Projet de loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

SECONDE PARTIE : LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. LES PROGRAMMES 304 « INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES » ET 157 « HANDICAP ET DÉPENDANCE » : DES AVANCÉES AU PRIX D'ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES VISANT LES PLUS FRAGILES

Les crédits portés par ces deux programmes 304 et 157 sont en hausse de 6,9 % et 14,4 %, mais masquent des mesures d'économies injustes.

S'agissant du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes ») , les crédits sont en hausse de 14,4 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Ceci s'explique, cette année, par deux paramètres principaux :

- le dynamisme et la revalorisation de la prime d'activité (+ 20 euros du montant forfaitaire de la prime dès septembre 2018, soit une augmentation de crédits de 240 millions d'euros sur 2018) ;

- l'augmentation des crédits de l'action relative à la « protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » de 348 % (143 millions d'euros en 2018 contre 31,9 millions d'euros en 2017), comprenant l'enveloppe exceptionnelle prévue pour le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Évolution des crédits de paiement du programme 304
entre 2017 et 2018

(en euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Concernant le programme 157 (« Handicap et dépendance ») , les crédits, qui s'établissent à 11,3 milliards d'euros, sont en légère hausse (+ 6,9 %) , du fait de la revalorisation de l'AAH et son dynamisme, qui représente plus 85 % des crédits du programme.

Évolution des crédits de paiement du programme 157
entre 2017 et 2018

(en euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Le programme s'articule autour de deux actions , l'action 11 relative au « Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées », ne figurant plus dans la maquette budgétaire, puisque le financement des MDPH a été confié à la CNSA depuis la loi de finances initiale pour 2017 :

-  l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » , qui regroupe l'allocation aux adultes handicapées (AAH), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et la part compensée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) par l'État au titre de l'aide au poste pour les travailleurs handicapés ;

- l'action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » , qui regroupe notamment les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées (1,8 million d'euros), aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux MDPH (0,47 million d'euros), ainsi que des subventions à des organismes comme les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (14,49 millions d'euros), le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (0,2 million d'euros) ou les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (0,625 million d'euros). Cette action comprend également des subventions à des associations têtes de réseau, sur le fondement d'appels à projets (0,56 million d'euros).

A. LA PRIME D'ACTIVITÉ ET L'AAH, UNE REVALORISATION EN TROMPE-L'OEIL

1. Des dispositifs dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser

a) La prime d'activité était ouverte jusqu'ici à un large nombre de personnes

La prime d'activité , créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a remplacé au 1 ^er janvier 2016 la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l'emploi (PPE).

Cette prime est versée aux personnes en activité professionnelle dont les ressources sont inférieures à un certain montant garanti - pour une personne célibataire sans enfant, ce montant est environ égal à 1 500 euros net par mois.

Son montant est calculé sur la base d'un montant forfaitaire variable ^{8 ( * )} , en fonction de la composition du foyer (dont le nombre d'enfants à charge), auquel s'ajoutent les revenus professionnels pris en compte à hauteur de 62 % afin de favoriser l'activité. Un bonus individuel est également ajouté pour chaque personne en activité, membre du foyer, dont les revenus d'activité sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC. Ce bonus atteint son maximum dès 0,8 SMIC (soit 67,25 euros). De ce total est déduit l'ensemble des ressources du foyer (notamment les prestations sociales et les revenus de remplacement).

Formule de calcul de la prime d'activité

Montant forfaitaire (montant forfaitaire majoré en fonction de la composition du foyer + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1 300 euros net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 36,37 euros soit (526,25 euros + 806 euros (62 % des revenus) + 67,27 euros (bonification) - (1 300 euros + 63,15 euros).

Source : site service public

La prime d'activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans , ainsi qu'aux étudiants et aux apprentis ayant perçu, au cours des trois derniers mois, un salaire mensuel supérieur à 78 % du SMIC (soit environ 890 euros). Elle a également été ouverte à compter du 1 ^er juillet 2016 ^{9 ( * )} aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui travaillent en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire et, depuis le 1 ^er octobre 2016, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'une rente d'accident du travail/de maladie professionnelle en raison d'une incapacité permanente partielle, exerçant une activité professionnelle rémunérée.

Ouverture de la prime d'activité pour les bénéficiaires de l'AAH,
des pensions d'invalidité et des rentes AT/MP

L'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a intégré l'allocation aux adultes handicapés, certaines pensions d'invalidité et la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les revenus d'activité qui entrent dans le calcul de la prime d'activité . Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 842-8 dans le code de la sécurité sociale.

