DEUXIÈME PARTIE - LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE 2016 ET 2017
1. La hausse des crédits de 63 millions d'euros profite majoritairement à France Télévisions
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une progression des crédits du compte de concours financiers de 1,6 % entre 2016 et 2017 . Cette évolution ne provient pas seulement de la progression naturelle des produits de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui résulte de l'indexation de son tarif sur l'inflation (+ 1 euro) et de l'augmentation du nombre de redevables, soit une hausse de 38 millions d'euros . Elle est également due à l'augmentation du plafond d'affectation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) 42 ( * ) à France Télévisions, adoptée par amendement du Gouvernement en première lecture à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2017, qui lui apporterait un surplus de ressources de 25,5 millions d'euros (cf. infra ) 43 ( * ) .
Pour mémoire, l'augmentation était beaucoup plus marquée en 2016 , avec un taux de 3,70 % . Toutefois, cette forte hausse, nourrie par le fléchage partiel de la TOCE vers le programme du compte de concours financiers consacré à France Télévisions, était destinée à compenser la suppression de sa dotation budgétaire en provenance de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Évolution des crédits du compte de
concours financiers
« Avances à l'audiovisuel
public » depuis 2013
44
(
*
)
(AE = CP, en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les projets annuels de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexés aux projet de loi de finances pour 2017 et les rapports annuels de performances annexés aux projets de lois de règlement pour 2014 et 2015
L'accroissement de plus de 63 millions d'euros des crédits du compte de concours financiers permet une évolution favorable des dotations de chacun des organismes de l'audiovisuel public, à l'exception de l'INA qui conserve la même enveloppe de crédits qu'en 2016 .
Évolution des crédits accordés entre 2016 et 2017 1
(AE = CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexé au projet de loi de finances pour 2017
Les crédits de France Télévisions progressent de manière la plus importante en valeur absolue avec 38,7 millions d'euros supplémentaires, ce qui représente une progression de 1,5 % de ses crédits, à comparer avec l'évolution de 0,2 % (4,4 millions d'euros) entre 2015 et 2016.
En valeur relative, c'est Arte France qui présente le taux de progression le plus élevé avec 3,8 % (contre 0,9 % l'année dernière).
La répartition de l'augmentation entre les différents organismes correspond à peu près au poids respectif de chacun dans le compte spécial.
Répartition de la hausse des
crédits
entre les différents organismes de l'audiovisuel
public
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexé au projet de loi de finances pour 2017
Répartition des crédits du compte de
concours financiers
entre les différents organismes de l'audiovisuel
public
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexé au projet de loi de finances pour 2017
2. La réforme de la CAP n'a pas eu lieu
Le 3 octobre 2014, le Président de la République semblait avoir ouvert la voie à une réforme de la contribution audiovisuelle publique (CAP) 45 ( * ) , en affirmant devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel « quant à la redevance, elle-même, elle fait l'objet de beaucoup de questions. La seule détention du poste de télévision ne peut pas être exclue de cette réflexion, puisque l'on peut regarder les chaînes du service public sur d'autres instruments que la télévision. Alors, je rassure, l'objectif n'est pas d'accroître les recettes [...] L'objectif, c'est un rendement constant et qu'il puisse y avoir une assiette plus large et plus juste. Je pense que cela fait partie de ce que doit être l'évolution du système » 46 ( * ) .
Cette réforme était appelée de leurs voeux par nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux dont le rapport sur le financement de l'audiovisuel public 47 ( * ) a mis en lumière le risque d'érosion de la CAP à moyen terme , risque d'autant plus préoccupant que le Gouvernement a décidé l'extinction des dotations budgétaires complémentaires en 2016. Cette évolution a eu pour conséquence une fragilisation du financement de l'audiovisuel public qui ne peut plus dépendre que des ressources publiques ou des ressources propres, sachant que celles-ci ne présentent pas des marges de progression très importantes. La modernisation de la CAP leur paraît également nécessaire pour garantir un traitement égal du contribuable quel que soit son mode de visionnage (téléviseur, tablette, ordinateur...).
L'annonce présidentielle n'a été suivie d'aucune réforme . Le Gouvernement a fait le choix d'augmenter la CAP de deux euros en loi de finances pour 2015, d'affecter la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) 48 ( * ) à hauteur de 140,5 millions d'euros à France Télévisions en loi de finances pour 2016 et enfin d'augmenter de nouveau la CAP d'un euro en projet de loi de finances pour 2017. Cette dernière disposition a été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture et le Gouvernement a présenté un amendement visant à augmenter le plafond d'affectation de la TOCE à France Télévisions de 25,5 millions d'euros pour maintenir le niveau de ressources initialement prévu. Cet amendement a été adopté 49 ( * ) .
Ces mesures de court terme ne règlent en rien la question du financement de l'audiovisuel public , qui doit avant tout passer par une modernisation de la contribution à l'audiovisuel public, tout en s'accompagnant de la poursuite des efforts de réduction des dépenses, à travers notamment le renforcement des mutualisations entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public.
