C. UNE AMBITION DONT IL CONVIENDRA DE SURVEILLER LA MISE EN oeUVRE CONCRÈTE
Malgré l'affirmation de ces ambitions et leur inscription dans la loi de programmation, plusieurs points appellent la vigilance de vos rapporteurs spéciaux.
1. L'exécution doit être en phase avec les crédits votés
Depuis 2013, le taux d'exécution de la mission « Aide publique au développement » oscille autour de 95 %, quand il s'élevait en moyenne à 99 % au cours des années précédentes. Cette différence de consommation des crédits représente une centaine de millions d'euros environ. Mais elle révèle surtout le degré d'ambition accordé à cette politique, qui a tôt fait d'être considérée comme une variable d'ajustement de l'exécution budgétaire .
À ce titre, l'annulation de près de 140 millions d'euros en juillet dernier par décret d'avance 9 ( * ) a jeté le trouble. Comme le notait notre commission des finances, « [cette annulation], à rebours des priorités affichées par le Gouvernement, nuit à la lisibilité et à la crédibilité des engagements pris par la France auprès de ses partenaires » 10 ( * ) . En tout état de cause, vos rapporteurs spéciaux estiment que les impératifs budgétaires de l'été 2017 pouvaient justifier cette mesure d'économie par rapport au budget du précédent gouvernement, pour malheureuse soit-elle, mais estiment que les choix présentés au Parlement sont désormais ceux de l'actuelle majorité gouvernementale et que les crédits de cette mission doivent être sanctuarisés. Ils estiment à ce titre que les efforts réalisés pour améliorer la sincérité du budget vont dans le bon sens .
2. L'effort est concentré sur la fin de période ce qui est un facteur de risque
Vos rapporteurs spéciaux notent que l'effort budgétaire est centré sur la fin du triennal , comme le retrace le tableau ci-dessous. Ce choix est un facteur de risque pour la mise en oeuvre concrète de la programmation et la hausse des crédits en 2018 aurait pu être plus importante.
Augmentation annuelle des crédits de la mission sur le triennal
(en millions d'euros de crédits de paiement)
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2018 |
2019 |
2020 |
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+ 90 |
+ 130 |
+ 290 |
Source : commission des finances du Sénat à partir du PLPFP 2018-2022
3. La perte de la dynamique des taxes affectées est un mauvais signal
Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux regrettent que les montants de taxe sur les billets d'avion et de TTF soient désormais gelés . Le principe même de l'attribution d'une taxe affectée est de permettre au bénéficiaire de profiter de sa dynamique.
* 9 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 10 Avis de la commission des finances du Sénat sur le décret d'avance précité ; voir également le rapport d'information d'Albéric de Montgolfier « Financement de la recapitalisation d'Areva, des Opex, du plan d'urgence pour l'emploi et de diverses autres dépenses urgentes », n'° 346 (2016-2017) du 19 juillet 2017.