B. ... ET N'ÉTANT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION
Il y a certes une volonté louable de rendre plus sincère la budgétisation des crédits alloués à la mission après des années de sous-budgétisation, identifiées par vos rapporteurs spéciaux et la Cour des comptes. Toutefois cet effort de rebasage, notamment pour la prime d'activité et l'AAH, risque de ne pas être à la hauteur des enjeux budgétaires de la mission. Au vu de l'effet volume de ces prestations, qui sont extrêmement dynamiques, les risques de sous-budgétisation sont encore importants.
En effet, l'enveloppe budgétaire prévue pour le financement de la prime d'activité, pour 2018 , de 4,990 milliards d'euros (hors revalorisation exceptionnelle), serait en effet déjà en deçà des dépenses exécutées en 2017 qui s'élèveraient à 5,078 milliards d'euros. Même si l'on ajoute les mesures d'économies envisagées par le Gouvernement à hauteur de 90 millions d'euros, compte-tenu de la dynamique du nombre de bénéficiaires, un nouveau dépassement est à prévoir.
Concernant l'AAH, l'écart entre le montant prévu en 2018 (9,735 millions d'euros) et l'exécution 2017 est de 385 millions 6 ( * ) , alors que les dépenses progressent à un rythme annuel compris entre 300 et 600 millions d'euros depuis 2010 et que l'AAH fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle (estimé à 40 millions d'euros) dès 2018. Même en intégrant la mesure d'économie du plafond envisagée (dont le montant n'a pas été communiqué à vos rapporteurs spéciaux), il y a un risque que l'enveloppe budgétaire prévue ne suffise pas en exécution.
Par ailleurs, la mission ne prévoit aucune dotation permettant de compenser la perte des crédits issus de la réserve parlementaire , alors que 6,6 millions d'euros avaient été ouverts en 2017 au titre de la réserve, permettant de financer les associations intervenant dans le domaine de la solidarité ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi en 2017, 1,7 million d'euros de crédits issus de la réserve ont été versés à des associations d'aide alimentaire, 1,9 million d'euros au profit d'associations venant en aide aux personnes vulnérables, et près d'un million d'euros aux associations oeuvrant pour les droits et la défense des femmes.
En outre, le programme « égalité hommes-femmes », érigé en cause nationale du quinquennat, semble ne pas être totalement à la hauteur des enjeux, notamment s'agissant de l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Les crédits alloués à l'action relative à la sortie de la prostitution sont ainsi en nette diminution (- 26,7 %) alors qu'aucun accompagnement ou presque 7 ( * ) ni l'allocation n'ont été engagés depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.
Par ailleurs, bien que des enveloppes « exceptionnelles » aient été prévues , elles paraissent insuffisantes pour couvrir les dépenses engagées . Il en est ainsi du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) et du financement exceptionnel alloué aux départements au titre des dépenses d'ASE pour les mineurs non accompagnés. Ce FAPI doté de 50 millions d'euros semble bien insuffisant au regard de ses objectifs ambitieux de soutien des départements dans leurs politiques d'insertion. Il en est de même du financement exceptionnel du Gouvernement de 66,8 millions d'euros, face à l'afflux migratoire qui provoque des dépenses exponentielles que doivent financer les départements ( cf.infra).
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Fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) Ce fonds a été créé, par l'article 49 de la loi de finances pour 2017 , à la suite du rapport du député Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ». Ce fonds poursuit un triple objectif :
En bénéficient les départements qui signent avec l'État une convention d'appui aux politiques d'insertion. En 2017, ils étaient 90. Source : direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
* 6 Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a ainsi ouvert 337 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'AAH.
* 7 Au 1 er novembre 2017, 5 accompagnements ont été engagés selon Marlène Schiappa s'exprimant devant la commission élargie de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 3 novembre 2017, pour l'examen de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».