LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau
M. Thomas Andrieu , directeur
M. Guillaume Meunier , sous-directeur du droit civil
Mme Marie-Charlotte Dreux , chef du bureau du droit des obligations
Mme Clotilde Bellino , adjointe au chef du bureau du droit des obligations
M. Jean-François Le Coq , rédacteur au bureau du droit des obligations
Ministère de l'économie et des finances
Direction générale des entreprises
M. Alain Schmitt , service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
Mme Constance Lacheze , chef du bureau du droit des affaires à la sous-direction du droit des entreprises
M. Hugues Dobo-Lussac , adjoint de Mme Lacheze
Direction générale du trésor
Mme Alice Navarro , conseillère juridique auprès de la directrice générale
Cour de Cassation
M. Vincent Vigneau , conseiller à la 1 ère chambre civile
Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel
Mme Dominique Lottin , membre de la conférence, premier président de la cour d'appel de Versailles
Conférence générale des juges consulaires de France
M. Georges Richelme , président
M. Michel Thomas , vice-président, président du tribunal de commerce de Lyon
Haut comité juridique de la place financière de Paris
M. Gérard Gardella , secrétaire général
M. Alain Piétrancosta , professeur de droit à l'université
Paris I - Panthéon-Sorbonne
Me Diane Sénéchal , avocate associée chez Jones Day
Conseil national des barreaux
M. Florent Loyseau de Grandmaison , membre de la commission textes
Mme Anita Tanaskovic , juriste chargée de la commission textes
M. Gilles Pillet , expert auprès de la commission textes
Conférence nationale des bâtonniers
Mme Hélène Fontaine , vice-présidente, ancien bâtonnier de Lille
Mme Joëlle Jeglot-Brun , chargée de mission, ancien bâtonnier
d'Alès
Conseil supérieur du notariat
M. Didier Coiffard , président
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
Chambre nationale des huissiers de justice
M. Patrick Sannino , président
M. Gabriele Mecarelli , directeur du département juridique
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. Charles-René Tandé , président
M. Jean-Yves Moreau , président de la commission des entreprises
Mme Lysiane Yvon , directrice en charge de la commission des entreprises
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Mme Anne-Catherine Outin-Adam , directeur des politiques juridiques et économiques
Mme Dominique Moreno , responsable du pôle économie, commerce et financement des entreprises
Mouvement des entreprises de France
Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques
M. Jules Guillaud , chargé de mission à la direction des affaires publiques
M. Alain Gourio , directeur juridique de la fédération des banques françaises et président du comité droit des contrats/responsabilité civile
M. Ladislas Skura , chargé de mission à la direction droit de
l'entreprise
Association française des juristes d'entreprise
Mme Stéphanie Fougou , présidente
M. Maurice Bensadoun , administrateur et animateur du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats
M. Anastasios Ikonomou , responsable juridique fusions acquisitions du groupe Vallourec
Avocats conseils d'entreprises
M. Grégory Mouy , président de la commission droit des sociétés
M. Jean-Louis Cocusse , chargé de mission auprès du Président
M. Emmanuel Raskin , chargé de mission auprès du Président
Fédération nationale droit du patrimoine
M. Renaud Mortier , président, professeur agrégé de droit privé à
l'université Rennes I
Mme Sophie Schiller , présidente du Comité juridique, professeur
de droit à l'université Paris Dauphine
Observatoire de la réforme du droit des contrats
M. Olivier Tournafond , président, professeur de droit privé à
l'université Paris XII
M. Joseph Vogel , vice-président, avocat au barreau de Paris (cabinet
Vogel & Vogel)
M. Patrick Gaillard , vice-président, directeur des affaires juridiques
et fiscales de la fédération des industries mécaniques, juge au
tribunal de commerce de Versailles
Personnalités qualifiées
M. Laurent Aynès
, professeur
agrégé de droit à l'université
Paris I -
Panthéon-Sorbonne
M. Gaël Chantepie , professeur de droit privé à l'université Lille II
M. François Chénedé , professeur des universités de droit privé et sciences criminelles à l'université Jean Moulin Lyon III
M. Nicolas Dissaux , professeur de droit privé à l'université Lille II
M. Bruno Dondero , agrégé des facultés de droit, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Paris I - Panthéon-Sorbonne
M. Christophe Jamin , directeur de l'École de droit de Sciences po
M. Mathias Latina , professeur agrégé de droit privé à l'université de Nice
M. Laurent Leveneur
, professeur de droit
privé à l'université
Paris II -
Panthéon-Assas
M. Daniel Mainguy , professeur à la faculté de droit et science politique de Montpellier
M. Denis Mazeaud
, professeur de droit
privé à l'université
Paris II -
Panthéon-Assas
M. Mustapha Mekki , professeur de droit à l'université Paris XIII - Sorbonne Paris Cité
M. Nicolas Molfessis , professeur à l'université Paris II - Panthéon-Assas
M. Philippe Stoffel-Munck , professeur à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
M. François Terré , professeur émérite à l'université Paris II - Panthéon-Assas