AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
I. AMENDEMENT N° 1 SUR L'ARTICLE 63 RATTACHÉ
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Bazin et Bocquet, rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 63
Supprimer cet article
OBJET
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 63 rattaché à la mission.
Il vise à ainsi maintenir dans le calcul de la prime d'activité les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel .
II. AMENDEMENT N° 2
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. BAZIN, rapporteur spécial
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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304-Inclusion sociale et protection des personnes |
+ 20 000 000 |
+ 20 000 000 |
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157-Handicap et dépendance |
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137-Égalité entre les femmes et les hommes |
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124-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
- 20 000 000 |
- 20 000 000 |
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TOTAL |
+ 20 000 000 |
- 20 000 000 |
+ 20 000 000 |
- 20 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement de suppression de l'article 63 rattaché à la mission. L'amendement de suppression visait à ne pas exclure de la prime d'activité les bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP, mesure qui devait permettre une économie de 20 millions d'euros selon le Gouvernement.
Le présent amendement prévoit ainsi de compenser la suppression de cette moindre dépense en diminuant les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'immobilier des ministères sociaux, portées par le programme 124 .
En effet, des gains de productivité et d'efficience sont attendus en 2018 s'agissant de la politique d'achat, dans le cadre de la nouvelle gouvernance des achats de l'État et surtout de la politique immobilière.
Par ailleurs, ce programme fait l'objet d'annulations régulières par le Gouvernement en gestion (en 2016, 54,5 millions d'euros en AE et 48,5 millions d'euros en CP). Le dernier décret d'avance de juillet 2017 avait procédé à une annulation de 59,1 millions d'euros en AE et 69,7 millions d'euros en CP dont 22 millions d'euros en AE et CP pour les dépenses « support » (hors ARS) du programme 124.
En conséquence, le présent amendement propose :
- de tirer les conséquences de l'amendement de suppression de l'article rattaché à la mission en majorant l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », de 20 millions d'euros en AE=CP.
- de réduire de 20 millions d'euros les crédits du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », en AE = CP, en diminuant d' un million d'euros l'action 10 « fonctionnement des services », d'un million d'euros l'action 11 « système d'information » et de 18 millions d'euros l'action 12 « Affaires immobilières ».