B. L'AUGMENTATION DES FONDS PROPRES DE L'AFD ET SON RAPPROCHEMENT AVEC LA CDC
1. Le rapprochement entre l'AFD et la CDC se concrétise
L'année 2016 a été marquée par le projet de rapprochement entre l'Agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), que vos rapporteurs spéciaux ont spécifiquement analysé dans leur rapport d'avril dernier 8 ( * ) . Celui-ci proposait l'intégration de l'AFD sous la forme d'une section à l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, à condition de mettre en place une gouvernance sui generis qui concilie efficacité opérationnelle et maintien de la capacité de l'État à définir la politique d'aide publique au développement.
Une discussion législative sur le sujet avait été annoncée mais aucune disposition en ce sens n'ayant été déposée, les rapporteurs spéciaux ont souhaité en juin dernier permettre au Parlement de débattre de ce sujet et d'apporter son soutien à ce rapprochement. Ils ont ainsi déposé un amendement prévoyant la conclusion d'une convention-cadre pluriannuelle entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, d'ici la fin de l'année 2016, afin de définir leurs modalités de collaboration et de coordination . Un rapport établissant le bilan de la mise en oeuvre de cette convention était également prévu. Tel est l'objet de l'article 52 bis du projet de loi dit « Sapin II » 9 ( * ) , inséré par le Sénat à l'initiative des rapporteurs spéciaux .
D'après les informations qui leur ont été transmises, les derniers mois ont été mis à profit pour renforcer les liens entre ces deux institutions financières, que ce soit au niveau des directions générales ou des équipes. La convention précitée devrait être signée début décembre et permettra notamment d'aligner les stratégies des deux institutions. D'un point de vue opérationnel, elle devrait permettre des échanges de personnels, voire que les réseaux - local pour la CDC, international pour l'AFD - représentent à la fois la CDC et l'AFD. Enfin, le fonds de 500 millions d'euros destiné à financer des projets d'infrastructures en Afrique - copiloté par la CDC et l'AFD - qui avait été évoqué l'an dernier devrait se concrétiser.
Le prochain Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), qui devrait se réunir début décembre, devrait être l'occasion de tirer les conséquences de ce rapprochement sur la stratégie de notre politique de développement.
2. Le renforcement des fonds propres de l'AFD
Comme le détaillaient les rapporteurs spéciaux dans le rapport précité, il est nécessaire d'augmenter les fonds propres de l'AFD pour lui permettre de surmonter dès aujourd'hui les limites à son activité qu'implique le respect des ratios prudentiels, mais aussi pour faire face à l'augmentation de 50 % de ses engagements à l'horizon 2020 . À défaut, le plafond règlementaire serait dépassé dès 2019 au Nigeria, au Brésil, au Maroc et en Colombie, et l'objectif de hausse de ses engagements serait difficilement atteint. Au total, le besoin en fonds propres de l'AFD à l'horizon 2020 s'élève à 2,5 milliards d'euros .
En mars 2014, le Gouvernement avait déjà décidé de renforcer les fonds propres de l'AFD en jouant sur la « ressource à condition spéciale » (RCS) , qui désigne les montants prêtés par l'État à l'AFD chaque année, à partir du programme 853 du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », à des conditions extrêmement favorables (crédit à 0,25 % sur trente ans dont dix ans de différé du remboursement en capital). La RCS est comptabilisée en tant que fonds propres de troisième catégorie ( Tier 2 ) ; en 2015 et 2016, 280 millions d'euros de RCS ont été « convertis » en obligations perpétuelles de l'AFD détenues par l'État, comptabilisés en fonds propres de deuxième catégorie ( Additionnal Tier 1 ).
Le présent projet de loi de finances poursuit cette logique en « convertissant » une dernière tranche de 280 millions d'euros de RCS en obligations perpétuelles (cf. infra ).
Par ailleurs, d'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, 2,4 milliards d'euros du « stock » de RCS seraient convertis en dotation au capital social de l'AFD, c'est-à-dire en fonds propres de première catégorie ( Common equity tier 1 ). Ce renforcement des fonds propres de l'agence pourrait être conduit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Le remboursement anticipé de 2,4 milliards d'euros de RCS viendrait alimenter le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » tandis que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » serait abondé d'un même montant, afin de souscrire au capital social de l'AFD.
* 8 Fabienne Keller et Yvon Collin, Pour un rapprochement ambitieux de l'Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations, rapport d'information n° 532 (2015-2016), 6 avril 2016.
* 9 Projet de loi n° 691 (2015-2016) relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.