DEUXIÈME PARTIE
« REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT »
I. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT EN HAUSSE CONTINUE MALGRÉ LA STABILITÉ DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
A. DES DÉPENSES QUI CONTINUENT À BÉNÉFICIER TRÈS MAJORITAIREMENT AUX ENTREPRISES
Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » retrace les dépenses en atténuation de recettes relatives aux impôts d'État. Le montant global des crédits demandés pour 2018 s'élève à 100 milliards d'euros .
Il se compose de trois actions d'inégale importance en termes de volume budgétaire :
- les dépenses qui relèvent de la mécanique de l'impôt représentent plus de deux tiers des crédits du programme. Il s'agit principalement des restitutions d'excédents de versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés et les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- les dépenses qui sont liées à des politiques publiques prennent en principe la forme de crédits d'impôt. Elles représentent 21 % des crédits du programme ;
- les autres dépenses représentent 11 % des crédits. Il s'agit des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État, ce qui inclut les restitutions de sommes indûment perçues, les remises de débet et les admissions en non-valeur. C'est au sein de cette action que sont retracées les dépenses liés à des contentieux fiscaux.
Répartition des crédits
des
« Remboursements et dégrèvements d'impôts
d'État »
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La part des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (action 12) au sein du programme a progressé de façon constante depuis 2013, à la faveur de la montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), alors que le niveau global des crédits d'impôts avait diminué de 2010 à 2013 en raison de la réduction des niches fiscales.
Évolution de la part relative des actions au
sein du programme 200
« Remboursements et
dégrèvements d'impôts d'État » depuis
2012
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les remboursements et dégrèvements continuent de bénéficier en majeure partie aux entreprises , près de 90 % des crédits étant des transferts à destination de celles-ci, soit 90 milliards d'euros en 2018. Ce constat est confirmé si l'on écarte les dépenses liées à la mécanique de l'impôt (action 11) qui comprennent en particulier les restitutions de crédits de TVA, par nature destinés aux entreprises, et de l'autre celles liées à la gestion des produits de l'État (action 13). 80 % des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques bénéficient aux entreprises, à travers notamment des restitutions de créances au titre des crédits d'impôt sur les sociétés.
Cette réduction massive de l'imposition des entreprises , déjà soulignée les années précédentes par notre ancienne collègue Marie-France Beaufils, alors rapporteure spéciale sur la mission « Remboursements et dégrèvements », se trouve renforcée en 2018 et continue d'interroger sur les finalités de la politique fiscale, alors même que les effets semblent par ailleurs incertains (cf. infra , développements relatifs au crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi).
Évolution de la part des
bénéficiaires des « Remboursements et
dégrèvements
liés à des politiques
publiques » entre 2013 et 2018
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires