DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
I. UNE MISSION ENTIÈREMENT DÉVOLUE AU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT, MAIS QUI NE REPRÉSENTE QUE 3 % DES CRÉDITS PRÉVUS JUSQU'EN 2022
A. UNE MISSION DESTINÉE À FINANCER LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS IMMOBILIERS MUTUALISÉS ET À SOUTENIR LES RÉFORMES DE L'ACTION PUBLIQUE
La mission « Action et transformation publiques » constitue une création du projet de loi de finances pour 2018 . Placée sous la responsabilité du ministre de l'action et des comptes publics, elle se compose de deux programmes à vocation interministérielle :
- le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » , devant financer la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l'État et ses opérateurs ;
- le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » , visant à financer le coût supplémentaire initial entraîné par l'engagement d'une réforme.
Ces deux programmes sont non pérennes . Ils répondent chacun à un objectif spécifique : la mise aux normes environnementales et d'accessibilité des bâtiments mutualisés et le soutien au projet « Action publique 2022 » du Gouvernement 44 ( * ) .
De fait, la mission participe intégralement à la réalisation du Grand plan d'investissement quinquennal 45 ( * ) au titre de deux priorités :
- la transition écologique ;
- la transition numérique .
Un montant total de 1,7 milliard d'euros de crédits est ainsi prévu pour les cinq prochains exercices . Quoique résultant de la mise en oeuvre du Grand plan d'investissement, la mission ne représente donc qu'une part très marginale de ses crédits (3 %) . Le graphique ci-après illustre cet écart.
Comparaison des crédits quinquennaux de la mission et du montant global du Grand plan d'investissement
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
B. DES CRÉDITS TRÈS FAIBLES EN 2018, QUI DOIVENT ENCORE SE MATÉRIALISER EN 2019 ET EN 2020
Sur le total de crédits annoncés pour les cinq prochaines années, seulement la moitié est effectivement inscrite dans le budget triennal pour les années 2018 à 2022 (voir tableau ci-après).
Évolution des crédits de la mission sur le budget triennal 2018-2020
(crédits de paiement, en millions d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
|
20 |
280 |
550 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires.
Encore ne s'agit-il alors que de plafonds de crédits .
En pratique, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit l'ouverture que d'un pourcent du montant total de crédits (20 millions d'euros). Des autorisations d'engagement s'élevant à 220 millions d'euros sont toutefois ouvertes, essentiellement sur le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique ».
Présentation des crédits proposés pour 2018
(en millions d'euros)
|
2018 |
||
|
AE |
CP |
|
|
Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
20 |
20 |
|
Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » |
200 |
- |
|
Total de la mission |
220 |
20 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires.
Le graphique ci-après illustre la forte montée en charge de la mission prévue sur les exercices suivants .
Évolution des crédits de la mission d'ici 2022
(crédits de paiement, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires.
Si elle correspond à une impulsion en faveur de dépenses d'investissement nouvelles et intéressantes , justifiant leur labellisation au titre du Grand plan d'investissement, cette progression demeure essentiellement virtuelle .
Il faudra la concrétiser à compter de 2019 et, surtout, de 2020.
Or la trajectoire soumise au Parlement est sujette à de fortes modifications possibles . En effet, le projet annuel de performances précise qu'en « cohérence avec le principe général de réallocation des crédits du Grand plan d'investissement, la programmation pluriannuelle présentée pourra être modifiée annuellement notamment dans le cas de réallocations vers ou depuis d'autres actions » du plan.
Or l'étiquetage de certains crédits budgétaires au titre du Grand plan d'investissement revêt parfois un caractère opportuniste. Tel est par exemple le cas des dépenses immobilières portées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et ouvertes lors des exercices précédant le lancement du plan d'investissement quinquennal.
Dans ces conditions, la programmation proposée au-delà de 2018 doit être analysée avec prudence, tandis que les crédits effectivement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 restent anecdotiques .
* 44 Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat le 27 septembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, présentait ainsi ce projet : « le Président de la République et le Premier ministre vont lancer la revue de ces missions, elle sera réalisée par un comité « Action publique 2022 » qui devra commencer à rendre ses conclusions en février prochain. Le Parlement se saisira de ce travail et nous pourrons alors définir collectivement ce que sont les missions de l'État, ainsi que les moyens humains et les crédits budgétaires correspondants. »
* 45 Il s'agit d'un plan d'investissement d'un montant de 56,3 milliards d'euros sur cinq ans retracé sur des crédits budgétaires.