Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

N° 183

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' extension du délit d' entrave à l' interruption volontaire de grossesse ,

Par Mme Stéphanie RIOCREUX,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4118 , 4245 et T.A. 848
Sénat :	174 et 184 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 6 décembre 2016 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Stéphanie Riocreux sur la proposition de loi n° 184 (2016-2017), relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

La rapporteure a tout d'abord souligné que la proposition de loi a un périmètre limité. Elle ne comporte qu'un seul article dont l'objet est de compléter, pour l'adapter à l'évolution de notre société, le délit d'entrave créé par la loi du 27 janvier 1993.

La rapporteure a ensuite fait état de l'évolution, depuis quelques années, des pratiques d'entrave par pressions psychologiques, qui prennent notamment la forme d'une désinformation par la voie d'Internet et de tentatives insidieuses de dissuasion. Le droit actuel ne permet pas de prendre en compte cette évolution.

La rapporteure a souligné que la rédaction initiale de la proposition de loi pouvait cependant poser problème au regard du respect de la liberté d'expression dans la mesure où la caractérisation du délit était particulièrement large et imprécise. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale font subsister un problème d'intelligibilité tout en ne permettant pas pleinement d'atteindre l'objectif poursuivi.

A l'initiative de la rapporteure, la commission a adopté une nouvelle rédaction, plus recentrée, du dispositif. Le texte de la commission complète la définition du délit d'entrave par pressions morales et psychologiques, en précisant que celles-ci peuvent avoir été exercées par tout moyen à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG. Le texte adopté s'en tient aussi aux termes juridiquement nécessaires pour caractériser le délit.