B. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'INSTITUTION, DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME ANNONCÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Depuis le renouvellement de 2015, le Conseil s'est engagé dans une modernisation de sa gestion interne et de son activité consultative. Ce mouvement pourrait se prolonger à travers le projet de réforme souhaitée par le président de la République 19 ( * ) .
1. Une gestion budgétaire et comptable rénovée
En raison de sa spécificité institutionnelle, le Conseil bénéficie d'une importante autonomie de gestion prévue par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Les règles de gestion, contenues dans un décret de 1959 méritaient toutefois d'être adaptées au nouveau cadre financier et comptable public introduit par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de 2012 20 ( * ) .
À cet effet, le décret publié en mai 2017 a ainsi clarifié le régime du CESE 21 ( * ) , en confirmant notamment certaines dérogations dont il bénéficie , telles que la disposition d'un compte bancaire propre pour l'exécution de certaines opérations ou la tenue des comptes par un trésorier du Conseil et non un comptable public de la DGFiP.
En contrepartie, le décret impose une présentation et un contrôle comptable plus rigoureux , avec notamment la création de trois sections et de trois comptes distincts pour le CESE, la caisse de retraite et le fonds de réserve de la caisse de retraite, la mise en place d'un contrôle interne comptable ou budgétaire , et la remise d'un rapport tous les cinq ans au Premier ministre analysant la soutenabilité de la caisse de retraite et la fourniture annuelle au contrôleur budgétaire comptable ministériel des engagements hors bilan concernant la caisse de retraite. Les comptes du CESE seront également certifiés dès l'exercice 2019, vraisemblablement par la Cour des comptes.
2. Une activité consultative plus efficace et mieux suivie
Le bilan des travaux de 2016 révèle que, pour le cas des avis produits sur saisine externe du Conseil , deux tiers des préconisations de ces avis produits sont reprises dans des textes ultérieurs .
Dès lors, le CESE cherche à d'accroître la part de saisines selon cette voie, afin de renforcer l'impact de ses travaux consultatifs. En février 2017, une lettre du Premier ministre, a été remise au CESE pour la première fois sur le fondement l'ordonnance organique de 1959 22 ( * ) , et précise les suites données par le Gouvernement aux travaux achevés depuis le début de la période 2015-2020.
Le CESE cherche également à donner davantage d'échos à sa production intellectuelle en développant des partenariats avec d'autres institutions . Des avis ont ainsi été rendus en lien avec la Cour des comptes ou le Défenseur des droits , tandis qu'une collaboration avec France Stratégie est à l'étude.
Le développement d'un indicateur de suivi des préconisations est toujours en projet pour 2018, afin de mesurer l'impact des travaux de nature consultative du Conseil. Cette démarche amorcerait ainsi un suivi plus abouti de la performance, à l'instar de l'indicateur sur les suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes 23 ( * ) .
Le CESE entend par ailleurs approfondir sa mission, et souhaite être consulté en amont en participant aux études d'impact des projets de texte, et en aval pour l'évaluation des politiques publiques. Il espère également une ouverture prochaine de la dématérialisation et du recueil en ligne des pétitions , à travers une modification de la loi organique de 2010 24 ( * ) . Dans l'attente de ces développements, le CESE suit les pétitions recueillies sur des sites internet bien établis et s'autosaisit le cas échéan t, comme sur le sujet des « déserts médicaux ».
3. Vers une « Chambre du futur » ?
En juillet 2017, le président de la République avait annoncé son intention de réformer le CESE dans un discours devant le Parlement réuni en congrès, souhaitant en faire une « Chambre du futur », en réaffirmant sa mission de « créer entre la société civile et les instances politiques un trait d'union, fait de dialogue constructif et de propositions suivies d'effets ». 25 ( * )
D'après ce discours, cette réforme aurait d'abord pour objet de rationnaliser l'institution, notamment par la diminution d'un tiers de ses membres. Elle devrait également faire du Conseil l'unique « carrefour des consultations publiques » , eu égard au grand nombre d'instances consultatives existantes 26 ( * ) .
Il est encore tôt pour évaluer les impacts budgétaires de cette réforme , d'autant que son calendrier n'est pas encore connu, et que la programmation triennale ne prévoit pas d'évolutions budgétaires majeures.
* 19 Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès, 3 juillet 2017.
* 20 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit « GBCP ».
* 21 Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.
* 22 Article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.
* 23 Indicateur 2.1 du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
* 24 Article 5 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.
* 25 Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès, 3 juillet 2017.
* 26 Au 16 septembre 2016, elles seraient au nombre de 443 d'après le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2017.