II. UN BUDGET ANNEXE QUI POURSUIT SON DÉSENDETTEMENT, MALGRÉ UNE HAUSSE SENSIBLE DE SA MASSE SALARIALE
Le budget annexe est présenté en deux sections : la section d'exploitation (ou section des opérations courantes) et la section des opérations en capital .
La section des opérations en capital comprend, du côté des recettes, l'excédent d'exploitation (différence entre recettes et dépenses d'exploitation), c'est-à-dire la capacité d'autofinancement du budget annexe, la dotation aux amortissements et l'emprunt . Du côté des dépenses, elle comprend les remboursements d'emprunts et les investissements .
Le tableau d'équilibre présenté à la page suivante retrace les évolutions des deux sections entre 2016 et 2017. Elles sont commentées infra .
Tableau d'équilibre du budget annexe en 2016 et 2017
(en millions d'euros)
|
SECTION EXPLOITATION |
||||||||||
|
Dépenses |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart |
% |
Recettes |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart |
% |
|
|
Dépenses de personnel |
1 142,3 |
1 183,8 |
40,9 |
3,6 % |
Redevance de route |
1 297,4 |
1 309,9 |
12,5 |
1,0 % |
|
|
dont T2 Hors CAS pensions |
879,7 |
911,9 |
32,2 |
3,7 % |
RSTCA |
231,6 |
232,4 |
0,8 |
0,3 % |
|
|
dont CAS Pensions |
262,6 |
271,3 |
8,7 |
3,3 % |
Redevances océaniques |
40,0 |
41,0 |
1,0 |
2,5 % |
|
|
Dépenses d'exploitation |
152,6 |
149,5 |
-3,1 |
- 2,0 % |
Frais de gestion des taxes |
6,4 |
6,5 |
0,1 |
2,0 % |
|
|
Subventions diverses |
4,1 |
3,9 |
-0,2 |
- 5,0 % |
Redevances surveillance et certification |
28,5 |
28,2 |
- 0,2 |
-0,8 % |
|
|
Dotations aux provisions |
- |
- |
- |
- |
Taxe aviation civile (TAC) |
420,6 |
410,4 |
-10,2 |
-2,4 % |
|
|
Organismes extérieurs |
221,0 |
219,0 |
-2,0 |
- 0,9 % |
Divers |
4,3 |
4,3 |
0,0 |
0,0% |
|
|
Charges financières |
28,2 |
19,7 |
-8,6 |
- 30,3 % |
||||||
|
Subvention opérateur ENAC |
94,9 |
93,0 |
-1,9 |
- 2 % |
||||||
|
Dotations aux amortissements |
160 |
- |
-160 |
-100 % |
||||||
|
Sous-total dépenses |
1 803,1 |
1 668,3 |
-134,8 |
- 7,5 % |
Sous-total recettes |
2 028,7 |
2 032,8 |
4,0 |
0,2 % |
|
|
Excédent d'exploitation |
225,6 |
364,5 |
61,7 |
27,3 % |
Déficit d'exploitation |
0,0 |
0,0 |
|||
|
Total brut de la 1 ère section |
2 028,7 |
2 032,8 |
4,02 |
0,2 % |
Total brut de la 1 ère section |
2 028,7 |
2 032,8 |
4,0 |
0,2 % |
|
|
SECTION CAPITAL |
||||||||||
|
Dépenses |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
% |
Recettes |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
% |
|||
|
Remboursement emprunt |
219,6 |
217,1 |
-2,6 |
- 1,2 % |
Autofinancement |
225,6 |
364,5 |
50,8 |
34 |
|
|
Dotation aux amortissements |
160,0 |
- |
-160 |
-100 % |
||||||
|
Investissements |
252,6 |
250,6 |
-2,6 |
-1,0 % |
Emprunt |
112,6 |
102,6 |
- 10 |
-8,9 % |
|
|
Total brut de la 2 nde section |
472,3 |
467,1 |
-5,2 |
-1,1 % |
Total brut de la 2 nde section |
498,2 |
467,1 |
- 31,1 |
-6,3 % |
|
|
TOTAL |
||||||||||
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
% |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
% |
|||||
|
BACEA Total brut |
2 501,0 |
2 499,8 |
-1,2 |
0,0 % |
BACEA Total brut |
2 527,0 |
2 499,8 |
-27,1 |
-1,1 % |
|
|
Dotations aux amortissements |
160 |
- |
-160 |
- 100 % |
Dotations aux amortissements |
160 |
- |
-160,0 |
-100 % |
|
|
BACEA Total net |
2 341,0 |
2 135,4 |
-205,7 |
-8,8% |
BACEA Total net |
2 367,0 |
2 135,4 |
-231,6 |
-9,8 % |
|
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
% |
||||||||
|
Évolution de l'endettement |
-107,0 |
- 114,5 |
- 7,4 |
|||||||
|
Encours de dette (*) |
1 108,2 |
993,7 |
- 114,5 |
- 10,3 % |
||||||
|
(*) au 31/12/2014 :1 281,5 M€ |
||||||||||
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
A. LES RECETTES D'EXPLOITATION DU BACEA DEVRAIENT ÊTRE STABLES EN 2017, LE DYNAMISME DES REDEVANCES DE NAVIGATION AÉRIENNE VENANT COMPENSER LE MOINDRE RENDEMENT DE LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE
La loi de finances initiale pour 2016 prévoyait des recettes de 2 028,7 millions d'euros pour le BACEA en 2016. Le niveau des recettes effectivement enregistrées en gestion devrait être globalement conforme à l'estimation de la loi de finances pour 2016.
Le présent projet de loi de finances prévoit que les recettes du BACEA seront stables en 2017 par rapport à 2016 et atteindront 2 032,8 millions d'euros .