Il s'agissait ainsi de considérer ces prestations non plus comme des prestations sociales venant en déduction du montant de la prime, mais comme des revenus professionnels afin d'inclure dans le dispositif leurs bénéficiaires souvent non-éligibles et de favoriser l'activité professionnelle de ces publics plus éloignés de l'emploi.

Il a ainsi été décidé et codifié - sous l'impulsion de l'APF et l'UNAPEI - l'ouverture de la prime d'activité dès lors que les bénéficiaires de ces prestations perçoivent un salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire , c'est-à-dire lorsqu'ils travaillent au moins un quart de temps rémunérés au SMIC. Si cette condition d'activité est remplie, l'AAH, la pension d'invalidité ou la rente AT/MP sont assimilés à des revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité.

Fin août 2017 , la prime d'activité était versée par les caisses d'allocations familiales (Caf) à près de 2,58 millions de bénéficiaires résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte).

Le montant moyen mensuel de la prime d'activité s'élève à 158 euros par foyer en décembre 2016 . L'ouverture de la prime d'activité aux jeunes de 18 à 25 ans a été un succès : près de 530 000 jeunes allocataires en décembre 2016.

b) L'AAH, un dispositif en progression continue

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé, sous conditions de ressources, aux personnes handicapées de plus de vingt ans ^{10 ( * )} . Elle est subsidiaire par rapport à d'autres prestations, comme les pensions d'invalidité, les rentes d'accident du travail ou les avantages vieillesse. Elle peut se cumuler avec des ressources personnelles, y compris des revenus d'activité ^{11 ( * )} , dans la limite d'un plafond annuel, fixé à 9 730,68 euros pour une personne seule sans enfant au 1 ^er avril 2017 ^{12 ( * )} .

Afin de bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit être atteinte :

- soit d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (« AAH 1 ») ;

- soit d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, et présenter une restriction substantielle et durable ^{13 ( * )} pour l'accès à l'emploi (RDSAE) ne pouvant être compensée par des mesures d'aménagement du poste du travail (« AAH 2 »).

Ces conditions sont appréciées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des MDPH.

Comme les années précédentes, la dépense d'AAH poursuit sa progression en 2018 pour atteindre un montant de 9,73 milliards d'euros soit une hausse de 7,5 % par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale pour 2017 . Cette hausse est liée à plusieurs facteurs :

- Le premier d'entre eux est l'augmentation du nombre de bénéficiaires, qui était de 1 113 000 en 2017 contre 848 806 en 2008 (effet « volume ») , du fait du décalage de l'âge légal de départ à la retraite qui prolonge le nombre de personnes bénéficiant de ce minima social ainsi que du vieillissement de la population, et de l'extension de la reconnaissance du handicap. Par ailleurs, une certaine « porosité » entre les minima sociaux peut également expliquer l'augmentation du nombre de bénéficiaires, la DGCS ayant identifié un basculement, dans certains départements, du RSA vers l'AAH. Vos rapporteurs spéciaux encouragent donc un examen plus vigilant des conditions d'attribution de l'AAH par les CDAPH.

- Le second est la première étape de la revalorisation de la prestation au 1 ^er novembre 2018 qui portera à 860 euros par mois (contre 810 euros aujourd'hui) le montant mensuel de prestation versée à partir de décembre 2018 pour une allocation à taux plein et la revalorisation annuelle de l'allocation intervenue au 1 ^er avril 2016 (effet « prix »).

Par ailleurs, cette enveloppe budgétaire intègre la mise en oeuvre de plusieurs mesures visant à réformer les minima sociaux ^{14 ( * )} :

- la possibilité pour les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % (AAH 1), au moment de leur départ à la retraite, de conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter préalablement l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) , ce qui était jusqu'à présent obligatoire.

- l'ouverture du cumul entre l'AAH et la prime d'activité . Depuis le 1 ^er juillet 2016, le montant d'AAH n'est plus retranché de celui de la prime d'activité ;

- l'accroissement de la durée d'attribution de l'AAH 1 pour les personnes dont le handicap est insusceptible d'évolution favorable - par dérogation, l'allocation pourra être versée pour une durée de vingt ans ;

- la suppression de la possibilité de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (AAS) ^{15 ( * )} et de l'AAH , en retenant une « primauté » au droit à l'AAH.

