N° 238
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l' étranger ,
Par M. Yves DAUDIGNY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
553 (2016-2017) et 239 (2017-2018) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 24 janvier 2018 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Yves Daudigny, la proposition de loi n° 553 (2016-2017) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Après avoir rappelé les spécificités du statut de la Caisse des Français de l'étranger et de son mode d'intervention, en prolongement de la sécurité sociale, hors du territoire national et sur un mode non-obligatoire, le rapporteur a indiqué que la proposition de loi se composait de deux volets, le premier relatif à l'offre de la Caisse et le second à sa gouvernance. Il a souligné que la modification principale apportée au droit existant par le premier volet du texte était l'unification du mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l'ensemble des catégories d'adhérents de la Caisse (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants...) en fonction de leur catégorie d'âge et de la composition de leur foyer. Il a indiqué que cette partie du texte recueillait un consensus très large qu'il préconisait de préserver tout en proposant, pour en tirer pleinement les conséquences, une refonte de la structure du chapitre concerné du code de la sécurité sociale, bâtie précisément en fonction des différentes catégories d'adhérents. Il a également proposé d'apporter quelques compléments et modifications ponctuelles au texte : - Le risque invalidité, qui ne peut être proposé qu'aux salariés, doit désormais être isolé des risques maladie et maternité pour lesquels la cotisation sera calculée dans les mêmes conditions pour toutes les catégories. - La condition d'affiliation préalable à un régime obligatoire français d'assurance maladie est supprimée pour l'affiliation en maladie des travailleurs indépendants. - Les ascendants deviennent des assurés à part entière et ne figurent plus au sein de la liste des ayants droit. - La condition de nationalité est rétablie pour la catégorie aidée, qui relève de l'aide sociale accordée par les consulats aux personnes inscrites sur les registres consulaires. Elle est en revanche supprimée pour les salariés des entreprises mandataires et des services de l'État, en cohérence avec l'élargissement des conditions d'adhésion à la CFE. - Une base légale est donnée à la Caisse pour la conclusion de partenariats, afin de lui permettre de proposer, sans remise en cause de son rôle de régime de base, des offres au premier euro, comme c'est actuellement le cas pour certaines complémentaires. - Les critères de modulation de la cotisation maladie sont énumérés de façon limitative, le renvoi à la possibilité d'autres critères définis par la caisse étant supprimé. La possibilité d'une modulation de la cotisation maladie en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la caisse est en revanche introduite. - Enfin, votre commission propose que le versement de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse (AVV) par l'intermédiaire de la CFE soit possible pour les autres régimes que le régime général qui la proposent, les professions agricoles et les travailleurs indépendants. Cette mesure, qui ne devrait concerner qu'un nombre limité de personnes, est de nature à favoriser l'accès à l'AVV pour les personnes qui peuvent y cotiser. Sur le volet « gouvernance », le rapporteur a indiqué qu'une réflexion était engagée par le Gouvernement sur une évolution de la représentation des Français établis hors de France et que, dans l'attente des conclusions de ces travaux, une évolution substantielle de la représentation des assurés au sein du conseil d'administration de la Caisse pouvait être différée tout en tirant, dans l'immédiat, les conséquences de la suppression des différentes catégories d'assurés pour la représentation de ceux-ci au sein du conseil d'administration. La commission des affaires sociales a adopté les vingt-six amendements de son rapporteur puis elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |