D. LA NON COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE MENACE LE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficiait traditionnellement d'un abondement important au titre de la réserve parlementaire . Depuis 2015, près de 2,5 % des crédits de la mission , soit entre 11,5 millions et 16,4 millions d'euros, étaient abondés par ce biais en cours de navette.
Malgré son caractère usuel et son intégration dès le stade de la préparation du budget, la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique du 15 septembre 2017 14 ( * ) n'est pas compensée par des crédits budgétaires initiaux . Elle est intégrée comme une mesure de périmètre contribuant à minorer les crédits de 16,4 millions d'euros entre 2017 et 2018.
Ce choix constitue un défi pour de nombreuses associations , compte tenu du rôle crucial des crédits ainsi ouverts sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Hors service civique, 10 % des crédits du programme étaient ainsi abondés par la réserve parlementaire.
Ce sont ainsi 1 670 associations sportives locales et 2236 associations qui ont reçu des subventions au titre de la réserve parlementaire en 2016.
Votre rapporteur spécial redoute que, conjuguée à la diminution du nombre de contrats aidés, ce recul de crédits soit préjudiciable au tissu associatif pourtant indispensable à notre économie et à la cohésion sociale.
Parallèlement, les crédits alloués au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) sont stables, pour un montant de 31,4 millions d'euros. Celui-ci a pour principal objet de soutenir l'emploi dans des fonctions de pilotage au sein de plus de 2 850 associations, permettant d'inscrire les projets associatifs dans la durée. De même, les crédits destinés au fonds de développement de la vie associative (FDVA) sont maintenus à 8,15 millions d'euros.
Surtout, 5,8 millions d'euros de crédits sont inscrits pour la mise en place du compte d'engagement citoyen (CEC). Ce dispositif, créé par l'article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, s'inscrit dans le compte personnel d'activité (CPA) afin de reconnaître et valoriser l'engagement des bénévoles associatifs en leur ouvrant droit à des heures de formation.
Ce mécanisme reconnaît le rôle crucial des 15 millions de bénévoles faisant vivre au quotidien le tissu associatif précieux à notre pays en leur ouvrant de nouveaux droits pour leur parcours de vie.
* 14 Article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.