Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Pascal SAVOLDELLI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » EN 2018
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DEUXIÈME PARTIE
« REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »
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TROISIÈME PARTIE
« REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX »
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I. LES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS
ÉCONOMIQUES LOCAUX : UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE ET
LES CONSÉQUENCES D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE
COÛT DES CONTENTIEUX
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A. UN TRANSFERT DES RESTITUTIONS DE CVAE SUR LE
PROGRAMME 833 QUI ÉVITE UN EXCÉDENT STRUCTUREL DU COMPTE DE
CONCOURS FINANCIERS
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B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES LIÉE AUX
CONTENTIEUX DUE À LA CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES
MODALITÉS DE CALCUL DU DÉGRÈVEMENT BARÉMIQUE POUR
LES GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS
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C. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DU
DÉGRÈVEMENT BARÉMIQUE
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A. UN TRANSFERT DES RESTITUTIONS DE CVAE SUR LE
PROGRAMME 833 QUI ÉVITE UN EXCÉDENT STRUCTUREL DU COMPTE DE
CONCOURS FINANCIERS
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II. LES DÉGRÈVEMENTS DE TAXES
FONCIÈRES
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III. LES DÉGRÈVEMENTS DE TAXE
D'HABITATION : LA MISE EN PLACE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DU
DÉGRÈVEMENT ANNONCÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE
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I. LES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS
ÉCONOMIQUES LOCAUX : UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE ET
LES CONSÉQUENCES D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE
COÛT DES CONTENTIEUX
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION