B. LES PRINCIPES DE LA RÉFORME
Ainsi que les signataires du Pacte l'avaient exprimé, les modalités du régime de la PFR sont redéfinies mais les droits des bénéficiaires sont entièrement préservés.
1. De la capitalisation à la répartition
Le principal bouleversement apporté au dispositif actuel réside dans le changement de système du régime, assis désormais sur un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires : le montant des contributions annuelles des SDIS (ou des communes et établissements publics de coopération intercommunale gérant un corps de sapeurs-pompiers adhérant facultativement au régime) serait fixé en fonction des besoins et donc du montant des prestations à verser.
Le régime serait financé par les seules autorités de gestion et la cotisation obligatoire des SPV serait supprimée. En conséquence, les volontaires affiliés au régime de la PFR et qui n'ont pas encore acquis de droits faute d'avoir atteint la condition de services de vingt ans, seront remboursés du montant des cotisations qu'ils ont versées avant le 1 er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la mise en place de la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » (NPFR) 4 ( * ) .
2. Une plus grande implication de l'État
L'État sera plus présent dans la surveillance du système par un contrôle renforcé de l'APFR qui passe par :
- la présence de droit d'un représentant du ministre chargé de la sécurité civile aux séances du conseil d'administration de l'association ;
- la transmission au ministre du rapport annuel d'activité et l'obligation de lui transmettre toute information qu'il estime nécessaire pour s'assurer de la bonne gestion des deux régimes -PFR et NPRF.
* 4 Le montant annuel de la cotisation du sapeur-pompier volontaire est égal à 57 euros.