B. UNE RÉVISION LÉGÈREMENT À LA BAISSE DU MONTANT DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2017

L'évaluation révisée des crédits nécessaires pour 2017 est inférieure d'un milliard d'euros au montant inscrit en loi de finances initiale (1,1 %). Cet écart est plus faible que pour les exercices précédents. Cette relative stabilité globale cache cependant des variations plus conséquentes si l'on étudie les montants révisés action par action. Les lignes budgétaires concernées par les plus nettes variations sont les restitutions d'excédents d'acomptes de l'impôt sur les sociétés (- 2 milliards d'euros) et les restitutions de crédits de TVA (- 1,8 milliard d'euros).

Par ailleurs, la prévision révisée pour 2017 fait subsister deux sous-actions qui avaient été votées avec un montant nul en loi de finances initiale, en conséquence de l'extinction des dispositifs fiscaux concernés. Il s'agissait du plafonnement des impositions indirectes qui retraçait les crédits restitués au titre du bouclier fiscal, supprimé à compter du 1 er janvier 2013, et d'autre part de la prime pour l'emploi, dispositif supprimé à compter des revenus de l'année 2015. Le présent projet de loi de finances prévoit que les restitutions seront nulles pour ces deux dispositifs à compter de l'année 2018.

Révision des estimations des crédits du programme 200 pour l'exercice 2017,

par action et sous-action

(en millions d'euros et en %)

2017 (LFI)

2017 (révisé)

Évolution 2017 LFI/révisé

Action 11 : mécanique de l'impôt

69 757

66 017

-3 740

-5,67%

IS

17 174

15 185

-1 989

-13,10%

TVA

52 419

50 650

-1 769

-3,49%

Bouclier fiscal

-

2

+2

-

Autres

164

180

+16

+8,89%

Action 12 : politiques publiques

15 785

16 883

+1 098

+6,50%

PPE

-

3

+3

-

IR

2 628

2 651

+23

+0,87%

IS

11 519

12 455

+936

+7,52%

TIPP

1 120

1 186

+66

+5,56%

TICGN

3

2

-1

-50,00%

CAP

515

586

+71

+12,12%

Action 13 : gestion des produits de l'État

11 421

12 972

+1 551

+11,96%

IR

2 348

2 103

-245

-11,65%

IS

1 317

2 306

+989

+42,89%

Autres impôts directs

1 627

2 075

+448

+21,59%

TVA

2 200

2 336

+136

+5,82%

Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes

500

679

+179

+26,36%

Autres

716

760

+44

+5,79%

Admissions en non-valeur et créances liées aux impôts

2 200

2 063

-137

-6,64%

Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

513

650

+137

+21,08%

Total général

96 963

95 872

-1 091

-1,14%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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