II. LA RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DES SDIS
Le second volet de la proposition de loi constitue la partie législative de la réforme de l'encadrement supérieur des SDIS. Il s'articule avec un ensemble de décrets en préparation. Six d'entre eux dont le texte a été transmis à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, complètent les dispositions proposées par ses articles 5 à 11 consacrés aux sapeurs-pompiers professionnels.
Appelée selon ses promoteurs « à tirer vers le haut toute la profession », la réforme repose sur une double novation : la création d'un cadre d'emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS.
A. LA CRÉATION D'UNE CATÉGORIE A+
La revalorisation de la carrière des officiers de sapeurs-pompiers de catégorie A est concrétisée par la scission en deux de leur cadre d'emplois. Deux projets de décret redessinent la profession par l'intégration des colonels au sein d'un cadre d'emplois spécifique classé A+.
1. D'un avancement linéaire au sein du cadre unique ...
Aujourd'hui, la filière « incendie et secours » est « couronnée » par un cadre d'emplois de catégorie A regroupant les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels et comportant quatre grades correspondant à chacun de ces rangs d'officiers 5 ( * ) .
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Fonctions des différents grades ( décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 ) 1 - Les capitaines coordonnent les opérations et dirigent les personnels et moyens. Il peut leur être confié des fonctions techniques, administratives et de formation. Ils exercent les fonctions de chef de colonne et peuvent occuper celles de chef de centre de secours, de chef de centre de secours principal ou de chef de service dans un centre, un groupement ou une direction. 2 - Les commandants, lieutenants-colonels et colonels sont chargés de préparer et mettre en oeuvre les décisions de leurs autorités d'emploi. Ils assurent les tâches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels placés sous leur autorité. Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant des opérations de secours et être chargés des emplois de direction des services d'incendie et de secours. |
Le grade de capitaine est accessible par la voie du concours - externe et interne - ou de la promotion interne par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente, ouverte aux lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés commandants au choix les capitaines qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les commandants peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel selon la même procédure et la même condition de service dans leur grade.
En revanche, les colonels peuvent être choisis parmi les lieutenants-colonels qui :
- soit justifient de 3 ans de services effectifs dans leur grade et exercent la fonction de directeur départemental de services d'incendie et de secours ;
- soit justifient de 5 ans dans leur grade et sont affectés à un autre emploi de direction.
L'effectif des différents grades est respectivement de 1 489 pour les capitaines, 1 085 pour les commandants, 574 pour les lieutenants-colonels et 198 pour les colonels.
2. ... à la spécificité des plus hauts grades
La carrière des officiers depuis le grade de capitaine est remodelée.
L'ADF a souligné auprès de votre rapporteur l'effort financier résultant de cette réforme : un montant de huit millions d'euros, pour les SDIS, sur la période 2017-2020, dont près d'un million pour les A+.
a) L'accession de la filière sapeurs-pompiers à la catégorie A+
Un projet de décret prévoit de créer un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, classé dans la catégorie A+.
Ce nouveau cadre serait composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général, ce dernier grade étant doté d'un échelon exceptionnel.
Il serait accessible par concours interne ou par examen professionnel ouvert aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans ce grade.
Les deux autres grades seraient pourvus par la voie de l'inscription au tableau d'avancement après avis de la CAP :
- colonel hors classe parmi les colonels au sixième échelon de leur grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade, sous réserve d'une condition d'emploi particulière pendant deux ans ;
- contrôleur général parmi les colonels hors classe au cinquième échelon de leur grade et sous condition d'emploi (directeur de SDIS, emploi fonctionnel à l'État, dans une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou certains emplois impliquant l'exercice de hautes responsabilités), en position d'activité ou de détachement dans au moins deux structures durant huit ans au cours des quinze années précédentes.
Les membres de ce cadre d'emplois auraient pour première mission d'assurer la direction fonctionnelle et opérationnelle des SDIS. Mails ils auraient également vocation à exercer leurs fonctions dans les services de l'État ou de ses établissements publics.
Les articles 5, 10 et 11 de la proposition de loi en tirent les conséquences, d'une part, en ce qui concerne la prise en charge de ces officiers momentanément privés d'emploi et, d'autre part, pour la liquidation de leur pension de retraite.
b) La redéfinition de la catégorie A
Le cadre d'emplois de catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers serait donc désormais réduit aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels et en conséquence composé des trois grades correspondants.
Leurs fonctions seraient redéfinies sans bouleverser sur le fond le droit en vigueur : les officiers des trois grades pourraient assurer la direction fonctionnelle et opérationnelle des centres d'incendie et de secours et les capitaines aussi, ce que le droit en vigueur ne leur permet pas, les fonctions de chef de groupement dans les départements de la troisième catégorie (« C ») telle qu'elle serait réformée, c'est-à-dire ceux des départements les moins peuplés.
Il convient à ce propos de mentionner que, parallèlement à la réforme des statuts particuliers des cadres d'emplois des officiers de sapeurs-pompiers, il est prévu par décret de réduire de cinq à trois catégories le classement des SDIS selon leur population.
Si les modalités d'accès aux grades de capitaine et lieutenant-colonel demeurent inchangées, la nomination comme commandant obéirait à l'avenir aux deux voies de la promotion interne : examen professionnel pour les capitaines ayant accompli trois ans de services effectifs dans leur grade et atteint le quatrième échelon depuis un an ; inscription au tableau d'avancement pour ceux réunissant sept ans de services effectifs dans leur grade et au neuvième échelon depuis un an.
* 5 Cf. décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.