Évolution du nombre d'allocataires et du montant de dépense d'AAH
depuis 2010

Source : commission des finances

Par ailleurs, est encouragée une politique d'harmonisation des pratiques d'attribution de l'AAH . Ainsi, un guide a été publié début 2017, par la DGCS, en collaboration avec les MDPH et la CNSA, permettant de faciliter l'appréciation du handicap de la personne en vue de l'attribution de la prestation. Ce guide est un outil à la disposition des agents des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale qui représentent l'État au sein des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des autres acteurs concernés. L'écart type des taux départementaux des attributions d'AAH ou de renouvellement se resserre depuis 2015. Vos rapporteurs spéciaux espèrent toutefois que cette convergence des pratiques n'ait pas pour effet de restreindre les conditions d'éligibilité des personnes à l'AAH .

En outre, il est intéressant de souligner que les délais moyens de traitement des dossiers par les MDPH - indicateur de performance du programme, alors que les crédits des MDPH ont été transférés à la CNSA - sont stables, après une forte réduction en 2017 . Des disparités continuent cependant d'exister entre les départements, qui sont inégaux face au nombre de demandes.

2. Des dispositifs à l'épreuve de la sincérité budgétaire en 2018, après des années de sous-budgétisation

a) La prime d'activité, une montée en charge non anticipée et un risque de dépassement budgétaire pour 2018

Financée intégralement par l'État, la loi de finances pour 2016 avait prévu une enveloppe de 3,95 milliards d'euros , basée sur l'hypothèse d'un taux de recours de 50 %, soit 2 millions de foyers bénéficiaires, sous-estimant la montée en charge rapide du dispositif (taux de recours de 60 % en juin 2016). En loi de finances initiale pour 2017 , les crédits ouverts étaient supérieurs (4,4 milliards d'euros) mais encore insuffisants au vu du dynamisme de cette prestation. D'après les réponses de la DGCS au questionnaire budgétaire, il manquerait près de 0,8 milliard d'euros en exécution pour financer le dispositif sur 2017. Une ouverture de crédits de 839,5 millions d'euros est ainsi prévue dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté par le Gouvernement.

Écart entre la prévision et l'exécution des dépenses de la prime d'activité
(en CP)

(en milliers d'euros)

*Prévision - chiffre transmis par la DGCS

Source : commission des finances d'après documents budgétaires

Le dépassement observé en 2016 s'explique par une montée en charge non anticipée en raison principalement de l'accès à la prime d'activité à de nouveaux publics ; ces primo-demandeurs représenteraient 63 % des foyers bénéficiaires au mois de décembre 2016. Certains bénéficiaires ont également eu accès à la prime en cours de gestion (bénéficiaires de l'AAH, de rentes AT/MP et pensions d'invalidités, les mahorais). Cette sous-budgétisation pouvait ainsi se comprendre au vu de la nouveauté de la prestation et de la difficile prévisibilité de ses déterminants. En revanche, au vu de la sous-estimation du taux de recours à la prime connu en 2016, le dynamisme de cette nouvelle prestation aurait dû être mieux intégré dans la prévision des crédits pour 2017 .

Pour 2018, l'enveloppe budgétaire de 5,140 milliards d'euros a été prévue sur la base d'une hypothèse de 2,65 millions de foyers bénéficiaires. D'après les éléments fournis en première partie du rapport, tout laisse à penser que cette enveloppe ne sera pas suffisante, malgré les efforts de sincérisation du Gouvernement. Il en est de même pour l'AAH.

b) L'AAH : une sous-budgétisation chronique qui n'est pas exclue en 2018

Cette allocation fait également l'objet d'une sous-budgétisation récurrente depuis plusieurs années.

Écart entre la prévision et l'exécution des dépenses d'AAH (en CP)

(en milliers d'euros)

*Prévision - chiffre transmis par la DGCS.

Source : commission des finances d'après documents budgétaires et Cour des comptes

Entre 2010 et 2016, les dépenses exécutées sont, chaque année, supérieures aux dépenses prévues en loi de finances initiale . L'année 2016 correspond même à un pic de sous-budgétisation, avec un dépassement de 446 millions d'euros . Une partie de ce dépassement peut s'expliquer par la non-mise en oeuvre de réformes qui devaient permettre une économie de 132 millions d'euros ^{16 ( * )} . Mais ce facteur explicatif n'est pas le seul et ne saurait masquer les hypothèses trop optimistes à partir desquelles les prévisions, en loi de finances initiale, sont réalisées chaque année.

Cette sous-budgétisation récurrente porte atteinte à la sincérité budgétaire, étant donné que les facteurs de dynamisme de la prestation sont connus et identifiés depuis plusieurs années et non intégrés aux prévisions budgétaires. S'agissant de 2018, l'effort de budgétisation doit être salué, mais comme indiqué en première partie du présent rapport, il est à craindre qu'il ne soit pas suffisant pour couvrir l'ensemble des dépenses réalisées sur 2018.

