Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION
GLOBALE DE LA MISSION
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I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA
COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE
BUDGÉTAIRE
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1. 16,5 milliards d'euros pour une mission
regroupant désormais les missions « Égalité des
territoires et logement » et « Politique des
territoires »
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2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 %
par rapport à 2017 puis encore de 8,5 % selon les prévisions
du triennal 2018-2020
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a) Une mission qui constitue un des principaux
postes d'économies sur le budget 2018 et aux crédits en forte
baisse sur l'ensemble du triennal
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b) Une diminution des dépenses publiques
principalement supportée par l'aide à l'accès au logement,
les autres programmes connaissent des évolutions
contrastées
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a) Une mission qui constitue un des principaux
postes d'économies sur le budget 2018 et aux crédits en forte
baisse sur l'ensemble du triennal
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1. 16,5 milliards d'euros pour une mission
regroupant désormais les missions « Égalité des
territoires et logement » et « Politique des
territoires »
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II. DES DÉPENSES FISCALES DYNAMIQUES
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I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA
COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE
BUDGÉTAIRE
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SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET
VILLE »
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I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES »
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1. Plus de 200 millions d'euros de
crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances
initiale pour 2017...
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2. ... pour un budget 2018 pourtant
déjà inférieur de plus de 35 millions d'euros
à la dépense attendue en 2017 : des crédits
manqueront probablement en cours d'exécution
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3. Des besoins couverts par le programme qui
restent très largement mal maîtrisés
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4. Des efforts de restructuration du secteur de
l'hébergement prometteurs mais qui doivent encore se
concrétiser
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5. L'annonce du dispositif « logement
d'abord » : l'absence de traduction dans le projet annuel de
performances, des marges budgétaires extrêmement limitées
et des obstacles à sa mise en oeuvre
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1. Plus de 200 millions d'euros de
crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances
initiale pour 2017...
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II. PROGRAMME 109 « AIDE À
L'ACCÈS AU LOGEMENT »
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1. Une baisse de la dépense liée aux
aides personnelles au logement qui intervient après la réduction
brutale de 5 euros
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2. L'article 52 du projet de loi de
finances : une mesure de rendement aux conséquences initialement
sous estimées voire insoupçonnées par le
Gouvernement
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a) Une ponction difficilement soutenable pour le
secteur du logement social dans la version initiale de l'article 52 et qui
s'ajoute aux autres demandes de financement des politiques publiques
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b) Le risque de remettre en cause la bonne
dynamique du secteur de la construction et de la rénovation
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c) La suppression de l'aide personnelle au logement
« accession » : une erreur lorsque l'on veut soutenir
l'accession sociale à la propriété
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d) Une version légèrement assouplie
votée à l'Assemblée nationale, avec une montée en
charge sur trois ans de la réduction de loyer de solidarité, mais
qui doit encore être améliorée
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a) Une ponction difficilement soutenable pour le
secteur du logement social dans la version initiale de l'article 52 et qui
s'ajoute aux autres demandes de financement des politiques publiques
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3. Un travail de concertation et de compromis en
cours pour proposer un ensemble de mesures permettant d'assurer la
soutenabilité du dispositif pour le secteur du logement social
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4. Des réformes structurelles des aides
personnelles au logement restent nécessaires, notamment pour garantir
une certaine équité
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1. Une baisse de la dépense liée aux
aides personnelles au logement qui intervient après la réduction
brutale de 5 euros
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III. PROGRAMME 135 « URBANISME,
TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
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A. VERS LA FIN ANNONCÉE DES AIDES À
LA PIERRE FINANCÉES PAR L'ÉTAT
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B. LE RETOUR DE L'ÉTAT DANS LE FINANCEMENT
DE L'ANAH : UN SOUTIEN BIENVENU POUR COMPENSER LA FIN DES ENGAGEMENTS DU
PIA, LA NÉCESSITÉ DE FIXER DES OBJECTIFS RÉALISTES
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1. Une enveloppe budgétaire bienvenue de
110 millions d'euros en 2018 et d'1,2 milliard d'euros sur le
quinquennat, pour prendre le relais du PIA qui s'achève
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2. Un budget de l'Anah davantage
sécurisé mais toujours soumis à l'aléa du cours des
cessions de quotas carbone
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3. Des objectifs trop élevés voire
irréalistes ?
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1. Une enveloppe budgétaire bienvenue de
110 millions d'euros en 2018 et d'1,2 milliard d'euros sur le
quinquennat, pour prendre le relais du PIA qui s'achève
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C. LA MISE EN EXTINCTION DU DISPOSITIF DES
« MAIRES BÂTISSEURS » : COMMENT INCITER LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À CONSTRUIRE ?
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A. VERS LA FIN ANNONCÉE DES AIDES À
LA PIERRE FINANCÉES PAR L'ÉTAT
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IV. PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA
VILLE » : DES AMBITIONS AFFICHÉES QUI DOIVENT SE
CONCRÉTISER
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1. Une sanctuarisation des crédits
spécifiques de la politique de la ville qui ne permet pas de rassurer
les acteurs
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2. Des ambitions affichées dans la
rénovation urbaine qu'il reste à confirmer en termes de
financements
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3. Après l'échec de 2013, un nouveau
dispositif d'emplois francs porté par la mission « Travail et
emploi »
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1. Une sanctuarisation des crédits
spécifiques de la politique de la ville qui ne permet pas de rassurer
les acteurs
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I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES »
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 52 (Art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1,
L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la
construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la
sécurité sociale) - Réforme des aides au logement et de la
politique des loyers dans le parc social
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ARTICLE 52 bis (Art. L. 345-1 du code
de la construction et de l'habitation) - Obligation pour les CHRS de remplir
annuellement l'enquête nationale de coûts
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ARTICLE 52 ter (Art. L. 351-2-1 du code
de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du
code de la sécurité sociale) - Coordination compte tenu de la
création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en
remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et
codification du principe de non-éligibilité aux aides
personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de
leurs parents assujettis à cet impôt
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ARTICLE 52 quater (Art. L. 435-1,
L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du
code de la construction et de l'habitation) - Création d'une taxe sur le
produit des cessions de logements des organismes de logement social
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ARTICLE 52 quinquies (Art. L. 2252-2 du
code général des collectivités territoriales) -
Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder
leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire
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ARTICLE 52 sexies (Art. 9-2 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine) - Augmentation à 10 milliards
d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU)
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ARTICLE 52 (Art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1,
L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la
construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la
sécurité sociale) - Réforme des aides au logement et de la
politique des loyers dans le parc social
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES