E. LA SUBDÉLÉGATION DE LA GESTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
La gestion des transports scolaires, utilisés par plus de deux millions d'élèves et étudiants quotidiennement, a été transférée du département à la région à la date du 1 er septembre 2017. Ce transfert de compétence, combattu par le Sénat lors de l'examen de la loi « NOTRe », n'avait guère de sens : à l'évidence, la gestion des transports scolaires exige une connaissance fine du territoire et des besoins des habitants. En outre, le transfert risquait de désorganiser les structures mises en place depuis longtemps. Pour y remédier, la proposition de loi n° 587 (2015-2016) tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , présentée par nos collègues et anciens collègues Bruno Sido, Benoît Huré, Jean-Jacques Lasserre et François Bonhomme et adoptée par le Sénat le 6 décembre 2016, visait à autoriser la subdélégation de cette compétence, par exception au principe général qui interdit de telles subdélégations : les régions auraient ainsi pu déléguer leur compétence aux départements, et ces derniers en confier l'exécution à des acteurs de terrain. L' article 22 de la proposition de loi en discussion reprend ces dispositions.
F. LA NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus d'adopter leur budget avant le 15 avril. À défaut, le préfet du département saisit la chambre régionale des comptes et règle le budget de la collectivité ou de l'établissement. L'adoption des budgets locaux avant la date butoir est rendu difficile en raison des délais pris par l'État pour notifier aux collectivités territoriales et à leurs groupements le montant annuel de leur attribution individuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les attributions individuelles ont été rendues publiques le 11 avril en 2017, et le 3 avril en 2018. La notification officielle est quant à elle généralement réalisée fin mai, soit bien après l'adoption par les collectivités de leur budget.
Face à cette difficulté, l' article 23 a pour objet de fixer une date butoir à laquelle l'État devra chaque année avoir notifié aux communes, aux EPCI et aux départements le montant de leur attribution au titre de la DGF. Par pragmatisme, votre commission a reporté le terme du délai imposé à l'État du 1 er mars au 1 er avril et modifié la sanction encourue en cas de retard.