3. Une revalorisation en deux temps neutralisée par des réformes paramétriques

a) La prime d'activité : l'exclusion des bénéficiaires de pension d'invalidité et rente AT-MP

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prévoit une revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d'activité, qui sera effective à compter du 1 ^er novembre 2018. Il s'agit de la première étape de revalorisation du dispositif, puisqu'est prévue la création, fin 2019, d'une seconde bonification individuelle versée aux bénéficiaires dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC , d'un montant de 20 euros. Ce second bonus sera ensuite revalorisé par tranche de 20 euros, chaque année, pour atteindre 60 euros fin 2021.

Toutefois, cette revalorisation s'effectue grâce à des mesures d'économie qui vont limiter cette hausse , voire faire sortir certains bénéficiaires du dispositif.

Il est ainsi proposé, dans le cadre de l 'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 rattaché à la mission , de modifier l'article L. 842.3 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la prise en compte, en tant que revenus professionnels, des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité dans le calcul du droit à la prime au 1 ^er janvier 2018 ( cf. supra ). Cette modification, qui procurerait une économie de 20 millions d'euros, est proposée par le Gouvernement qui la justifie par le faible nombre de bénéficiaires actuels. Actuellement 10 000 personnes bénéficient de ce dispositif, mais potentiellement ce serait 250 000 personnes qui seraient éligibles - sous ces conditions - à la prime d'activité. Vos rapporteurs spéciaux estiment ainsi que le Gouvernement ne peut pas justifier la suppression de cette mesure par le nombre restreint de bénéficiaires alors qu'aucune campagne d'information n'a été réalisée par le Gouvernement et les caisses (CPAM et MSA) et que ce dispositif n'existe que depuis le 1 ^er octobre 2016. Votre rapporteur spécial Éric Bocquet souhaiterait, qu'au lieu de supprimer purement et simplement ce qui constitue une avancée sociale pour les personnes handicapées, le Gouvernement travaille à réduire ce taux de non-recours.

Par ailleurs, la rédaction proposée de l'article précité laisse craindre la possible exclusion d'une partie des allocataires de l'AAH qui bénéficiaient de la prime d'activité . Est, en effet, proposé que l'AAH soit « prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret » . Le montant correspondant au salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire n'est plus assuré.

Cette mesure d'économie n'est pas la seule prévue par le Gouvernement. Est également envisagée la baisse de l'abattement portant sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul de la prime (de 62 % à 61 %), permettant 70 millions d'euros d'économie.

b) L'AAH : un gel du plafond de ressources pour les couples et la suppression du complément de ressources

Cette revalorisation aura lieu en deux temps, il faudra attendre fin 2019 pour atteindre le montant de 900 euros, qui reste, d'ailleurs, en dessous du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, cette revalorisation prévue de l'AAH risque d'être neutralisée, pour certains bénéficiaires, par deux réformes paramétriques dont la mise en oeuvre commencera dès 2018.

D'abord, est prévu, dès 2018, le rapprochement des règles de prise en compte des revenus d'un couple à l'AAH sur celles d'un couple au RSA. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l'AAH et une personne non-bénéficiaire ^{17 ( * )} s'établit aujourd'hui à 2 fois celui d'une personne isolée, alors qu'il s'établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d'appréciation des revenus des bénéficiaires de l'AAH en couple seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima pour s'établir à 1,9 fois le plafond d'une personne seule en novembre 2018 puis à 1,8 fois en novembre 2019. Près d'un quart des allocataires de l'AAH (77 % sont des personnes isolées) serait donc concerné, soit potentiellement 250 000 personnes.

Impact du rapprochement du plafond de ressources pour un couple
à celui du RSA

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dépend des ressources du foyer . Plus l'écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l'AAH est élevée. Aujourd'hui, ce plafond pour un couple est égal à deux fois le plafond pour une personne seule, soit deux fois 810 euros, le montant de l'AAH à taux plein. Le Gouvernement propose de l'abaisser à 1,9 fin 2018 puis à 1, 8 fin 2019.

