B. LA CRÉDIBILITÉ DE LA PROGRAMMATION DU COMPTE POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE SANS PORTER ATTEINTE À L'INTÉRÊT PATRIMONIAL DE L'ÉTAT
1. En dépenses, l'effort de transparence inédit réalisé en 2016 pourrait être pérennisé
Dans un effort de transparence inédit, la prévision de dépenses du Gouvernement a été portée à 6,5 milliards d'euros en 2017 pour le compte spécial, afin de tenir compte du montant des recapitalisations à venir.
Comme le démontre la programmation proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances, les opérations en capital prévues pour l'année à venir qui ont déjà été annoncées aux marchés peuvent donc être budgétées dans le compte spécial, en complément de la contribution envisagée au titre du désendettement.
En dépenses, l'effort de transparence inédit réalisé en 2016 pourrait ainsi être pérennisé.
2. En recettes, la programmation pourrait par exemple reposer sur la moyenne du montant des recettes constatées au cours des trois exercices précédents hors versements du budget général
En recettes, il apparaît que l'écart entre la prévision et l'exécution pourrait être significativement réduit avec l'adoption d'une inscription conventionnelle différente fondée sur la moyenne des recettes constatées au cours des exercices précédents.
En adoptant explicitement un tel système, aucune information ne serait donnée aux marchés financiers concernant le montant des opérations de cessions envisagées , préservant ainsi l'intérêt patrimonial de l'État actionnaire.
À titre d'illustration, fonder la programmation en recettes du compte spécial sur la moyenne des recettes constatées au cours des trois derniers exercices aurait permis depuis 2011 de réduire l'écart entre la prévision et l'exécution de 2,5 milliards d'euros en moyenne chaque année par rapport au système actuel fondé sur l'inscription systématique d'un montant conventionnel de cinq milliards d'euros en recettes.
Évaluation de la réduction de l'écart entre les recettes constatées en exécution et la prévision initiale en cas d'adoption d'un système fondé sur la moyenne
(en millions d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Recettes constatées |
634,6 |
620,8 |
2 751,2 |
1 857,0 |
2 645,6 |
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Écart à l'inscription conventionnelle |
4 365,4 |
4 379,3 |
2 248,8 |
3 143,0 |
2 354,4 |
|
Moyenne des trois derniers exercices |
1 043,1 |
561,3 |
596,5 |
1 335,5 |
1 743,0 |
|
Écart à la moyenne des trois derniers exercices |
408,5 |
59,5 |
2 154,7 |
521,5 |
902,6 |
|
Réduction de l'écart |
3 956,9 |
4 319,8 |
94,1 |
2 621,5 |
1 451,8 |
Note de lecture : il s'agit des recettes constatées hors versements du budget général.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Graphiquement, la courbe des recettes constatées en exécution est ainsi systématiquement plus proche de celle correspondant à la moyenne des recettes constatées au cours des trois derniers exercices que de celle correspondant à l'inscription conventionnelle de cinq milliards d'euros.
Comparaison entre les recettes constatées en exécution, la moyenne des recettes constatées au cours des trois exercices précédents et l'inscription conventionnelle de cinq milliards d'euros
(en millions d'euros)
Note de lecture : il s'agit des recettes constatées hors versements du budget général.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'adoption d'un tel système, pourtant très simple, permettrait donc d'améliorer significativement la crédibilité de la programmation du compte spécial.
Elle limiterait en outre la possibilité, pour le Gouvernement, de gager les ouvertures de crédits prévues dans le cadre des décrets d'avance pour financer de nouvelles dépenses par des annulations sur le compte d'affectation spéciale, qui ne constituent pas des économies réelles sur le budget de l'État.
Des études complémentaires pourraient toutefois être engagées afin d'améliorer la capacité prédictive du système proposé, par exemple en prenant également en compte l'évolution des cours , dans la mesure où l'on peut supposer qu'un contexte de marché défavorable se traduit en moyenne par un montant plus faible de cessions.