V. LES PREMIERS PAS D'UNE RÉNOVATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Pour rendre aux élus locaux l'énergie dont ils ont besoin pour assumer leurs lourdes tâches, et à tous nos concitoyens l'envie de s'engager dans la vie démocratique locale, il est certes indispensable de réintroduire de la souplesse dans l'action publique locale, de donner plus de consistance aux compétences locales et de doter les collectivités territoriales des moyens dont elles ont besoin. Le découragement guette lorsqu'on a le sentiment d'avoir les mains liées, et de ne plus avoir de prise sur le réel.
Mais ce sentiment d'impuissance qu'ont parfois les élus n'est pas la seule raison de la crise des vocations que l'on observe sur le terrain. Selon une récente enquête de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, près de 45 % des répondants envisagent de quitter la vie politique à l'issue de leur mandat 12 ( * ) . De graves difficultés sont à craindre pour la constitution des listes lors des prochaines élections municipales.
Notre délégation conduit actuellement une réflexion sur les raisons de cette désaffection et les moyens d'y répondre. Elle fera prochainement des propositions pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
Sans préjuger de ses conclusions, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité apporter sans attendre des réponses à deux motifs de préoccupation régulièrement avancés par les élus : la difficulté à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et les risques juridiques qu'ils encourent. Il serait d'ailleurs difficile d'aller beaucoup plus loin par un texte d'initiative parlementaire, soumis à des règles strictes de recevabilité financière.
L' article 19 prévoit d'étendre aux délégués siégeant au sein des communautés de communes certaines garanties dont bénéficient actuellement les membres des organes délibérants des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles : le droit de bénéficier d'autorisations d'absence auprès de leur employeur, et la possibilité d'être indemnisés s'ils reçoivent délégation du président du conseil communautaire, même lorsqu'ils n'exercent pas de vice-présidence. Votre commission a approuvé ces dispositions, les disparités de régime entre les différentes catégories de groupements à fiscalité propre n'ayant aucune raison d'être. Elle les a complétées en étendant également aux conseillers des communautés de communes salariés le bénéfice éventuel d'un crédit d'heures majoré pour le bon exercice de leur mandat.
Reprenant une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat, l' article 20 tend à préciser la définition du délit de prise illégale d'intérêts, qui, selon un constat largement partagé, est aujourd'hui interprété de manière exagérément large par les juridictions judiciaires. Sans toucher aux autres éléments constitutifs de l'infraction, il est donc proposé de substituer à la notion d'« intérêt quelconque » celle d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Une telle rédaction, qui ne remettrait pas en cause la sévérité de la répression à l'encontre des actes effectivement répréhensibles, est de nature à protéger les élus et les autres agents publics contre le risque de condamnation pour des faits qui ne mettent pas en cause leur probité.
Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, l' article 20 bis a pour objet de consolider les droits de l'opposition au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, en prévoyant que trente minutes de séance seront consacrées chaque semestre à l'examen des questions orales qu'elle souhaite poser.
Autre fruit de l'initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, l' article 20 ter concerne le droit à la formation des élus locaux. Il prévoit, d'une part, d'exonérer les conseillers municipaux des plus petites communes de la cotisation obligatoire destinée à financer ce droit à la formation, d'autre part, d'imposer la transmission aux collectivités cotisantes du bilan annuel de la gestion du fonds qui y est dédié .
Les articles 20 quater et 20 quinquies , issus d'amendements de notre collègue Jean-Pierre Grand, sont l'un et l'autre inspirés par un souci de transparence. Le premier vise à ce que l'état récapitulatif des subventions attribuées aux communes soit mis en ligne sur le site Internet des départements et des régions, le second à ce que le procès-verbal des séances de l'organe délibérant d'un EPCI soit transmis aux conseillers municipaux des communes membres.
Enfin, l' article 20 sexies , qui résulte également d'un amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand, corrige une erreur matérielle relative à l'indemnité de fonction des maires.
* 12 Voir le compte rendu de la réunion du 15 février 2018 de la délégation, où son président, notre collègue Jean-Marie Bockel, a rendu compte des résultats de la consultation, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171113/colter.html .