VI. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Présentée comme la contrepartie de la fin de la clause de compétence générale, la possibilité de délégation de compétence visait à assurer une organisation territoriale souple. Introduit à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales , le mécanisme de la délégation de compétences entre collectivités territoriales est entré en vigueur avec la loi « MAPTAM ».
Aujourd'hui, ce dispositif est faiblement utilisé. La collectivité délégataire craint la tutelle de la collectivité délégante, la procédure reste excessivement longue et compliquée, et les compétences ne peuvent être déléguées de manière partielle. Autoriser la délégation partielle d'une compétence ( article 21 ) donnerait plus de souplesse au dispositif et permettrait aux élus de l'adapter aux besoins locaux. Votre commission a adopté cet article tout en prévoyant que les établissements publics à fiscalité propre puissent, eux aussi, déléguer leurs compétences à une collectivité territoriale.
B. LA PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE À DES GROUPEMENTS DE COMMANDES
L' article 21 bis , introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Patrick Chaize, a pour objet de permettre la participation des EPCI à fiscalité propre à des groupements de commandes.
C. L'ÉLECTION DU MAIRE PAR UN CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET
Autre ajustement destiné à mettre fin à des difficultés récurrentes, l' article 21 ter tend à autoriser, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection du maire ou de ses adjoints par un conseil municipal incomplet, à condition que celui-ci ait perdu moins d'un dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur. Cet article est, lui aussi, issu d'un amendement de notre collègue Patrick Chaize.
D. L'EXTENSION DU MÉCANISME DES FONDS DE CONCOURS
Dû à l'initiative conjointe de nos collègues Patrick Chaize et Arnaud Bazin, l' article 21 quinquies a pour objet d'assouplir les relations financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements, en autorisant le versement de fonds de concours entre les syndicats de communes et leurs communes membres, ainsi que le versement aux syndicats mixtes de gestion forestière de fonds de concours et subventions par leurs membres.