B. INSTAURER AUPRÈS DU GOUVERNEMENT UN CONSEIL CONSULTATIF DES CULTES
Votre commission a décidé d'instaurer un conseil consultatif des cultes, placé auprès du ministre chargé des relations avec les cultes et comportant des parlementaires, afin de favoriser le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants des cultes et de contribuer à la réflexion sur l'exercice de la liberté de culte et sur la formation des cadres religieux et des ministres du culte.
C. INSTITUER DANS LA LOI UNE OBLIGATION DE FORMATION POUR LES AUMÔNIERS PÉNITENTIAIRES, HOSPITALIERS ET MILITAIRES
Votre commission a décidé d'instituer une formation obligatoire civile et civique, sans dimension religieuse et dans le respect du principe de liberté de culte, pour les aumôniers intervenant dans les établissements pénitentiaires, les centres hospitaliers et les armées.
Ce faisant, elle a repris le contenu du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, tout en substituant à l'obligation d'obtention d'un diplôme préalablement à l'entrée en fonctions une obligation de suivi d'une formation dans les six mois de l'entrée en fonctions. Ce décret, qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, présente selon votre rapporteur un risque d'annulation pour incompétence du pouvoir réglementaire, dès lors qu'est en cause une liberté constitutionnelle, en l'espèce la liberté de culte.
D. CRÉER UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POUR CERTAINS DÉLITS COMMIS DANS LE CADRE DE LA CÉLÉBRATION D'UN CULTE
Votre commission a souhaité modifier le volet pénal du texte, qui pose une difficulté au regard des principes constitutionnels de nécessité des peines et de légalité des délits et des peines, car il prévoit pour les infractions qu'il crée des sanctions différentes de celles prévues pour des infractions identiques qui existent déjà et pose un problème de proportionnalité.
Elle a prévu la création, pour les délits visés par la proposition de loi et pour des délits connexes, d'une circonstance aggravante s'ils sont commis dans le cadre d'une réunion pour la célébration d'un culte, justifiée par l'influence qu'exerce un ministre du culte ou tout animateur d'un culte sur les fidèles :
- délit de provocation ou d'apologie du terrorisme (code pénal) ;
- délit de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence en raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;
- délit de diffamation en raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;
- délit d'injure en raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée , en retenant en conséquence l'intitulé suivant : « proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain ».