B. UNE STABLISATION DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Après plusieurs années de réorganisation, dont notamment la révision de la carte territoriale des juridictions financières, seules quelques évolutions sont attendues en 2018, et l'activité de la Cour des comptes et des CRTC devrait ainsi se stabiliser.
1. Des réorganisations internes sans incidences budgétaires majeures
Les textes législatifs et règlementaires régissant les juridictions financières ont été modifiés en 2017 32 ( * ) . Réalisée à moyens constants, cette modification a permis une réelle simplification des règles , une clarification des procédures, un renforcement des droits de la défense et une suppression de certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d'être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Une réorganisation des chambres de la Cour des comptes sera avalisée en 2018 , avec une répartition nouvelle des compétences entre elles et la fusion de deux chambres, portant ainsi leur nombre de 7 à 6. Les enjeux budgétaires sont moindres, mais cette réorganisation favorisera une plus grande cohérence dans le travail de chacune des chambres en fonction de leurs compétences.
2. La poursuite de l'extension des compétences de contrôle
De nouvelles compétences introduites ces dernières années sont progressivement mise en oeuvre par les juridictions financières. En vue de mettre en place la certification des comptes des collectivités territoriales, la Cour et les CRTC ont préparé le lancement d'une expérimentation « de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements 33 ( * ) », qui devrait débuter en 2018, par la réalisation d'audits ciblés avec les collectivités expérimentatrices . La liste de ces collectivités a été publiée dans un arrêté de novembre 2016 34 ( * ) . Cette expérimentation est menée en deux phases, la première, entre 2017 et 2020 portant sur un accompagnement des collectivités par les juridictions financières dans l'évaluation de la fiabilité de leurs comptes ; la seconde, entre 2021 et 2023, étant réservée à la réalisation de certifications préparatoires. Un bilan sera remis sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement en 2023.
La préparation de cette expérimentation s'est traduite par un redéploiement interne de ressources humaines et budgétaire dès 2016, qui devrait perdurer en 2018.
La loi de modernisation de notre système de santé a également étendu la compétence de contrôle des juridictions financières aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et aux établissements de santé privés 35 ( * ) , ce qui représente 36 000 organismes publics et 33 milliards d'euros d'argent public, et 2 000 établissements de santé privés et 14 milliards d'euros d'argent public. Les conclusions des premiers travaux de contrôle devraient être publiées en 2018. Si ce nouveau mode de contrôle, aujourd'hui limité à quelques établissements, était amené à se développer, une création d'emplois pourrait être envisagée.
Encore en cours de discussion, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit une mesure introduisant une nouvelle règle prudentielle pour la maîtrise de l'endettement des collectivités territoriales 36 ( * ) . Les collectivités devront respecter des plafonds nationaux d'années en matière de ratio d'endettement. Dans le cas où elles dépassent ce plafond, elles devront produire un rapport, qui, s'il ne contient pas de mesures suffisantes pour revenir en-dessous du seuil de référence ou s'il n'est pas adopté, conduira les CRC à rendre un avis d'analyse de la situation financière des collectivités concernées. L'étude d'impact du projet de loi indique qu'un certain nombre de collectivités pourraient être concernées - 178 communes, 27 groupements, 8 départements et 3 régions. Cette mesure pourrait donc accroître la charge de travail des CRC , mais le projet de loi de programmation étant toujours en discussion, son éventuel impact budgétaire sur le programme 164 n'est évidemment pas pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2018.
* 32 Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières et décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
* 33 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 34 Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes.
* 35 Article 109 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
* 36 Article 24 du projet de loi n°40 (2017-2018) de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, supprimé par le Sénat en première lecture.