Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

Rapport n° 281 (2017-2018) de M. René DANESI , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 février 2018

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