3. Un secteur de l'audiovisuel public en manque de mutualisation
En février 2015, le groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz 50 ( * ) , avait mis en lumière la nécessité « de mieux coordonner les stratégies des groupes publics , notamment dans les domaines de l'information, du numérique, de la couverture des grands événements ou de la formation des personnels ». Le constat avait alors été largement partagé que cette mise en commun des moyens de l'audiovisuel public ne pouvait qu'accroître leur efficience et générer des économies .
Un comité stratégique de l'audiovisuel public réunissant les présidents des organismes de l'audiovisuel public avait été mis en place pour mettre en pratique cette recommandation. Il ne s'est réuni qu'une fois le 21 octobre 2015. À l'issue de cette première réunion, France Télévisions, Radio France, l'INA et France Médias Monde ont engagé un projet commun de coopération en vue de créer une offre publique d'information en continu .
De ce fait, alors que la concomitance du renouvellement des COM de France Télévisions, France Médias Monde et d'Arte constituait un moment clé pour engager une convergence des moyens et une coordination des stratégies , sur la base d'objectifs précis, ceux-ci se contentent d'annonces de bonnes intentions : « l'entreprise cherchera à proposer des synergies et des mutualisations dans tous les domaines représentant des investissements significatifs, notamment dans le numérique ou dans la cyber-sécurité » 51 ( * ) .
L'expérience de mutualisation actuellement menée avec la création de la nouvelle chaîne Franceinfo risque d' entraîner de manière pérenne des charges supplémentaires pour tous ses participants, et non des économies (cf. infra ).
Franceinfo constitue un exemple de coopération et la preuve que France Télévisions, Radio France, l'INA et France Médias Monde peuvent travailler ensemble malgré les différences de culture. Lors de leur audition, votre rapporteur spécial a pu noter la volonté de leurs dirigeants de collaborer sur ce projet.
4. La chaîne Franceinfo, dans l'attente d'une structure pérenne
Le 1 er septembre 2016, la nouvelle chaîne publique d'information a été lancée. Elle est disponible, en plus des offres numérique et radio, sur le canal 27 de la TNT, mais en format standard uniquement.
Elle associe de manière informelle France Télévisions, Radio France, l'INA et France Médias Monde. Cette chaîne n'a pas de personnalité juridique . Elle est intégralement portée par France Télévisions qui a signé des conventions avec les autres partenaires pour assurer son fonctionnement opérationnel. Ces conventions ont été signées pour des durées inégales (durée de dix ans pour Radio France, de cinq pour l'INA et FMM).
Ce mode de fonctionnement très souple semble adapté à la phase de lancement (« mode projet ») et offre l'avantage de ne pas remettre en cause les statuts des personnels mis à disposition de la chaîne. Mais il convient de s'interroger sur le statut juridique que Franceinfo va devoir adopter à moyen terme . Franceinfo, qui engage durablement les finances publiques, ne peut demeurer un projet intuitu personae .
Sur le plan financier, les incertitudes sont nombreuses . Le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation en coûts complets, mais en raisonnant en terme de surcoûts pour les entreprises partenaires. Ainsi France Télévisions présente un plan d'affaires qui prévoit un coût net de 68,2 millions d'euros sur cinq ans .
Plan d'affaires prévisionnel de Franceinfo
(Part France Télévision)
(en milliers d'euros)
NB : le coût net groupe inclut le coût net pour FTV des partenariats avec l'INA et FMM.
Source : réponse de France Télévisions au rapporteur spécial
Les conséquences en matière d'emplois semblent également peu compatibles avec les politiques de réduction de masse salariale actuellement menées par France Télévisions et Radio France. France Télévisions a prévu d'affecter à l'activité de la nouvelle chaîne 175 emplois équivalents temps plein (ETP ), dont la moitié seulement serait issue d'un processus de redéploiement, les autres étant recrutés, probablement en raison de la spécificité des métiers qu'une chaîne d'information en continu nécessite. Quant à Radio France , sa participation à la chaîne a entraîné la création de 28 postes . France Médias Monde de son côté indique devoir renforcer ses équipes de France 24 de 9 emplois équivalents temps plein (journalistes rédacteurs et rédacteurs en chef) 52 ( * ) .
* 42 Article 302 bis KH du code général des impôts.
* 43 Dans le projet de loi initial, une hausse de 1 euro hors inflation était proposée.
* 44 Montants toutes taxes comprises (TTC) tels que prévus dans le projet de loi initial.
* 45 Ex-redevance audiovisuelle.
* 46 Discours du Président de la République devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 3 octobre 2014.
* 47 Rapport n° 709 (2014-2015) « Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de "France Médias" en 2020 ».
* 48 Après augmentation de son taux de 0,9 à 1,3 %.
* 49 Amendement I-836.
* 50 Voir le rapport « France Télévisions 2020 : le chemin de l'ambition », février 2015.
* 51 Projet de COM 2016-2020 de France Télévisions.
* 52 Source : réponse de FMM au rapporteur spécial.