Au lieu de passer de 1620 euros par mois aujourd'hui à 1800 euros en 2019, le niveau de ressources garanti à un couple va croître légèrement à 1634 euros fin 2018 puis retomber à 1620 euros en 2019 (hors revalorisation annuelle)

Source : commission des finances d'après un article paru dans la revue « Faire Face » en septembre 2017

Le Gouvernement fait le choix d'un alignement par le bas de l'AAH au nom de l'équité , ignorant les particularités d'une vie en situation de handicap. Vos rapporteurs spéciaux considèrent que cette mesure va à l'encontre l'objectif d'égalité réelle qui justifie de donner plus aux personnes déjà fragilisées. Ils estiment, au contraire, qu'un travail devrait être mené afin de « déconjugaliser » les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH. Ils considèrent que seules les ressources propres à la personne handicapée devraient être prises en compte pour l'attribution de l'AAH afin d'éviter tout risque de dépendance financière vis-à-vis du conjoint, une réalité décrite par les associations de personnes handicapées rencontrées.

La deuxième réforme, envisagée par le Gouvernement, serait mise en oeuvre à compter de 2019 ; il s'agit de la fusion des deux compléments de l'AAH existants pour les personnes handicapées qui ont un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, qui bénéficient d'une allocation à taux plein et vivent dans un logement indépendant. Ces deux compléments sont le complément de ressources (CR), prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale et la majoration pour la vie autonome (MVA) prévue à l'article L. 821-1-2 de ce même code. Le complément de ressources (CR), d'un montant de 179 euros disparaîtra à compter de 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome (MVA) qui s'élève à 104 euros. Cette mesure concerne près de 67 000 personnes pour le CR et 150 000 pour la MVA en décembre 2016, soit environ 19 % de l'ensemble des bénéficiaires.

Cette fusion priverait, « au mieux » les bénéficiaires du CR de 75 euros par mois s'ils sont éligibles à la MVA alors qu'ils vivent déjà sous le seuil de pauvreté. « Au pire », la disparition du CR priverait, compte tenu des règles partiellement différentes d'éligibilité, de tous droits les bénéficiaires qui ne sont pas éligibles à la MVA ( soit une perte sèche de 179 euros par mois).

Vos rapporteurs spéciaux considèrent ainsi cette mesure comme injuste et injustifiée, au vu des arguments avancés par le Gouvernement . En effet, l'argument selon lequel cette procédure « emboliserait » les MDPH n'est pas convaincant : ces demandes concernent, en moyenne, seulement une soixantaine de dossiers par an et par département et sont le plus souvent examinées à l'occasion de l'attribution ou du renouvellement de l'AAH. Il en est de même de l'argument de complexité des critères d'attribution du CR. En effet, l'appréciation d'une capacité de travail chez une personne handicapée n'appelle pas de difficultés particulières et n'est aucunement comparable, par exemple, à l'appréciation d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RDSAE).

Cette réforme annoncée viendrait ainsi s'ajouter à la baisse des allocations logement décidées par le Gouvernement. Ce public déjà fragilisé subira une regrettable « double-peine ».

Le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome :
deux compléments (MVA) de l'AAH

Le CR a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si une personne est dans l'incapacité de travailler. Il forme, avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources . Son montant est fixé à 179,31 euros mensuels ; il est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes :

- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;

- avoir une capacité de travail, appréciée par la CDAPH, inférieure à 5 % du fait du handicap ;

- percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément ;

- vivre dans un logement indépendant.

La MVA permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d'aménagement de leur logement. Afin de percevoir la MVA d'un montant de 104 euros mensuels , il faut remplir les conditions suivantes :

- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;

- avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ;

- disposer d'un logement indépendant et percevoir une aide au logement ;

- ne pas percevoir de revenu d'activité.

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* ⁸ Le montant de base de la prime d'activité pour une personne seule équivaut à 526,25 euros.

* ⁹ À compter rétroactivement du 1 ^er janvier 2016.

* ¹⁰ Ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales .

* ¹¹ Les modalités de cumul de l'allocation avec des revenus d'activité sont précisées par le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, et visent à encourager l'accès durable à l'emploi : pendant six mois au maximum à compter de la reprise d'un emploi, puis partiel sans limite dans le temps.

* ¹² Ce plafond est doublé pour un couple et majoré de 50 % par enfant à charge.

* ¹³ Elle est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à partir du dépôt de la demande.

* ¹⁴ Proposées dans le cadre de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2017.

* ¹⁵ L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée pour une période renouvelable de six mois aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage et ayant travaillé au moins cinq ans au cours des dix années précédentes.

* ¹⁶ L'alignement des modalités de prise en compte des capitaux dans la base ressources avec celles valables pour le RSA (94 millions d'euros) et l'harmonisation du plafond de calcul de l'AAH pour les couples avec le plafond de calcul du RSA (48 millions d'euros).

* ¹⁷ Pour un couple de personnes bénéficiant toutes deux de l'AAH, le niveau de ressources garanti à un couple demeure à 2 fois celui d'une personne isolée.