II. LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS DOMANIAUX MUTUALISÉS : UN BESOIN RÉEL, UN PROJET AMBITIEUX, UNE PROGRAMMATION À CONCRÉTISER
A. UN BESOIN RÉEL
1. Répondre au défi de la rénovation et de la mise aux normes des bâtiments publics
La commission des finances du Sénat souligne depuis plusieurs années l'insuffisance des crédits consacrés à l'entretien et à la rénovation du parc immobilier. Cette faiblesse se conjugue de surcroît à une baisse tendancielle , puisque les crédits immobiliers interministériels ont reculé de 20 % entre 2013 et 2018.
Pour autant, la mise aux normes techniques, environnementales et d'accessibilité exige d'importants investissements .
Le manque d'entretien préventif entraîne souvent des dépenses curatives renchéries par la suite. De même, une mauvaise gestion des fluides peut se traduire par des dépenses courantes élevées et un gaspillage des ressources.
À l'échelle de l'ensemble du parc immobilier de l'État, la mise aux normes nécessitera plus de 100 millions d'euros de crédits annuels .
Dans le cadre des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) 46 ( * ) visant à atteindre les objectifs fixés par la loi du 12 février 2005 47 ( * ) d'ici 2024, près de 120 millions d'euros de crédits seront nécessaires.
La réalisation des objectifs d'économies d'énergie fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte 48 ( * ) exigera également d'importants investissements. La feuille de route mise en oeuvre par la direction de l'immobilier de l'État en 2016 pour inscrire la transition énergétique au coeur des objectifs de la politique immobilière de l'État répartit l'effort entre six leviers 49 ( * ) . L'activation des trois premiers nécessitera près de 100 millions d'euros de crédits annuels. Aucune estimation n'a encore été présentée pour les trois autres leviers.
2. Renforcer la direction de l'immobilier de l'État en la dotant d'un levier budgétaire
La création de la direction de l'immobilier de l'État en septembre 2016 participait d'un mouvement général de renforcement du rôle de l'État propriétaire face aux ministères occupants.
Cependant, cette affirmation demeure en partie théorique , dans la mesure où seulement 10 % des crédits immobiliers relèvent d'une logique interministérielle. Faute de levier budgétaire suffisant, la direction de l'immobilier de l'État ne peut assurer la prise en compte effective des objectifs de rationalisation et de modernisation du parc.
La création d'un programme spécifique placé sous sa responsabilité et dédié à la rénovation des sites multi-occupants devrait donc permettre de renforcer la direction de l'immobilier de l'État dans la conduite de la politique immobilière de l'État.
* 46 Dispositif prévu par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
* 47 Loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 48 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif d'atteindre 60 % d'économies d'énergie à horizon 2050 par rapport aux niveaux constatés en 2010.
* 49 Il s'agit du pilotage et de la maintenance, des travaux du plan gros entretien renouvellement, de la rénovation globale, de la rationalisation et densification, de l'achat, location, construction neuve, et des usages.