Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

N° 439

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d' indemnisation pour les interdictions d' habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte ,

Par Mme Nelly TOCQUEVILLE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Sénat :

307 et 440 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 18 avril 2018 , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, sous la présidence de M. Hervé Maurey , le rapport de Mme Nelly Tocqueville sur la proposition de loi n° 307 (2017-2018) visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

Ce texte a pour objet de répondre aux conséquences du recul du trait de côte sur la situation des copropriétaires de l'immeuble Le Signal , situé à Soulac-sur-Mer, frappés par un arrêté d'interdiction d'occuper l'immeuble, compte tenu d'un risque d'effondrement consécutif à une importante et rapide érosion dunaire .

La rapporteure et les membres de la commission ont insisté sur le caractère kafkaïen du dossier de l'immeuble du Signal et sur la situation extrêmement préoccupante des copropriétaires, dont la détresse augmente au fil du temps.

Depuis quatre ans, ceux-ci se sont vu interdire l'accès à leur bien immobilier, qui représente pour beaucoup le fruit d'une vie de travail, sans pour autant avoir été expropriés en droit.

L'attitude des services de l'État et de la commune pose question : sous couvert d'éviter de créer un précédent pour l'utilisation du « fonds Barnier », l'État a laissé la situation se dégrader sans proposer de solution aux copropriétaires.

Votre commission rappelle que la construction de cet immeuble, vestige d'un vaste projet d'aménagement abandonné à Soulac-sur-Mer, relève de la responsabilité de l'État puisque c'est la préfecture de la Gironde qui avait délivré le permis de construire.

Elle estime que la présente proposition de loi permet d'apporter une réponse rapide, juste et humaine à une situation ubuesque, et l'a en conséquence adopté à l'unanimité .

Votre raporteure attire toutefois l'attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier la rédaction du texte sur un point, afin de prévoir un transfert de propriété de l'immeuble vers l'État. L'article 40 de la Constitution ne permet malheureusement pas à votre commission de proposer cet ajustement.