n'allons évidemment pas régler par la loi tous les problèmes de la société. Par ailleurs, l'école maternelle étant intégrée au cycle primaire, je n'ai, par cohérence, pas prévu à son endroit de législation spécifique, doutant, par ailleurs, qu'il y circule un grand nombre de téléphones portables. Vous avez été nombreux à évoquer la possibilité de prévoir des dérogations sous la responsabilité du chef d'établissement. Sachez que, curieusement, la demande d'une législation claire émane également de principaux ayant interdit, depuis 2010, le téléphone portable au sein de leur établissement et souhaitant une loi pour faire plier les derniers récalcitrants.

Je vous rejoins, monsieur Grosperrin, sur l'effet de communication porté par ce texte comme sur l'usage abusif du téléphone à la maison. Pensez que certains jeunes sont exposés aux écrans plus de huit heures par jour ! Il est d'ailleurs désormais fait mention du temps d'exposition dans les carnets de santé.

Si rien n'est prévu pour les universités, monsieur Gattolin, il est déjà possible, monsieur Ouzoulias, qu'un règlement intérieur différencie élèves mineurs et élèves majeurs. Je ne crois en revanche pas, monsieur Lozach, qu'il n'existe aucune demande à légiférer sur ce sujet : chefs d'établissement et syndicats s'y sont en effet montrés favorables.

Je regrette également, mes chers collègues, que nous ne puissions pas plus avant débattre de la réforme du baccalauréat et partage votre souhait que soit menée une réflexion de fond sur le numérique à l'école.

Enfin, monsieur Paccaud, je partage votre analyse relative à l'autonomie des établissements : le règlement intérieur sera toujours susceptible de prévoir des dérogations à l'interdiction générale du téléphone portable, notamment pour un usage pédagogique.

Examen des articles

M. Jacques-Bernard Magner . - Comment se positionner sur des amendements alors que le groupe socialiste et républicain envisage de déposer une motion d'irrecevabilité ? Nous ne voterons ce jour ni sur les amendements, ni sur la proposition de loi.

Article 1 ^er

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-6 supprime une précision inutile ajoutée par les députés : il reviendra au règlement intérieur de l'établissement de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et appareils assimilés.

L'amendement COM-6 est adopté.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale.

L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.

M. Claude Malhuret. - L'opportunité de débattre d'un tel texte est certes discutable, mais puisque nous y sommes conduits, autant l'améliorer en adoptant des amendements. Plus qu'à l'uniformité, je crois en ce domaine à l'autonomie des établissements et à l'adaptation de leur règlement intérieur sur le fondement général de la loi. L'amendement COM-3 rectifié limite la durée journalière d'exposition des élèves aux écrans utilisés dans le cadre d'activités pédagogiques.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur . - Si j'en partage l'esprit et l'intention, la précision que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable.

L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.

M. Stéphane Piednoir , rapporteur . - Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règlement intérieur de l'établissement la détermination des modalités de confiscation et de restitution.

L'amendement COM-8 rectifié est adopté ; les amendements COM-4, COM-5 et COM-1 rectifié deviennent sans objet.

M. Claude Malhuret . - L'amendement COM-2 rectifié protège les enfants de l'exposition à la lumière bleue des écrans utilisés, sur le temps scolaire, à des fins pédagogiques ou pour des raisons de santé et de handicap. Des applications gratuites permettent d'installer aisément un filtre sur les appareils.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Il s'agit à nouveau d'une intention généreuse. Je la partage mais elle ne relève nullement de la loi. Chacun reste libre d'installer l'application que vous mentionnez. Mon avis est donc défavorable.

Mme Sonia de la Provôté . - Je rejoins notre rapporteur, d'autant qu'une application n'est jamais fournie sans aucune contrepartie. Dans le cas présent, par exemple, les données des enfants seront transmises à son développeur.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-9 supprime un article dépourvu d'intérêt et de portée normative.

L'amendement COM-9 est adopté et l'article 2 est supprimé.

Article 3 (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-10 supprime la notion aussi floue que polysémique de citoyenneté numérique.

L'amendement COM-10 et l'amendement rédactionnel COM-11 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-12 supprime une demande de rapport superfétatoire : le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) est déjà chargé d'établir chaque année le bilan des expérimentations menées.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Effectivement ! Le Cnesco commet régulièrement d'excellents rapports !

