IV. LA POURSUITE DE LA DÉCENTRALISATION EN FAVEUR DES RÉGIONS
Défendre le rôle indispensable des départements dans la gestion de services publics de proximité et la solidarité sociale et territoriale, ce n'est pas remettre en cause la pertinence de l'échelon régional pour l'exercice de compétences stratégiques en matière d'aménagement régional, de développement économique, d'emploi ou de formation.
Or, en la matière, la décentralisation est restée au milieu du gué. Les avancées bien timides de la loi « NOTRe » ont été réduites à presque rien par l'interprétation qui en a été faite par le gouvernement précédent 10 ( * ) . Bien plus, les projets de l'actuel Gouvernement en matière de formation professionnelle pourraient conduire à recentraliser une partie des compétences exercées dans ce domaine par la région depuis trente-cinq ans.
À contre-courant de ce mouvement de recentralisation, la proposition de loi prévoit d'abord de consolider les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, et de les élargir en matière d'emploi ( article 17 ). Il est ainsi proposé de confier à la seule région la coordination des acteurs de la politique de l'emploi, et de l'associer plus étroitement à la gouvernance de Pôle emploi. Souscrivant à ces objectifs, votre commission a souhaité aller un peu plus loin, tant il est aberrant de laisser substituer une cloison entre, d'un côté, les politiques d'orientation, d'apprentissage, de formation professionnelle et de développement économique - qui relèvent en grande partie, à l'heure actuelle, des conseils régionaux - et, de l'autre côté, la politique de l'emploi - qui demeure pour l'essentiel entre les mains de l'État. L'article 40 de la Constitution empêchant de procéder au transfert à la région de compétences étatiques par la voie de l'initiative parlementaire, votre commission a choisi d'étendre beaucoup plus largement les possibilités de délégation prévues par le droit en vigueur.
Dans le même esprit, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les régions soient mieux associées à la politique d'enseignement supérieur et de recherche ( article 18 ). Cela correspond au voeu exprimé depuis plusieurs années par les conseils régionaux, mais aussi par un grand nombre d'experts qui savent à quel point l'implication des conseils régionaux est cruciale dans ce domaine. « On ne peut pas tout piloter depuis Paris », écrivait le professeur Vincent Berger. « La région - et les villes - se situent bien à un niveau pertinent pour réfléchir à l'orientation professionnelle, à l'organisation de la vie étudiante. Elles connaissent le tissu économique local, les besoins et les possibilités de formations par apprentissage ou en alternance, les développements à venir concernant les transports, l'immobilier, les logements étudiants. Cette connaissance leur permet d'exprimer des besoins et de viser des objectifs complémentaires de ceux de l'État 11 ( * ) . » La solution initialement envisagée consistait à donner aux conseils régionaux un pouvoir d'approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche, mais ce document est tombé en désuétude. En substitution, votre commission a prévu divers mécanismes pour renforcer le rôle des régions dans le pilotage national de la politique d'enseignement supérieur et de recherche, d'une part, dans la gouvernance des établissements, d'autre part.
* 10 C'est le cas dans le domaine de la politique de l'emploi : voir, pour de plus amples développements, le commentaire de l'article 17.
* 11 Rapport général de M. Vincent Berger au Président de la République sur les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, remis le 17 décembre 2012. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Assises_esr/24/0/Assises-ESR-Rapport-Vincent-Berger-_237240.pdf .