Rapport n° 183 (2016-2017) de Mme Stéphanie RIOCREUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 décembre 2016
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Rapports législatifs
Rapport n° 183 (2016-2017), déposé le