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Intitulé de la proposition de loi

M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-13 modifie l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est désormais étendu aux lycées.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : M. Samuel Cywie, porte-parole - administrateur

Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN-UNSA) : M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire national , Mme Audrey Chanonat, membre de l'exécutif national

Syndicat indépendant des personnels de direction de l'éducation nationale (I&D-FO) : Mme Nathalie Colle, secrétaire générale adjointe , et M. Philippe Roche, membre du bureau national

Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : Xavier Marand, secrétaire général adjoint , et Anne-Sophie Legrand, en charge du secteur collège

Syndicat des enseignants (SE-UNSA) : Mme Stéphanie de Vanssay, conseillère nationale

Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) : M. Philippe Frey, vice-président , M. Maxime Reppert, secrétaire national à la vie scolaire

Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) : M. Guillaume Touzé, secrétaire fédéral

M. Claude Pruvost, principal du collège Henri-Barbusse d'Alfortville

M. André Tricot, professeur de psychologie cognitive à l'ÉSPÉ Midi-Pyrénées

M. Thierry Baccino, professeur de psychologie cognitive des technologies numériques à l'université Paris-VIII

Mme Barbara Lefebvre, enseignante , auteur de « Génération j'ai le droit »

Ministère de l'éducation nationale : Mmes Marie Dutertre, conseillère parlementaire du ministre , Françoise Pétreault, sous-directrice de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives à la DGESCO , Liv Lionnet, chef du bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation, et M. Patrice Pineau, adjoint au chef de bureau

Contributions écrites :

- Assemblée des départements de France ;

- Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE).

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* ¹ Conseil général de l'économie (CGE), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Agence du numérique, Baromètre du Numérique, édition 2017, novembre 2017.

* ² 100 millions de téléphones portables usagés : l'urgence d'une stratégie , rapport d'information n° 850 (2015-2016) de Mme Marie-Christine Blandin, fait au nom de la mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, septembre 2016.

* ³ Rapport (n° 989, XVe législature) sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941), fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation par Mme Cathy Racon-Bouzon.

* ⁴ Enquête UFC-Que Choisir citée dans le rapport précité de Mme Cathy Racon-Bouzon.

* ⁵ Audition du 21 juin 2018.

* ⁶ Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation , rapport d'information n° 607 (2017-2018) de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, juin 2018.

* ⁷ Génolini J.-P., Ehlinger V., Escalon H., Godeau E., La santé des collégiens en France / 2014, Données françaises de l'enquête internationale Health Behaviour in School-aged Children (HBSC), Habitudes alimentaires, activité physique et sédentarité , Saint-Maurice : Santé publique France, 2016.

* ⁸ Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

* ⁹ ANSES, Exposition aux radiofréquences et santé des enfants , rapport d'expertise collective, juin 2016.

* ¹⁰ Idem.

* ¹¹ Auditions du 26 juin 2018.

* ¹² Cité dans le rapport précité de Mme Cathy Racon-Bouzon.

* ¹³ Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation , ibid .

* ¹⁴ Tisseron S., 3, 6, 9, 12 : apprivoiser les écrans et grandir , Ed. Eres, Paris, 2013.

* ¹⁵ MEN-DEPP, TALIS 2013 - Enseignant en France : un métier solitaire ?, note d'information n° 23, juin 2014.

* ¹⁶ Beland L.-P. et Murphy R., « Technology, distraction and student performance », Paper n°1350 du Centre for economic performance de la London School of Economics and political science, mai 2015.

* ¹⁷ Audition du 21 juin 2018.

* ¹⁸ MEN-DAJ, Lettre d'information juridique, janvier 2012, n° 61.

* ¹⁹ Circulaire n° 2011-112 du 1 ^er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements publics locaux d'enseignement.

* ²⁰ Conseil d'État, 2 nov. 1992, Kherouaa , n° 130394.

* ²¹ MEN-DAJ, Lettre d'information juridique, janvier 2012, n° 161.

* ²² Idem.

* ²³ Projet de loi de finances pour 2016 : Enseignement scolaire. Avis n° 168 (2015-2016) de M. Jean-Claude Carle et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, novembre 2015.

* ²⁴ IGEN, Le plan Ordicollège dans le département de la Corrèze , rapport n° 2011-112, novembre 2011.

* ²⁵ Circulaire n° 2011-111 du 1 ^er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions ; circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 sur l'application de la règle, les mesures de prévention et les sanctions.

* ²⁶ DILA, Service-public.fr, « Peut-on utiliser un téléphone portable à l'école primaire ? », consulté le 27 juin 2018. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21316

* ²⁷ TA de Strasbourg, 12 octobre 2004, M. Z ., n° 0204316.

* ²⁸ Audition du 26 juin 2018.

* ²⁹ Article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

* ³⁰ MEN-DAJ, Lettre d'information juridique n°161, janvier 2012.

* ³¹ Idem.

* ³² Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et de sanction.

* ³³ Article R. 511-13 du code de l'éducation.

* ³⁴ Arrêté du 12 juin 2015 fixant les programmes de l'enseignement moral et civique pour l'école élémentaire et le collège.

* ³⁵ Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, article 34.

* ³⁶ IGEN et IGAENR, Le recours à l'expérimentation par les établissements autorisé par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, juillet 2013 .