III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
|
Observations principales sur le programme - Les crédits demandés atteignent 217,4 millions d'euros en 2018 , soit une augmentation de 1,5 %, qui s'explique par une hausse des dépenses de personnel. Cette hausse des dépenses est notamment due à une augmentation du nombre d'emplois de catégorie A (+ 10 ETPT) et une baisse équivalente du nombre d'emplois de catégories B et C ainsi qu'à une hausse du régime indemnitaire des magistrats financiers. - Les dépenses de fonctionnement, faible diminution, prévoient le financement du déploiement du schéma stratégique des systèmes d'information, pour près de 1 million d'euros . - La présentation du suivi de la performance est modifiée en 2018, notamment du fait de l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul de l'indicateur mesurant les effets sur les comptes des travaux de certification . Celui-ci prend désormais en compte le nombre de constats d'audit , et traduit plus fidèlement l'effet positif des travaux de certification sur les entités contrôlées . - Après plusieurs années de réorganisation, quelques évolutions sont attendues en 2018, et l'activité des juridictions financières devrait se stabiliser. Elles poursuivent cependant l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales , ainsi que la mise en oeuvre de leur nouvelle compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et aux établissements de santé privés. |
Le programme 164 retrace les crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) , ces dernières regroupant 18 chambres régionales des comptes (CRC), dont 5 en outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer 27 ( * ) .
A. UN PROGRAMME SUJET À QUELQUES MODIFICATIONS POUR 2018
1. Une progression modérée des crédits
Les crédits demandés atteignent 217,4 millions d'euros en 2018 , soit une augmentation de 1,5 %, après une progression de 0,5 %. Les dépenses hors titre 2 diminuent sensiblement (- 1,2 %) mais moins fortement qu'en 2017 (- 8,2 %). Ce mouvement s'inscrit dans celui d'une diminution, amorcé en 2015, et lié notamment à la sortie du dispositif des loyers budgétaires de plusieurs chambres régionales des comptes, à la suite de la révision des conventions d'utilisation de 2015.
Les dépenses de titre 2 (88 % des crédits) augmentent en 2018 de la même manière que l'année précédente, de 1,9 %, sans toutefois permettre de saturer le plafond d'emploi, qui demeure fixe à 1 840 ETPT. 28 ( * ) Lette hausse résulte de la politique de revalorisation des emplois, de la hausse du régime indemnitaire des magistrats financiers (+ 0,8 million d'euros) et de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole interministériel dit « PPCR » . Cependant, ce protocole ne sera finalement pas appliqué en 2018 29 ( * ) , aussi le coût supplémentaire qu'il représente, de l'ordre de 293 740 euros - soit 8,2 % de l'augmentation des dépenses de titre 2 du programme 30 ( * ) - n'aura pas lieu d'être.
2. Une maquette budgétaire modifiée
Depuis sa refonte en 2012, la maquette du programme n'avait pas connu de changement et a conservé les mêmes objectifs et indicateurs de performance. Le projet annuel de performance pour 2018 intègre une révision changement dans le calcul de l'un principaux indicateurs, mesurant les effets sur les comptes des travaux de certification 31 ( * ) . Il ne prend plus en compte les montants financiers des corrections demandées par la Cour aux entités contrôlées, mais désormais les constats d'audit formulés lors des travaux de certification .
La méthodologie de calcul de l'indicateur retenue précédemment conduisait en effet à une interprétation négative de la performance réalisée. Il mesurait en effet le taux « corrections réalisées/corrections demandées », constitué par la moyenne des taux mesurés pour la certification des comptes de l'État et pour la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2015, ce taux diminue, non en raison d'une moindre prise en compte des corrections demandées.
Cette diminution traduit en réalité une situation positive : sous l'effet de long terme des travaux de certification, la fiabilisation des comptes de l'État conduit à diminuer le volume financier d'anomalies détectées par la Cour, aussi le montant des corrections demandées s'est-il réduit. En revanche, cette meilleure prise en compte des corrections dans les comptes de l'État a eu pour effet de mettre plus explicitement en évidence la situation des régimes sociaux, dont le volume financier de corrections demandées demeure élevé, et pondère ainsi à la baisse l'indicateur.
Ainsi, l'indicateur dans sa nouvelle formule traduit plus fidèlement l'impact positif des travaux de certification de la Cour, et met en exergue une fiabilisation des comptes des entités contrôlées : 135 constats étaient réalisés en 2016, 123 devraient l'être en 2017, et l'objectif pour 2018 est fixé à 117.
Par ailleurs, l'objectif n° 6 « Améliorer le fonctionnement des juridictions financières » et l'indicateur sur l'efficience de la gestion des ressources humaine qui lui était rattaché sont retirés de la maquette. La partie consacrée aux coûts synthétiques transversaux de la justification au premier euro reprend les données qui étaient associées à cet indicateur.
Les autres indicateurs sont inchangés et leurs prévisions de performance pour 2018 sont, comme en 2017, satisfaisantes.
3. Des dépenses de fonctionnement en baisse malgré le début de la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information pour la période 2018-2022
Les crédits de titre 3 enregistrent une baisse de 0,8 % par rapport à 2017, qui reste cependant très inférieure à la diminution entre 2016 et 2017 (-9,5 %). L'essentiel de ces crédits est affecté au fonctionnement récurrent du programme, aussi la somme allouée aux projets de développement demeure résiduelle. Près d'un million d'euros sont affectés au financement du déploiement du schéma stratégique des systèmes d'information (SSSI) pour 2018.
Ce schéma vise à accélérer la dématérialisation des pièces et des procédures de contrôle , qui aboutirait à l'amélioration d'une plateforme existante et faciliterait les échanges entre les juridictions financières avec les entités contrôlées d'une part et la Direction générale des finances publiques d'autre part.
* 27 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.
* 28 Le plafond d'emploi demeure sous-exécuté en 2018, à 1790 emplois. Les prochains projets de loi de finances devraient permettre d'atteindre progressivement le seuil des 1840 de 2019 à 2022.
* 29 D'après l'annonce du ministre de l'action et des comptes publiques lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017
* 30 Hors contribution au CAS « Pensions »
* 31 Indicateur 1.2 de l'objectif n° 1 « Garantir la qualité des comptes publics ».