La hausse de 14,3 millions d'euros des recettes des redevances de navigation aérienne , et en particulier de la redevance de route, due à la croissance soutenue des survols de notre pays, devrait permettre de compenser les moindres recettes de la taxe de l'aviation civile , en recul de 10,2 millions d'euros .
Évolution des recettes d'exploitation du
BACEA
entre la LFI 2016 et le PLF 2017
|
Recettes (M€) |
Exécution 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart |
% |
|
Redevances de navigation aériennes |
1 592,0 |
1 569,0 |
1 583,3 |
14,3 |
0,9 % |
|
Redevances de surveillance et de certification |
27,3 |
28,5 |
28,2 |
-0,3 |
-0,8 % |
|
Taxe d'aviation civile |
364,1 |
420,6 |
410,4 |
-10,2 |
-2,4 % |
|
Autres recettes |
20,9 |
10,7 |
10,8 |
0,1 |
-0,9 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
1. Des redevances de navigation aérienne dont le niveau augmente légèrement par rapport à 2016
Les redevances de navigation aérienne regroupent la redevance de route (RR) , la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA) et les redevances océaniques . L'évolution de leurs recettes est déterminée par l'évolution des tarifs des taux unitaires inscrits en RP2 et pris en application des règlements Ciel unique II , ainsi que des prévisions de trafic .
Leur rendement global devrait être de 1 583,3 millions d'euros en 2017 contre 1 569 millions d'euros en 2016, soit une augmentation de 14,3 millions d'euros (+ 0,9 %), grâce au dynamisme du trafic aérien en survol .
Le présent projet de loi de finances prévoit que la redevance de route enregistrera en 2017 une hausse de 1,0 % par rapport à 2015 pour atteindre 1 309,9 millions d'euros (après 1 297,4 millions d'euros en 2016).
La redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole sera quasiment stable, passant de 231,6 millions d'euros à 232,4 millions d'euros , ce qui ne lui permettra pas de retrouver son niveau de 2015, qui était de 238,8 millions d'euros .
Les prévisions de recettes 2017 pour les redevances océaniques s'établissent à 41 millions d'euros (contre 40 millions d'euros en 2016).
2. Des redevances de surveillance et de certification en très légère diminution
Les redevances de surveillance et de certification s'élèveraient à 28,2 millions d'euros en 2017, soit une faible baisse de 0,8 % par rapport à 2016.
Ces redevances 20 ( * ) viennent financer en partie la surveillance des acteurs de l'aviation civile , la délivrance d'agréments et d'autorisations , de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs (constructeurs, ateliers d'entretien, compagnies aériennes, aéroports, personnels, organismes de sûreté, opérateurs de navigation aérienne). Ces différentes activités sont principalement prises en charge par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au sein de la DGAC.
3. Le montant de taxe de l'aviation civile, perçu intégralement par le BACEA depuis le 1er janvier 2016, connaîtra une diminution de 2,4 % en 2017
Suite aux préconisations du rapport Le Roux (voir supra ), le régime de la TAC a été profondément modifié par l'article 92 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dans le but d'améliorer l'attractivité des plateformes aéroportuaires parisiennes .
En vertu de cet article, les compagnies aériennes ont été exonérées du paiement de la TAC à 50 % pour les passagers en correspondance depuis le 1 er avril 2015 et cette exonération a été portée à 100 % à compter du 1 er janvier 2016 . Elle concernera en 2016 12,6 millions de passagers et entraînera une diminution de recettes de 63,5 millions d'euros .
Afin de compenser la perte de recettes subie par le BACEA en raison de cette mesure, la quotité de TAC qui lui est affectée est passée de 80,91 % à 85,92 % au 1 er avril 2015 puis à 93,67 % au 1 er janvier 2016 .
Le régime de la TAC a de nouveau été modifié par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, qui a supprimé la quotité de TAC revenant au budget général de l'État à compter du 1 er janvier 2016 . Depuis cette date, l'intégralité du produit de la TAC est donc affectée au BACEA .
Alors que ce produit est estimé à 420,6 millions d'euros pour 2016 , le présent projet de loi de finances prévoit qu'il marquera un recul de 10,2 millions d'euros en 2017 pour atteindre 410,4 millions d'euros .
4. Les autres recettes
En 2016, le montant estimé des autres recettes du BACEA était de 10,7 millions d'euros , dont 6,4 millions d'euros au titre des frais de gestion des sommes recouvrées au titre de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le prélèvement pour frais de gestion de la TS, de la TA et de la TNSA correspond à 0,5 % des produits de ces trois taxes depuis le 1 er janvier 2013.
La prévision de ces recettes pour 2017 est de 10,8 millions d'euros , dont 6,5 millions d'euros au titre des frais de gestion de sommes recouvrées au titre de la TA, de la TS et de la TNSA.
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Les taxes perçues par la DGAC pour le compte de tiers La DGAC est chargée de l'établissement de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le produit de ces taxes est reversé à des tiers : Le produit de la TA est transféré aux aéroports au titre du financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animal, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Pour 2017, son produit est estimé à 1 031 millions d'euros, y compris majoration (115 millions d'euros) ; Le produit de la TS participe au financement de l'aide au développement dans le domaine de la santé dans le cadre du programme UNITAID confié pour la France à l'Agence française pour le développement (AFD). Pour 2017, son produit est estimé à 236 millions d'euros ; Le produit de la TNSA est reversé aux exploitants d'aéroports en vue du financement des aides accordées aux riverains pour l'atténuation des nuisances sonores ou au remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Pour 2017, son produit est estimé à 46 millions d'euros. Source : projet annuel de performances pour 2017 |
* 20 Ces redevances ont été instaurées par l'article 120 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.