C. UNE REMISE EN CAUSE PROFONDE DE LA DÉCISION DU PARLEMENT D'ACCORDER 270 MILLIONS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES À L'AFD
L'an dernier, le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait d'affecter 100 millions d'euros supplémentaires - à partir du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) - au Fonds de solidarité pour le développement. Au cours des débats, le Parlement a souhaité affecter une part supplémentaire de cette taxe (270 millions d'euros) directement à l'AFD . Cette affectation figure dans le texte définitivement adopté (article 43 de la loi de finances initiale). Cependant, les chiffres 2016 disponibles montrent que la volonté du Parlement n'a pas été respectée, que ce soit dans sa lettre ou dans son esprit .
Tout d'abord, ces 270 millions d'euros ne bénéficieront finalement pas à l'AFD : l'agence reversera ces sommes au FSD. On peut comprendre le souhait du Gouvernement de ne pas multiplier les canaux de financement de l'aide publique au développement. Cependant, au-delà du canal de financement, ce choix contredit l'intention du législateur, qui avait souhaité augmenter notre aide bilatérale . Or le FSD finance pour l'essentiel des fonds multilatéraux.
Par ailleurs, les dépenses effectuées en 2016 à partir du FSD montrent que les 270 millions d'euros affectés en 2016 ont en grande partie servi à compenser des annulations de crédits sur la mission budgétaire :
- 160 millions d'euros ont été annulés sur la mission « Aide publique au développement » dès la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 à l'Assemblée nationale ;
- 90 millions d'euros environ ont été utilisés - en substitution à des crédits budgétaires - pour bonifier des prêts accordés par l'AFD ;
- 20 millions d'euros environ ont été utilisés pour accorder des aides budgétaires globales, en sus des crédits budgétaires .
Dépenses du FSD en 2015 et 2016
(en millions d'euros)
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2015 |
2016 |
2016/2015 |
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Facilité internationale de financement pour la vaccination |
25 |
26 |
+ 1 |
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Global Alliance for Vaccines and Immunization (Gavi) |
- |
22 |
+ 22 |
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Unitaid |
62 |
88 |
+ 26 |
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Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme |
173 |
328 |
+ 155 |
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Initiative santé solidarité Sahel (I3S) |
- |
8 |
+ 8 |
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Initiative eau |
14 |
- |
- 14 |
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Fonds vert pour le climat |
104 |
62 |
- 42 |
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Dépenses climat (diverses) |
- |
85 |
+ 85 |
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Partenariat pour l'éducation |
- |
8 |
+ 8 |
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Aides budgétaires globales |
- |
21 |
+ 21 |
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Coopération technique |
- |
2 |
+ 2 |
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Bonifications de prêts de l'AFD |
- |
88 |
+ 88 |
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Total |
378 |
738 |
+ 360 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En définitive, la décision du Parlement d'affecter 270 millions d'euros à l'AFD n'aura eu comme conséquence que d'augmenter de 20 millions d'euros les aides budgétaires globales, qui constituent certes des dons bilatéraux, mais ne sont pas gérées par l'AFD .