LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, nos collègues députés ont majoré de 0,92 million d'euros , en AE et en CP, les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », du fait du décalage de douze mois des revalorisations prévues au titre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) - qui représente une diminution de 96 000 euros des crédits - et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée - qui représente une hausse de 1,013 million d'euros.
Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré de 100 millions d'euros les crédits du programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Cette minoration vise à compenser l'ouverture de 100 millions d'euros de crédits sur le programme « Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran », sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Enfin, à l'initiative de nos collègues députés Marc Le Fur (LR, Côtes-d'Armor), Vincent Ledoux (Constructifs, Nord) et Dominique Potier (NG, Meurthe-et-Moselle) ont maintenu la fraction de taxe sur les transactions financières (270 millions d'euros) affectée à l'Agence française de développement , alors que le projet de loi de finances prévoyait de la transférer au Fonds de solidarité pour le développement (cf. supra ).
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 49 quater [nouveau] - Relèvement du plafond de conversions de dettes aux pays en développement
Commentaire : le présent article vise à relever le plafond de conversions de dettes aux pays en développement.
Le III de l'article 68 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances pour 1990 fixe le plafond dans la limite duquel le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à annuler ou convertir les dettes des pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Ce plafond permet par exemple la conversion de dettes en projets de développement.
Le plafond s'élève aujourd'hui à 2,040 milliards d'euros et a été augmenté en décembre 2016. Cependant, le projet d'annuler 30 millions d'euros de dettes au bénéfice de la Tunisie conduirait à atteindre un montant total d'annulations de 2,068 milliards d'euros.
C'est pourquoi le présent article propose de relever ce plafond à 2,070 milliards d'euros .
Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter sans modification cet article, qui permettra à la France d'honorer ses engagements .
Décision de votre commission des finances : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.